ACCORD DE METHODE EN VUE DE LA NEGOCIATION D'UN ACCORD SUR LE SORT DU STATUT COLLECTIF DES PERSONNELS TRANSFERES APRES MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR
Application de l'accord Début : 15/01/2024 Fin : 14/04/2024
ACCORD DE MÉTHODE EN VUE DE LA NÉGOCIATION D’UN ACCORD SUR LE SORT DU STATUT COLLECTIF DES PERSONNELS TRANSFERES APRES MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L’EMPLOYEUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société EURL EMMANUEL BAILLY
Dont le siège social est situé 14 route de Villeneuve – 39600 ARBOIS, Représentée par son gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « l’entreprise ou la société EURL EMMANUEL BAILLY »
D’une part,
Et :
Les Membres titulaires des collèges ETAM et OUVRIERS du Comité Social et Economique
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 20 décembre 2022, annexé aux présentes),
Article 1 – Objet de la négociation PAGEREF _Toc155191741 \h 4
Article 2 – Principes de négociation PAGEREF _Toc155191742 \h 4
Article 3 – Délégation des négociateurs PAGEREF _Toc155191743 \h 4
Article 4 – Modalités de la négociation PAGEREF _Toc155191744 \h 4
4.1. - Calendrier PAGEREF _Toc155191745 \h 4
4.2. - Lieu des négociations PAGEREF _Toc155191746 \h 5
4.3. - Documents remis aux instances de négociation PAGEREF _Toc155191747 \h 5
Article 5 – Information du personnel PAGEREF _Toc155191748 \h 6
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc155191749 \h 6
ARTICLE 7 : Révision PAGEREF _Toc155191750 \h 6
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc155191751 \h 7
PRÉAMBULE
Par acte notarié, enregistré en date du 12 janvier 2024, la société EURL EMMANUEL BAILLY a fait l’acquisition du fonds de commerce de pépiniériste de la société SARL DE LA PLATIERE.
Par conséquent, en application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail de l’ensemble des salariés de la société SARL DE LA PLATIERE affectés à l’activité de pépinière, ont été transférés à la société EURL EMMANUEL BAILLY à cette date.
Le statut collectif du personnel transféré est fondé sur les dispositions de la CCN Production Agricole et CUMA, des Accords Nationaux de l’Agriculture, de la Convention Collective Régionale des Entreprises d’Horticulture, Pépinières, maraîchage de la région Franche-Comté, tant qu’elles seront opposables.
Alors que le statut collectif du personnel de la société EURL EMMANUEL BAILLY est fondé sur les dispositions de la CCN des Ouvriers du Bâtiment, ainsi que des accords collectifs d’entreprise en vigueur.
En application des dispositions légales en vigueur, les salariés transférés pourront, dès le jour du transfert, se voir appliquer la Convention Collective de l’entreprise d’accueil.
En l’absence d’accord d’adaptation, les salariés transférés devraient se voir appliquer cumulativement, les dispositions conventionnelles des deux statuts collectifs précités pendant un délai de 15 mois.
Cette situation juridique n’est pas sans difficulté d’application et de gestion sociale.
C’est dans ce contexte, afin de favoriser des pratiques unifiées et d’éviter de générer des inégalités de traitement et de potentielles tensions entre les salariés, que les échanges avec les représentants du personnel ont conduit à la perspective de négocier un accord sur le sort du statut collectif des personnels transférés après modification dans la situation juridique de l’employeur. Au préalable, les partenaires sociaux ont souhaité organiser cette négociation par la négociation et la conclusion d’un accord de méthode relatif à la négociation de l’accord sur le sort du statut collectif des personnels transférés après modification dans la situation juridique de l’employeur. Les parties au présent accord reconnaissent que la négociation et la conclusion du présent accord se sont déroulées dans le respect des dispositions de l’article L 2239–29 du Code du Travail.
C’est ainsi que les parties au présent accord reconnaissent que la négociation ayant permis la rédaction et la signature du présent accord, s’est déroulée dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
Après réunions, discussions et négociations, les parties sont parvenues à négocier et finaliser les modalités et conditions du présent accord collectif.
***
Cela exposé, il a été négocié est conclu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la négociation
Le présent accord constitue un accord de méthode, dont l’objet est d’organiser le processus de négociation d’un accord sur le sort du statut collectif des personnels transférés après modification dans la situation juridique de l’employeur, avec le Comité Social et Économique de l’entreprise.
Les négociations porteront notamment sur les modalités de mise en œuvre de la mobilité géographique et/ou professionnelle, et plus particulièrement sur les mesures d’accompagnement et sur l’information du personnel.
Article 2 – Principes de négociation
Les parties réaffirment leur volonté d’inscrire la négociation de l’accord collectif sur le sort du statut collectif des personnels transférés après modification dans la situation juridique de l’employeur, dans les principes édictés par l’article L 2232–29 du Code du Travail, à savoir :
l’indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur,
l’élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs,
la concertation avec les salariés,
la faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Article 3 – Délégation des négociateurs
L’instance de négociation sera composée :
de l’employeur, ou de son représentant accompagné d’un collaborateur de son choix,
des membres titulaires du CSE, accompagnés par les membres suppléants de cette instance.
Article 4 – Modalités de la négociation
4.1. - Calendrier
Compte tenu de l’urgence, les parties se sont accordées sur la nécessité de tenir trois réunions de négociation, selon le calendrier ainsi fixé :
le 14 décembre 2023 :
remise d’une note de présentation du projet, d’une documentation juridique sur le sort du statut collectif des personnels transférés après modification dans la situation juridique de l’employeur, d’une description synthétique des propositions de mesures d’adaptation et de compensation à débattre,
premiers échanges et début des négociations.
le 5 janvier 2024 :
échanges, débats, et négociation entre les partenaires sociaux,
présentation d’un projet d’accord sur le sort du statut collectif des personnels transférés après modification dans la situation juridique de l’employeur co-construit.
le 14 janvier 2024 :
échanges, débats, négociation, et clôture de la négociation.
Les réunions se tiendront sur invitation de l’employeur ; invitation communiquée par courrier ou messagerie électronique. Chacune des 3 réunions de négociation pourra donner lieu à un compte-rendu synthétique rédigé par la Direction sur les points d’avancée des discussions.
4.2. - Lieu des négociations
Les négociations se dérouleront en salle de réunion au siège de l’entreprise.
4.3. - Documents remis aux instances de négociation
La Direction remettra à la délégation du CSE :
pour la première réunion :
une documentation juridique sur le sort du statut collectif des personnels transférés après modification dans la situation juridique de l’employeur,
une note d’information sur le projet,
une note de présentation des propositions de mesures d’adaptation et de compensation.
pour la seconde réunion :
une note de présentation des propositions de mesures d’adaptation et de compensation actualisées,
un premier projet d’accord sur le sort du statut collectif des personnels transférés après modification dans la situation juridique de l’employeur.
4.4. - Moyens supplémentaires attribués à la délégation du CSE
Les représentants du personnel participant à la négociation bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires forfaitaire de 10 heures pour toute la période de négociation, afin de pouvoir mener le processus de négociation dans le calendrier défini.
Il est précisé que les heures passées aux réunions de négociation avec la Direction ne sont pas imputables sur ce crédit d’heures.
Article 5 – Information du personnel
Une réunion d’information et de concertation avec le personnel sera organisée à l’initiative de la Direction, entre la 1ère et la 3ème réunion de négociation, pour faire un point de l’avancée des négociations et recueillir les observations des salariés.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 mois, entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 7 : Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord,
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois (exemple) suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé par la Direction dès sa conclusion sur la plateforme dédiée à cet effet.
L’accord sera également déposé par la Direction dès sa conclusion, en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole.
Un avis d’information à destination des salariés sera par ailleurs affiché aux emplacements réservés aux communications destiné aux personnels de la société EURL EMMANUEL BAILLY.
Enfin, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires.
Fait à Arbois, le 15 janvier 2024 en deux exemplaires originaux
Les Membres titulairesPour la société EURL EMMANUEL BAILLY
Du CSE Collège OUVRIERS Du CSE Collège ETAM
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections
1 Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
