NAO 2025 - Accord d’entreprise portant sur la rémunération
SIGNÉ LE 11/12/2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
L’Association E.V.A TUTELLES
Inscrite au répertoire SIRENE sous le SIREN n° 801 762 006 Dont le siège social est situé 10bis, avenue des F.T.P.F. 38130 ECHIROLLES Représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « l’Association »
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’Association, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Désignée par l’organisation syndicale CFDT, par courrier recommandé avec AR du 15 novembre 2022.
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les parties » Il a été convenu ce qui suit.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u I.Préambule PAGEREF _Toc216265847 \h 3 II.Le champ d’application PAGEREF _Toc216265848 \h 3 III.L’objet - Les rémunérations effectives PAGEREF _Toc216265849 \h 4 1.Assurer une rémunération prenant plus justement en compte les parcours professionnels PAGEREF _Toc216265850 \h 4 2.Assurer une rémunération prenant en compte l’implication au soutien à l’activité par l’octroi d’une prime ponctuelle PAGEREF _Toc216265851 \h 5 IV.Coût prévisionnel des mesures PAGEREF _Toc216265852 \h 7 V.Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc216265853 \h 7 VI.Publicité et dépôt du présent accord PAGEREF _Toc216265854 \h 7
Préambule
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Loi Rebsamen » relative au dialogue social et à l’emploi, les Ordonnances dites « Macron » n°2017-1385, n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 21 décembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié significativement les dispositions légales concernant les négociations obligatoires. Les parties ont signé, le 6 mars 2024, un Accord de Méthode sur l’Organisation des Négociations Obligatoires sur la période 2024-2027 au sein d’E.V.A. Tutelles afin de permettre un déploiement des nouvelles dispositions adapté aux particularités de l’Association et garant de son dialogue social. Au travers des dispositions de cet Accord de Méthode, les parties ont souhaité échelonner les négociations obligatoires, sur une période de quatre ans, dans le double objectif :
de fixer un calendrier en adéquation avec les thèmes définis, par les parties, comme devant être prioritaires ou récurrents ;
de permettre un dialogue social au plus proche des réalités et de l’évolution de l’Association.
Les parties ont convenu que la négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, telle que visée à l’article L2242-1 du code du travail se déroulerait tous les ans. Conformément aux dispositions de l’Accord de Méthode sur l’Organisation des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 signé le 14/02/2025, les réunions de négociation relatives à la rémunération se sont déroulées aux dates suivantes :
Jeudi 6 novembre 2025 à 9h30,
Jeudi 11 décembre 2025 à 9h30
En l’état actuel des négociations engagées au niveau national, les parties ont souhaité reconduire les dispositions de l’accord du 12 décembre 2024 en les ajustant au regard de leur mise en pratique sur l’année 2025.
Le champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’Association titulaires d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou d’alternance. Son application se fera selon les conditions établies dans le présent accord.
L’objet - Les rémunérations effectives
Assurer une rémunération prenant plus justement en compte les parcours professionnels Contexte général Les parties conviennent, dans l’attente des futures négociations engagées dans le cadre de la création de la CCUE, de traiter la notion de reprise de carrière à l’embauche et de préciser notamment la notion de « fonctions assimilables » permettant la valorisation du parcours professionnel à l’embauche. Si le profil du/de la candidat(e) ne s’inscrit dans aucune des hypothèses visées par les dispositions conventionnelles, la carrière déjà constituée par celui-ci/celle-ci à l’embauche et pouvant apporter des compétences requises aux postes mérite d’être considérée. Pour rappel, cette politique de reconnaissance des savoirs préalablement constitués marque positivement la structure dans son bassin d’emploi et est de nature à favoriser son attractivité. Sur les principes généraux de détermination de la reprise d’expérience professionnelle
La reprise d’expérience professionnelle pour les fonctions identiques ou assimilables :
Modalités de l’article 38 de la CCN 66
Reprise à 100 % - article 1 champ d’application
Si le code NAF de la précédente structure « employeur » correspond au champ d’application de la CCN 66,
Sinon reprise des 2/3.
Ne sont prises en compte que les activités salariées, à compter de la date d’acquisition du niveau attendu en poste (diplôme) article 38 de la CCN66. Exemple : Il n’est pas possible de reprendre l’expérience professionnelle d’un candidat au poste de MJPM acquise avant l’obtention de son bac +2.
Critères de qualification d’une « fonction assimilable » - E.V.A Tutelles
Critères généraux tirés de la jurisprudence
Le profil peut facilement s’intégrer au poste (cf. comparatif avec les fiches de fonction E.V.A Tutelles),
Le caractère déterminant de l’expérience dans le recrutement.
Cette comparaison doit s’appuyer sur les tâches qui ont été exercées, les missions et les responsabilités qui ont été confiées antérieurement.
Critères définis en interne pour les MJPM
La corrélation entre les diplômes antérieurement obtenus et le référentiel de formation MJPM (arrêté du 26 février 2024),
Le niveau de responsabilité antérieurement exercé et la définition du technicien supérieur
« Emploi exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu’une expérience professionnelle permettant au titulaire des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l’interprétation des informations. L’intéressé peut être appelé dans sa spécialité à conseiller d’autres personnes et exercer un contrôle. Il peut assurer l’encadrement d’un groupe composé principalement d’agents administratifs et éventuellement de techniciens qualifiés ».
Critères définis en interne pour les Assistant(e)s Tutélaires
L’expérience antérieure qui inclut une partie relationnelle aux publics,
Le degré d’initiative
« L’activité est réalisée à partir de directives précises, les critères de choix étant clairement définis. L’emploi requiert un auto-contrôle des résultats et la résolution des dysfonctionnements dans le cadre de procédures et techniques. L’activité peut être soumise à des contrôles ponctuels en cours de réalisation par l’encadrant hiérarchique » – définition tirée de travaux élaborés par Algoé Consultants. Coût de la mesure Le dispositif est envisagé à coût constant et ne nécessite pas l’attribution de nouvelles mesures. Assurer une rémunération prenant en compte l’implication au soutien à l’activité par l’octroi d’une prime ponctuelle
Sur le contexte général Les parties ont convenu que :
La prime peut être déclenchée si l’intervention du/de la salarié(e) a conduit à
Transmettre des savoirs →
tutorat d’un CNC MJPM ou d’un DE CESF ou intégration de recrues
Ce dispositif ne s’applique pas aux tutorats mis en œuvre dans le cadre de l’alternance ; ces tutorats bénéficient d’une indemnisation spécifique prévue par les dispositions de l‘accord de branche.
La prime peut être aussi déclenchée si l’intervention du/de la salarié(e) prend la forme suivante :
Une initiative, une créativité mises spontanément au service de la croissance interne de l’Association (développement ou évolution de la fonction, de l’organisation de la structure ou de l’activité) ; valoriser l’implication dans le rayonnement extérieur de l’Association → plus-value née de la prestation de travail pour transformer et accroître la valeur de la structure.
L’intervention pourra donc prendre la forme :
De la participation à un tutorat ;
d’une participation à un ou plusieurs plans d’intégration ;
d’une participation à un ou plusieurs projets ;
d’une participation individuelle concourant à la croissance et/ou au rayonnement de la structure.
Condition de libération de la prime
L’attribution de la prime s’effectue exclusivement lors de l’entretien individuel. Elle est libérable sous condition de sa tenue effective ; elle ne constitue pas un élément de rémunération contractuel.
Sur les principes généraux d’application des dispositions entrainant l’instauration d’une rémunération variable
L’Association met en œuvre deux dispositifs financiers distincts pour rémunérer l’implication spécifique d’un(e) salarié(e) se situant au-delà de l’horaire contractuel et/ou en dehors du périmètre classique de ses fonctions :
Les heures supplémentaires/complémentaires sur élaboration préalable d’une fiche de mission
Il s’agit ici de rémunérer une mobilisation d’heures au-delà du volume d’heures habituel ; le calcul est réalisé selon les dispositions légales en vigueur soit, pour un temps plein, toute heure réalisée au-delà du forfait de 37 heures hebdomadaires établi dans le cadre de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
Les primes individuelles et ponctuelles
Rétribuer un investissement particulier dans la transmission des savoirs et dans les projets collectifs.
Ces deux dispositifs sont déployés à coût constant et font l’objet, dans leur mise en œuvre, d’une vigilance particulière afin que l’équilibre budgétaire propre aux dépenses de personnels soit tenu. Sur les critères et la valorisation d’une prime individuelle annuelle. L’attribution repose sur un système de valorisation fondé sur une liste de critères limitativement définis, liés à la nature de l’investissement particulier du/de la salarié(e) concerné(e), de ses missions et aux fonctions identifiées. Coût de la mesure La possibilité de mobiliser ces dispositifs est directement reliée à la réalisation effective d’économies sur le Groupe 2 de la dotation globale de fonctionnement attribuée chaque année par l’autorité de tarification compétente (celui-ci rassemble notamment les dépenses relatives à la masse salariale). Ainsi, si et seulement si des économies sont mobilisables, ensemble et sur la base de ces critères, les responsables hiérarchiques ayant autorité pour attribuer une prime, devront définir chaque année, avant le 31/12/N, celles qui seront attribuées pour l’année. Les parties ont convenu qu’il était nécessaire de fixer une limite annuelle à 200 points de prime par an et par salarié(e) (786 euros bruts maximum). Pour rappel, à titre indicatif et au jour de signature de l’accord : 1 point = 3.93 euros bruts.
Coût prévisionnel des mesures
Les actions, telles que définies au présent accord, engendreront des coûts arbitrés par l’employeur dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. L’arbitrage salarial est effectué en connaissance du budget et dans les limites induites par les dispositifs de régulation des autorités de tarification.
Ces mesures seront donc mises en place à budget constant.
Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur au 1er juin 2026. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Publicité et dépôt du présent accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association. De plus, l’Association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à Echirolles, le 11/12/2025
Pour l’Association,Pour la CFDT, Madame XXXXMadame XXXX Directrice Générale En qualité de Déléguée syndicale
ANNEXE 1 – Critères d’attribution et valorisation de la prime annuelle. ANNEXE 2 – Fiche parcours d’intégration MJPM (Mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ANNEXE 3 – Fiche parcours d’intégration AT (Assistante tutélaires)
