La société SODEXCO, représentée par Mr en sa qualité de Président et la délégation CGT, représentée par Mr, délégué syndical au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
ARTICLE 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 21 Juin, le 5 Juillet et le 12 Juillet 2023.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord total sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
ARTICLE 2 –Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction
Salaires bruts effectifs
Proposition du syndicat : Monsieur demande l’application des augmentations légales ou conventionnelles pour l’ensemble des collaborateurs.
Position de la direction : Mr accepte cette proposition.
Remise salarié de 5% sur l’ensemble du magasin
Proposition du syndicat : Une application d’une remise de 5% sur les achats du magasin pour tous les collaborateurs
Position de la direction : Mr accepte cette proposition en précisant que cette remise sera appliquée après une ancienneté de 6 mois et la remise obtenue sera créditée sur leur carte de fidélité.
ARTICLE 3 – Mesures unilatérales
En ce qui concerne, la rémunération des employés adjoints et des agents de maîtrise, l’employeur informe Mr qu’il a appliqué unilatéralement une augmentation de leur salaire brut de 100€ à compter du 1er Mai 2023. A voir A voirMr prends note et accepte cette mesure.
ARTICLE 4 - Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
