accord portant sur la prorogation des mandats des Représentants du Personnel de au Comité Social et Economique
Entre les soussignes
L’Entreprise Adaptée (EA), dont le siège social est situé 5/7 rue Pierre Rollin – 80090 AMIENS, rattaché à l’EPSOMS, Etablissement Public Social et Médico-Social, en tant que gestionnaire, sous le N°20001321700035, repésentée par M. en sa qualité de Directeur, dénommée ci-après « EA »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés : CFDT
d'autre part.
Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique sont arrivés à échéance le 19 septembre 2023 au soir. Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1 –
Prorogation des mandats
Les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de l’EA sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’établissement, soit au plus tard le 30 avril 2024, et en cas de second tour, au plus tard le 15 mai 2024. Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE de l’
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 28 février 2024 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social Economique de l’.
ARTICLE 2
- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social Economique de l’.
ARTICLE 3
- Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 4 -
Publication anonyme
L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 5 – Dépôt & publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :
En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’établissement
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
