Accord collectif sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2024
SOCIETE EAGLE-INDUSTRY-FRANCE FAULQUEMONT
Entre les soussignés :
La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 11 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 000 11, code APE 2812 Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Madame agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le contexte économique 2023/2024 est encore difficile. L’entreprise œuvre à retrouver une marge positive, ce qui n’a pas été le cas depuis plusieurs années, 2023 a été encore fortement inflationniste même si les prévisions vont vers un redressement à hauteur de 2.5%. Fort de ces éléments, les négociations s’engagent en gardant en tête que notre masse salariale est excessive en rapport avec notre activité. Les parties se sont rapprochées à 3 reprises les 12 mars, 29 avril et 2 mai pour tout d’abord évoquer la situation de l’entreprise :
La section syndicale a fait état d’un climat social tendu à l’usinage.
La présentation des chiffres clefs en matière d’effectif, de formation, d’égalité homme-Femme, de gestion des compétences, n’appelle à aucun commentaire particulier.
Article 2 : Les différentes Phases de la négociation
Les revendications exprimées ont porté sur :
Une augmentation générale à hauteur de celle de 2023 pour les salariés non-cadre Une prime de type PPV pour l’ensemble des salariés Une prime de 6% soit appliquée conformément à l’article 144 de la nouvelle CCN Un intéressement Une prime d’habillage /déshabillage Une 3ème journée enfant malade Une prime verte Une prime exceptionnelle logistique Une prime VSD mensuelle lors de remplacement
La Direction a proposé plusieurs solutions alternatives pour pouvoir préserver le pouvoir d’achat
A la dernière réunion d’un commun accord, il a été statué sur :
Augmentation générale
Augmentation de 100€ à compter du 1er juin pour le personnel non-cadre hors coefficient A1 qui bénéficient déjà de l’augmentation du SMIC.
Une prime concernant les postes successifs sera travaillée hors contexte des présente NAO et fera l’objet d’un accord spécifique
Augmentation individuelle
Non cadre :
Malgré la part importante distribuée via l’augmentation générale, la Direction tient à distribuer des revalorisations individuelles mais à discrétion des contributions de chacun.
Cadre :
Les cadres bénéficieront d’une enveloppe globale de 4% au 1er juin pour les augmentations individuelles.
Intéressement
La direction maintient son étudie en cours sur la mise en œuvre d’un intéressement à faire valoir dès le début de l’exercice 2025. Il sera basé sur les résultats sécurité et sur la mesure de l’efficience.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l'accord prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du code du travail.
Il sera déposé à la diligence de l'entreprise :
à la DREETS via télétransmission sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Metz.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.
Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au Service Ressources Humaines de la société.
