AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAR SEMESTRE
La
SARL EAGLES PREMIUM SECURITE dont le siège social est situé au 134, avenue Gambetta – 75020 PARIS (préalablement : 141, impasse des ramiers – 83440 CALLIAN).
Représentée par XXX agissant en qualité de Responsables des Ressources Humaines.
L’accord d’entreprise du 28 février 2022 relatif à
l’aménagement du temps de travail par semestre avait pour objectif de permettre l’organisation du temps de travail sur une période de référence de six mois.
Le présent avenant n°1 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail par semestre a pour objet de modifier les
articles 3 et 4 de l’accord initial, relatif au taux de rémunération des heures supplémentaires (temps plein et partiel).
Cela afin d’en adapter les modalités dans un objectif de maintien de la rentabilité et de l’emploi au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant n°1 à l’accord s’appliquent à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 ET 4
Les termes de l’accord initial sont remplacés par les dispositions suivantes.
Les heures supplémentaires sont les horaires de travail effectif accomplis à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.
Pour le personnel à temps-plein, un taux de majoration de
10 % sera appliqué pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée semestrielle (913,5 heures) prévue dans le cadre de l’aménagement de la durée du travail sur 6 mois.
Concernant le personnel à temps-partiel, le taux de majoration des heures complémentaires et supplémentaires sera fixé également à 10%.
ARTICLE 3 – AUTRES ELEMENTS.
Les autres clauses de l’accord ne font l’objet d’aucunes modifications.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’AVENANT.
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée des délégués syndicaux. Cette commission se réunira tous les six mois pour étudier les points suivants :
Le chiffre d'affaires;
Le résultat net;
La situation de trésorerie;
Le volume d'heures supplémentaires réalisées;
Les économies réellement générées par l'accord.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’AVENANT.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter de son entrée en vigueur (1 novembre 2026 au 31 octobre 2027). Il prendra fin automatiquement et de plein droit à l’issue de cette période, sans formalité particulière.
Le personnel sera informé par affichage.
ARTICLE 6 – DATE D‘ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
ARTICLE 8 – REVISION
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant pendant sa durée d’application, selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacement. Dans un délai maximal de 3 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’au terme du présent avenant, sauf conclusion anticipée d’un nouvel accord.
Fait à Paris, le 23 juillet 2026, en 5 exemplaires.
Signatures des parties à l’accord.
Pour la société, XXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
