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Accord sur l'égalité professionnelle Femmes/Hommes
Version Anonymisée
Entre :
SAS Eagles Premium Sécurité, siège administratif 10 Avenue du Trayas, 06580 THEOULE SUR MER rcs817 895 295, APE 8010Z, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de président.
D'une part,
Et
Le CSE, représentative dans l'entreprise, représentée par ses titulaires Monsieur XXX et Monsieur XXX.
D'autre part,
Article 1 - Préambule.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Rappel de certains chiffres clés issus notamment des rapports de la situation comparée entre les hommes et les femmes. L'analyse de la masse salariale fait ressortir une légère augmentation de la masse salariale des femmes depuis ces trois dernières années. La part des salaires des femmes représente ainsi 20% en 2017, 0% en 2018 et 13.33% en 2019 de la totalité des rémunérations.
La différence en 2017 et 2019 est le nombre de salarié. En 2017, 5 salariés dont 1 femmes, en 2018, 4 salariés dont 0 femmes et en 2019, 45 salariés dont 6 femmes. La société a pris de nouveau marché ce qui a permis de recruter de nouveaux salariés.
Il est rappelé que notre secteur d'activité emploie 13% de femme.
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d'action suivants :
Rémunération effective.
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Embauche.
Conditions de travail.
Article 2 - Premier domaine d'action choisi : rémunération effective au 31 août 2020.
Pour les agents d'exploitation, la rémunération moyenne des femmes s'établie à 1603.11€ brut mensuel et celle des hommes à 1589.99€ brut.
Pour la catégorie agent de maitrise, les femmes sont rémunérées 2137.44€ brut et les hommes 1960.56€ brut.
La société s'engage à diminuer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes de 0,5% par an. Un bilan sera transmis auprès des institutions représentatives du personnel.
Article 3 - Deuxième domaine d'action choisi : articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Rythme de travail jour/nuit.
Pour l'application du présent article, il faut entendre par « vacation de nuit » une plage d'heures de travail au sein de laquelle les heures de nuit (heures comprises entre 21 heures et 6 heures) sont en nombre supérieur ou égal aux heures de jour et se terminant à 1 heure du matin et au-delà.
Un repos minimal de 24 heures devra être accorde à tout salarié Homme ou femme qui enchaîne une vacation de nuit et une vacation de jour. L'entreprise s'engage à 100% sur cet objectif.
Remise des plannings initiaux.
Le planning initial est remis aux salariés concernés 7 jours avant la période de planification concernée, selon l'une des modalités suivantes :
remis individuellement aux intéresses ; ou envoyé par courrier ou mail.
aux salariés en conges payes;
aux salariés absents qui préviennent de leur retour;
L'entreprise s'engage à 100% sur cet objectif. Quel que soit le mode de remise du planning, les délais conventionnels doivent être respectés.
Article 4 - Troisième domaine d'action choisi : embauche.
Les 41 embauches en 2019 :
35 hommes. Soit 85% des embauches.
6 Femmes. Soit 15% des embauches.
Quasiment le double d'embauche en CDI. L'entreprise n'a pas fait le choix de la précarité .
90% d'embauches en CDI
10% d'embauches en CDD
Au vu de ces chiffres, l'entreprise s'engage à augmenter l'embauche des femmes en CDI afin de réduire l'écart Femme/Homme.
L'entreprise s'engage à obtenir le résultat suivant :
Est instaurée une durée minimale de vacation journalière continue fixée à 4 heures de vacation pour un salarié à temps partiel et à 6 heures de vacation pour un salarié à temps complet. L'entreprise s'engage à ce que cette durée minimale de vacation concerne autant les hommes que les femmes afin de favoriser l'accompagnement des responsabilités familiales.
L'accord d'annualisation du temps de travail en vigueur dans l'entreprise permet de mieux organiser l'activité en fonction des périodes hautes et basses d'activité dans l'année. Il garantit aux salariés un salaire constant quel que soit l'activité, basé sur 35 heures.
Temps partiel :
Au 31 décembre 2019, il y avait 33 temps partiel (CDD et CDI). Dont 7 femmes. L'entreprise s'engage à examiner l'ensemble des demandes de passage à temps partiel lorsqu'ils ont pour but une meilleure organisation familiale.
L'entreprise s'engage à répondre positivement à 50% des demandes.
Article 6 - Suivi du présent accord.
Le suivi de l'accord sera effectué par une commission de suivi rattachée au CSE de l’entreprise.
Cette commission se réunira tous les ans afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.
Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu'elle présentera aux partenaires de la négociation, le 30 avril 2021 au plus tard.
Article 7 - Durée de l'accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Article 8 - Date d'entrée en vigueur.
Le présent accord entrera du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 9 - Publicité.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisé par le biais de la plateforme de téléprocédure :
teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud'hommes de Cannes.
Le présent accord sera à disposition sur les sites d'affectation des agents sous format papier, sur intranet et consultable aux services des ressources humaines.
Article 10 - Révision.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Fait à Théoule sur Mer le 16 octobre 2020 en cinq exemplaires originaux. Pour la société Eagles Premium Sécurité : Monsieur XXX Signature.
Pour le CSE : Monsieur XXX : Titulaire Agent de Maitrise et Cadre du CSE. Signature.
Monsieur XXX : Titulaire Ouvrier et Employé Signature.
