La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 11 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 343 Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,
représentée par Monsieur …. , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Madame ….. , agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1/Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la mise en place du CSE (Comité social économique) lors du renouvellement de la délégation unique en décembre 2018.
En effet, les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié l’organisation des institutions représentatives du personnel en fusionnant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT au sein d’une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Les parties souhaitent, par le présent accord, adapter ce nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.
2/ Champ d’application
Périmètre
Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’entreprise EIF à Faulquemont.
Calendrier
Les dates précises des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales dont la négociation a été prévue le 27/09/2018 avec les différents syndicats.
Conformément à l’accord préalable à la mise en place du CSE, les mandats actuels des élus représentants du personnel seront effectifs jusqu’au 23 novembre 2018 au plus tard.
Composition du comité social et économique
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres
titulaires.
Durée du mandat
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
3/ Fonctionnement du comité social et économique (CSE)
Présidence du CSE
Les réunions ordinaires et extraordinaires sont présidées par l’employeur ou son représentant.
Les réunions ordinaires du CSE
Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois, sauf au mois d’août ou de juillet.
Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne hygiène sécurité environnement participent à cette réunion.
Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail.
Les réunions extraordinaires
En dehors des réunions ordinaires, une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de la majorité des membres du CSE. Dans ce cas, l’employeur ou son représentant est tenu d’organiser cette réunion.
L’employeur ou son représentant peut également prendre l’initiative d’une réunion extraordinaire lorsqu’il l’estime nécessaire ou si les circonstances l’exigent.
L’ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et l’employeur ou son représentant. Y sont obligatoirement inscrits :
les consultations rendues obligatoires par la règlementation ou par un accord collectif de travail ;
les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour est communiqué au moins 3 jours avant la réunion.
Participation aux réunions ordinaires ou extraordinaires
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants élus sont également convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
La convocation précise que les suppléants élus assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Le titulaire absent devra informer son suppléant élu de son absence suffisamment tôt afin de lui permettre de prendre ses dispositions pour le remplacer effectivement.
Conformément à l’article L.2143-22 du code du travail, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.
Règlement Intérieur
Le CSE définit dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.
Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail et R2315-4 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire du CSE peut : - Utiliser ses propres heures de délégation sur une durée supérieure au mois, sans que cela le conduise à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. - Répartir ses heures avec des membres titulaires ou suppléants, chaque mois, sans que cela conduise l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie chaque membre titulaire
Dans un souci de transparence et de bon fonctionnement des services, les crédits d’heures de délégation restent soumis à la condition d’utilisation de bons de délégation. Ceux-ci sont complétés par le représentant du personnel et visés par le manager avant leur prise.
Il a été convenu que le crédit d’heures du trésorier titulaire de CSE est majoré mensuellement de 3 heures. Ce crédit supplémentaire, ne peut toutefois faire l’objet d’aucune mutualisation, sauf avec le trésorier adjoint et d’aucun report d’un mois sur l’autre.
Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est porté à 0,20 % de la masse salariale brute.
Budget des œuvres sociales
Le budget des œuvres sociales du CSE est porté à 1.3 % de la masse salariale brute, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier de l’année concernée.
Celui-ci pourra être négocié chaque année avec la Direction. Cette subvention est versée en fractions d’un quart tous les trimestres.
La commission « santé, sécurité, conditions de travail du CSE » (CSSCT)
Les parties ont souhaité établir une commission CSSCT.
Le nombre de membres de la CSSCT est fixé comme suit :
3 membres dont 1 appartenant au collège « techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et Cadres »
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En application de l’article L.2315-38 du code du travail, le CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En particulier, le CSSCT est compétent afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
4/ Application de l’accord
Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprises ou d’établissements conclus précédemment.
Les parties conviennent que le présent accord annule, remplace ou révise tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 23 novembre 2018. Il pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
5/ Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise le 25/09/2018 qui a donné son avis favorable.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du Travail de Metz et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Une version électronique sera envoyée à la DIRECCTE.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Grand Est en version anonyme sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr.
Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.
Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service du personnel de la Société.
Fait à FAULQUEMONT, le 25/09/2018 Pour le PersonnelPour la Société
