Article 1 / Préambule Il est rappelé que l’article L2242-1 du code du travail, modifié par la loi du 22 septembre 2017, prévoit à l’égard des entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, d’engager au moins une fois tous les quatre ans, une négociation sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
A la lecture du document remis lors des négociations, il s’avère qu’il n’y a pas d’écart significatif entre la rémunération des hommes et des femmes et note que sur certaines catégories, la rémunération des femmes est supérieure à celle des hommes. Ainsi, aucun budget spécifique ne sera alloué sur le sujet. Les négociations ayant abouti au présent accord portaient donc sur le point n°1 ci-dessus et plus précisément sur l’ensemble des thèmes visés à l’article L 2242-15 du Code du travail. Dans le cadre de ces négociations, lors de la première réunion, ont été précisé le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les informations qui ont été remises aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation conformément à l’article L2242-14. Après étude de l’ensemble des informations communiquées aux partenaires sociaux par le biais de la base de données économique et sociale, dont le contenu est précisé par le 2° de l’article L2312-36 du Code du Travail, les parties conviennent de matérialiser un accord sur les points de consensus résultant de l’aboutissement de leurs négociations. A l’issue de la
Négociation Annuelle Obligatoire ayant débuté le 27/02/2025 et compte tenu des revendications syndicales et du contexte économique, il a été arrêté le contenu exposé ci-après.
Article 2 / Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Et sera étendu et proposé également aux entités de l’entreprise.
Article 3 / Objet de l’accord Le présent accord concerne les points ayant fait l’objet d’un d’accord parmi l’ensemble des thèmes de la
Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes listés à l’article L 2242-15 du Code du travail, et notamment :
Augmentation individuelle à hauteur de 2% de la masse salariale et attribuée de manière rétroactive au 01/01/2025.
Les régularisations seront effectuées sur la paie du mois d’avril 2025. La condition d’attribution étant d’être présent dans la société au 01/01/2025.
Une prime transport exceptionnelle de 100€ par salarié au titre de l’année 2025, la condition étant que le salarié soit présent au 01/04/2025 et ne pas faire l’objet d’une procédure de rupture du contrat.
Passage du ticket restaurant à 10.50€ avec une participation employeur de 60%.
Article 4 / Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet à compter du 1er avril 2025 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 5 / Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et les délais prévus par la loi.
Article 6 / Communication Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 / Publicité et dépôt Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, et déposé, accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes.
L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
ANNEXE 1 :
Copie du Calendrier des réunions extrait du PV N°1
CALENDRIER NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Réunion
Date prévisionnelle
Heure prévisionnelle
Contenu
Lieu
18/02/2025
Remise des convocations aux Délégués Syndicaux
1ère réunion
Jeudi
27/02/2025
10h00
Fixation de :- Calendrier lieu et horaires des rencontres- Composition de la délégation syndicale- Date de remise des PV de chaque réunion
Si déjà établit :
Questions de la Délégation Syndicale sur les documents remis
Présentation par la Délégation Syndicale des revendications
Remise des documents le 18/02/2025
Salle Blériot
2eme Réunion
Mardi
18/03/2025
14H00
Si non évoqué à la première réunion :
Présentation des documents préparatoires remisQuestions de la Délégation Syndicale sur ces documents
Présentation par la Délégation Syndicale des revendicationsPrécisions apportées par la Direction aux questions posées
Echanges
Si non établit à la première réunion, envoi des revendications
07/03/2025
Salle Blériot
3eme réunion
Mardi
01/04/2025
14H00
Echanges Présentation du projet d’accord par la Direction Déclaration par la Délégation Syndicale de sa volonté de signer ou pas l’accord Signature de l’accord - En cas de non signature, établissement d’un PV de désaccord Salle Blériot
