La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 11 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 2812Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Madame XXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT Madame XXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Suite à l’épidémie COVID-19 qui a conduit à la fermeture de l’entreprise à partir du 17 mars 2020 et à la mise en place de l’activité partielle, l’organisation du travail du secteur Production Usinage a été modifiée à la reprise de l’activité de l’entreprise le 14/04/2020 afin de pouvoir accueillir les salariés avec les aménagements spécifiques mis en place dans le cadre de la prévention de cette épidémie (équipements, distanciation, nettoyage, etc…).
En effet, les salariés de ce secteur, initialement affectés à une organisation de travail en 5 X 8, ont repris le travail selon une organisation en 2 X 8 puis progressivement selon une organisation 3 X 8 à partir du 14/04/20 et ce, pendant la durée de la crise sanitaire. Ils disposeront donc pendant toute la durée de cette affectation, des spécificités de cette organisation de travail (notamment les jours de RTT) et non plus de celles relatives à l’organisation du cycle 5 X 8 (prévus dans l’accord 3 X 8).
1/ Objectif
Le présent accord a pour objet de mettre en place les équipes de suppléance afin d’augmenter notre capacité de production avant la période estivale, de limiter le nombre de personnes présentes au même moment pour la sécurité des personnes et de réduire le risque de chômage partiel lors du retour du personnel absent.
Il définit précisément le fonctionnement de ces équipes de suppléance.
2/ Durée prévue de l’accord
Cet accord est conclu pour la période allant du week-end du 04-05-06 juin au week-end du 31 juillet et 1-2 août 2020.
3/ Organisation, horaires et durée de travail
Une équipe de suppléance fonctionnera selon les horaires suivants, en alternance 1 semaine sur 2 :
La durée de travail effectif ressortissant de l’horaire ci-dessus est de 26 heures 55 mn en moyenne par semaine.
Dans le cadre des aménagements mis en place en prévention du COVID-19, le poste du dimanche d’après-midi se terminera 20 minutes plus tôt sans perte de salaire afin d’éviter la rencontre avec l’équipe de semaine sur les postes de travail le lundi matin à l’inter-poste.
Les équipes de suppléance seront amenées à intervenir durant tous les jours fériés y compris ceux pouvant tomber du lundi au jeudi. Dans ce cas, ces heures feront l’objet d’une rémunération supplémentaire (cf point 7).
4/ Pauses
Un planning des pauses sera affiché dans l’atelier en prenant en compte les distanciations du personnel.
5/ Congés
Le décompte des jours de congés se fera selon la législation en vigueur. Le point de départ des congés sera le premier jour qui aurait dû être travaillé si le salarié n’était pas parti en congé. Puis sont décomptés tous les jours ouvrés de ce premier jour jusqu’à la reprise de travail.
Durant toute la période de VSD, le salarié n’a pas droit aux jours de RTT, notamment les « RTT placé ». De même, les jours de RTT (du compteur RTT) ne pourront être posés que sur des jours d’une durée de travail de 7.80 h et non de 11, 30 heures, les jours de RTT ayant été calculés sur une durée horaire lors du passage de 39 à 35 heures.
6/ Recrutement de personnel
Pour une constitution d’équipe efficace, il sera fait appel au personnel engagé en « semaine » sur la base du volontariat et/ou à du personnel extérieur recruté en CDD ou en contrat intérimaire spécifiquement pour ces VSD. A l’issue des équipes de suppléance, les personnes volontaires seront réintégrées à leur poste initial dans leur équipe initiale.
Le délai légal de 35 heures consécutives de repos (soit 11 heures de repos légal quotidien et 24 heures de repos légal hebdomadaire) sera respecté entre la prise de fonction en équipe de suppléance et le poste en semaine ainsi qu’à la reprise en poste de semaine après le poste en équipe de suppléance. Les personnes en poste de nuit, qui doivent démarrer les équipes de suppléance le vendredi en nuit, feront leur dernier poste de semaine le mardi en nuit (soit fin du poste mercredi à 05 H 10).
Un avenant au contrat de travail sera établi pour chaque personne provenant des équipes de semaine.
7/ Rémunération
La
rémunération brute mensuelle est de :
Pour un opérateur niveau 1 coef 145 : 2 052.67 € Pour un opérateur niveau 1 coef 155 : 2 116.44 €
Pour les autres fonctions qui seraient amenées à intégrer une équipe de suppléance, la rémunération brute mensuelle suivra cette même évolution.
Une prime de
45 Euros (bruts) par semaine sera attribuée à chaque personne présente au travail pendant la durée totale de l’horaire imparti à l’équipe de suppléance pour la semaine en question.
Un retard sur la session (de moins d’une heure) une fois/mois relatif à des conditions climatiques défavorables (verglas) durant la saison hivernale (novembre-mars) ne sera pas pris en compte en absence pour le décompte de cette prime. Mis à part les éléments ci-dessus, seules les indemnités de transport, de paniers liés au travail posté et de lavage pour les vêtements de travail se rajouteront, le cas échéant, au salaire puisque la rémunération mensuelle brute définie au présent article inclut le paiement de toutes les majorations d’origine légale et conventionnelle pouvant s’appliquer aux équipes de suppléance (travail de nuit, travail de dimanche et de jours fériés, etc…). Toutefois, en cas de travail un jour férié tombant sur un jour non prévu dans le planning, les heures effectuées ce jour-là feront l’objet d’une rémunération supplémentaire, au taux horaire VSD (qui comprend tous les éléments énumérés dans le paragraphe précédent). Elles entreront dans le calcul des heures complémentaires hebdomadaires avec les majorations prévues à cet effet.
8/ Encadrement-maintenance
Un encadrant sera mis en place pour accompagner l’équipe. La maintenance sera assurée par un technicien qui complètera cette équipe de suppléance et/ou par l’équipe de maintenance par recours à un système d’astreintes.
9/ Formation
Comme le personnel de semaine, celui des équipes de suppléance bénéficie du droit à la formation. Il sera invité à participer aux formations qui le concernent, en fonction du plan de formation.
10/ Objectifs fixés lors des EAD
Concernant les objectifs fixés en EAD, les managers tiendront compte de la période effectuée en VSD pour la fixation des objectifs pour que ceux-ci puissent être effectués par les opérateurs lors de cette période (des ajustements pourront être entrepris).
11/ Information / Communication
Afin de rester en contact avec l’évolution et la vie de l’entreprise, l’entreprise veillera à ce que le personnel des équipes de suppléance soit bien informé sur les différents points concernant notamment la production et la vie sociale de l’entreprise.
Concernant les comptes - rendus de réunion du Comité Social et Economique, il sera prévenu des réunions de restitution du CSE auxquelles il pourra assister.
12/ Points divers
Pour les personnes qui le demandent, un entretien avec le service RH peut être réalisé en fin de période pour faire un bilan sur les points positifs et/ou négatifs de ce type d’organisation et sur les éventuels problèmes rencontrés.
13/ Publicité et dépôt
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise le 29/05/2020 qui a donné son avis favorable.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du Travail de Metz et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz. Une version électronique sera envoyée à la DIRECCTE. Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.
Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service du personnel de la Société.
Fait à FAULQUEMONT, le 03/06/2020 Pour le PersonnelPour la Société
