La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 20 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 2812 Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,
représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Madame , agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Des équipes de production de suppléance ont été mises en place au secteur production assemblage en application de l’article L3132-16.
L’encadrement de ces équipes de production de suppléance sera assuré par du personnel d’encadrement commun aux équipes de semaine et de suppléance (comme le permet la réglementation sur les équipes de suppléance). L’intervention de ce personnel d’encadrement auprès des équipes de suppléance se fera sous forme d’astreinte lorsque les chefs d’équipe du week-end seront absents, en application de l’article L3121-9 du code du travail, pour assurer un support aux équipes autonomes de suppléance an cas de difficultés techniques et/ou organisationnelles.
1/ Objectif
Le présent accord a pour objet de déterminer la rémunération des astreintes des chefs d’équipe et chefs d’équipe adjoints, qui ont pour but d’accompagner les équipes de suppléance qui démarreront le week-end du 19-20-21 août 2022 et prendront fin le week-end du 01-02-03 septembre 2023. 2/ Champ d’application
Les astreintes seront organisées en cas d’absence des chefs d’équipe du weekend par roulement à l’intérieur de l’équipe d’astreinte, composée des chefs d’équipe et des chefs d’équipe adjoints travaillants en semaine.
3/ Organisation et contreparties de l’astreinte
Mode d’organisation
L’astreinte du week-end sera partagée par 2 personnes.
L’organisation n’est possible que si la personne affectée en astreinte est en poste de matin ou en poste de nuit la semaine concernée :
1/ Semaine en poste de matin
Les personnes en poste de matin la semaine avant l’astreinte seront principalement concernées: Pour l’astreinte du samedi : Fin de poste hebdomadaire : vendredi 13 H 10 Astreintes samedi de 6 h 00 à 22 H 00 (repos journalier respecté) Repos hebdomadaire respecté (soit 47 heures) Reprise le lundi à 21 h 00 en poste de nuit
Ou
Pour l’astreinte du dimanche : Fin de poste hebdomadaire : vendredi 13 H 10 Repos hebdomadaire respecté (soit 41 heures) Astreintes dimanche de 6 h 00 à 22 H 00 Reprise le lundi à 21 h 00 en poste de nuit
2/ Semaine en poste de nuit
Il est possible qu’une personne en poste de nuit puisse faire l’astreinte du dimanche uniquement. Pour l’astreinte du dimanche : Fin de poste hebdomadaire : vendredi à 05 H 10 Vendredi : jour RTT de nuit Repos hebdomadaire respecté (soit 49 heures) Astreintes dimanche de 6 h 00 à 22 H 00 Reprise le lundi à 13 h 00 en poste d’après-midi
Le planning sera établi par le responsable de service par roulement entre les personnes concernées avec un délai de prévenance
d’une semaine.
En cas d’absence (prévue, imprévue ou inopinée) de l’une des personnes le week-end concerné, la hiérarchie procèdera à son remplacement en respectant un délai de prévenance de :
2 semaines en cas d’absence prévue (congé par exemple)
48 heures en cas d’absence imprévue (maladie par exemple)
Sur la base du volontariat en cas d’absence inopinée (maladie soudaine, cas de force majeure par exemple)
L’organisation des astreintes prendra en compte les délais de repos réglementaires en vigueur. La personne en astreinte appelée dispose d’un délai d’une heure pour se présenter sur le lieu de travail (sauf cas de force majeure).
3/ Les jours fériés en semaine
Les astreintes sont prévues également les jours fériés de semaine, sur la base du volontariat et en respectant le délai de repos réglementaire de 11 heures entre le dernier poste avant le jour férié et le début de l’astreinte et la fin de l’astreinte avec la reprise de son poste en semaine.
Horaires et durée de travail
Les horaires d’astreinte des chefs d’équipe et des chefs d’équipe adjoints seront les suivants :
Samedi : 06H00 – 22H00
Dimanche : 06H00 – 22H00
Jour férié en semaine :
Salarié en poste de matin la semaine : 05H00 - 18H00 Salarié en poste d’AM la semaine : 08H00 - 21H00 Salarié en poste de nuit la semaine : pas d’astreintes
Rémunération
Les accords pris au niveau de la rémunération sont les suivants :
Une prime « astreinte » de 80 EUROS bruts sera versée/personne pour tout week-end où le salarié aura effectué une astreinte.
A chaque déplacement, une heure de trajet sera payée, en plus de l’indemnité de déplacement habituel Le temps travaillé en astreinte fera l’objet d’un paiement en heures supplémentaires, à 25 % pour les interventions du samedi, à 100 % pour les dimanches et jours fériés.
Le temps travaillé en astreinte fera l’objet d’un paiement en heures supplémentaires.
4/ Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée, soit du 19/08/2022 jusqu’au 03/09/2023.
5/ Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise le 19/08/2022 qui a donné son avis favorable.
Le présent accord sera déposé sur le site de la direction départementale du Travail de Metz (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz. Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.
Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service du personnel de la Société.
Fait à FAULQUEMONT, le 19/08/2022 Pour le Personnel,Pour la Société,
