1°SUR LE TAUX DE MAJORATION ET SUR LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
2° SUR LA DUREE DU TRAVAIL
POUR LE PERSONNEL
Entre les soussignés :
- la société ........................, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
au capital de ........, ayant son siège social au .............................., immatriculée au RCS de .... sous le numéro....., représentée par ............................., agissant en qualité de Gérant,
D'une part,
et,
- l'ensemble des salariés de l'entreprise,
D'autre part,
Préambule :
L'Ordonnance MACRON n° 2017 -1385 du 22/09/2017, Art.16 a donné la possibilité aux entreprises de moins de 11 salariés de soumettre des projets d'accords à l'ensemble des salariés par le biais d'un référendum sur des thèmes ouverts à la négociation collective. Le décret d'application n°2017-1767 du 26/12/2017 vient fixer les modalités de consultation des salariés pour l'approbation de ces accords.
La société ..................... a souhaité ouvrir la négociation sur les trois thèmes suivants :
sur le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées au delà de la 43 ème heure,
sur le paiement des heures supplémentaires en Repos Compensateur de Remplacement,
sur l'augmentation de la durée maximale hebdomadaire de la durée de travail.
Les thèmes soumis à la négociation par la société ........................ rentrent dans les thèmes pouvant être soumis à négociation collective.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société ...................... quel que soit la nature du contrat de travail (CDD/ CDI).
ARTICLE 2 – FIXATION DU TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU DELA DE LA 43EME HEURE
Le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées au delà de la 43ème heure est de 25%.
ARTICLE 3 – REMPLACEMENT DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENATAIRES PAR DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
L'employeur a la possibilité de demander au salarié que le paiement des heures supplémentaires soit remplacé par un repos compensateur de remplacement majoré de 25%.
ARTICLE 4 – AUGMENTATION DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL
La durée hebdomadaire maximale de travail est de 46 heures.
ARTICLE 4 – DUREE DE L'ACCORD
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation à tout moment dans les conditions fixées à l'article L2232-21 et 22 du code du travail.
ARTICLE 5 – VALIDITE DE L'ACCORD
Conformément à l'article L 2232-22 du code du travail, le présent accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Pour pouvoir s'appliquer , l'accord validé sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu'auprès du Greffe du Conseil des prud'hommes dont relève le siège de l'entreprise.
