La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital 20 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 2812Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,
représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Madame , agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT Madame , agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la gestion des compétences, il a été redéfini dans l’accord du 10/01/2022 sur la gestion des compétences, une grille de montée en compétences pour les opérateurs en production avec plusieurs niveaux de qualification et d’exercice de cette fonction, en relation avec des coefficients et un niveau de rémunération associés.
Les grilles de salaires sont discutées lors des négociations annuelles.
C’est pourquoi les parties se sont réunis pour conclure cet avenant N°1 à l’accord des négociations annuelles 2021.
1/ Objectif
L’objectif de cet accord est la négociation des salaires de la nouvelle grille de montée en compétences du métier d’opérateurs de production.
2/ Champ d’application
Cet accord concerne le personnel opérateur des secteurs Production Assemblage et Production Usinage.
3/ Modalités
La grille de classification négociée dans l’accord de « Gestion des compétences » précise les critères de passage au niveau supérieur et les rémunérations afférentes.
Cette grille a été bâtie à partir des éléments de la Convention Collective de la Métallurgie de la Moselle.
Concernant la grille « Opérateurs de production Ateliers Usinage et Assemblage »
PRODUCTION ASSEMBLAGE
PRODUCTION
USINAGE
Opérateur Niveau 3
215
1 990,15 €
Conformité au référentiel opérateur Niveau 3
Formation Niveau 2 validée :
à l’assemblage électronique
au secteur soufflets
4 Objectifs atteints
Opérateur Niveau 2
190
1 850 €
Conformité au référentiel opérateur Niveau 2 Formation Niveau 2 validée sur le secteur soufflets (multi-métiers)
OU
Formation Niveau 2 validée :
à l’assemblage mécanique
ET
à l’assemblage électronique
4 Objectifs atteints
Conformité au référentiel opérateur Niveau 2
Formation validée Niveau 2 : Secteur CITIZEN et UCM
ET
Lignes TAKAMAZ et Machines de contrôles automatiques
4 Objectifs atteints
170
1 800 €
Conformité au référentiel opérateur N2
Formation Niveau 2 assemblage électronique validée
OU
Formation Niv 2 assemblage mécanique validée
4 Objectifs atteints Conformité au référentiel opérateur N2
Formation validée Niveau 2 secteurs CITIZEN et UCM
4 Objectifs atteints
Opérateur Niveau 1
155
1 655,05 €
Conformité au référentiel opérateur N1
2 formations niveau 1 validées dont « Formage ou Ligne d’Assemblage ou Environnement ou DSO N 1
Il est convenu qu’en 2022, les prévisions de formation d’opérateurs niveau 2 sont les suivantes :
Sur le secteur Assemblage :
2 opérateurs niveau 2 par équipe et 1 par équipe en équipe de suppléance sur le secteur « zone soufflets », soit 8 au total
2 opérateurs niveau 2 par équipe et 1 par équipe en équipe de suppléance sur le secteur « zone électronique », soit 8 au total
1 opérateur niveau 2 par équipe sur le secteur « zone mécanique », soit 3 au total
A noter : les opérateurs niveau 2 actuels sont compris dans cette prévision.
Sur le secteur Usinage : 2 opérateurs / équipes, soit 10 au total
Nouvelle fonction de « Leader Technique » au secteur Production Assemblage
La fonction Leader Technique a été classée en statut « Agent de Maîtrise »
Leader Technique
AM
240
2 178,83 €
Conformité au référentiel Formations validées Période de probation réussie
Il est convenu qu’en 2022, les prévisions de formation de leaders techniques sont les suivantes :
1 leader technique par équipe sur le secteur « zone soufflets », soit 3 au total
1 leader technique par équipe sur le secteur « zones électroniques et mécaniques », soit 3 au total
4/ Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, les grilles de salaires étant discutées lors des négociations annuelles.
5/ Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
6/ Dénonciation
La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de l’autre partie contractante par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée dans sa lettre des motifs de la dénonciation. Une réunion des parties signataires aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation.
7/ Dépôt de l’accord
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité social d’entreprise le 10/12/21 qui a donné son avis favorable.
Une version électronique sera envoyée à la DREETS et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DREETS du Grand Est en version anonyme sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr. Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.
Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service du personnel de la Société.
