ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article I.OBJET PAGEREF _Toc208482676 \h 3 Article II.ETENDUE DU REMPLACEMENT PAGEREF _Toc208482677 \h 3 Article III.BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc208482678 \h 4 Article IV.MODALITES DE PRISE PAGEREF _Toc208482679 \h 4 Article V.FORMALITES DE PRISE PAGEREF _Toc208482682 \h 4 Article VI.MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc208482683 \h 5 Article VII.DIVERS PAGEREF _Toc208482684 \h 5 Article VIII.RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc208482685 \h 5 Article IX.DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc208482686 \h 5 ANNEXE 1 - Utilisation du RCR PAGEREF _Toc208482687 \h 7
Entre
L’EARL HARAS DU VAL AUBREE 144600063
Le Val Aubrée - Le Lieu de l'Epinay - 14340 NOTRE DAME D’ESTREES CORBON
N° Siret : 90417250900021 - Code Naf : 0143Z
Dont la direction est assurée par
Ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à la MSA Côtes Normandes
D’une part
et
L’ensemble du personnel de l’entreprise,
Par référendum statuant à la majorité des 2/3,
Dont le procès-verbal est joint au présent accord,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
OBJET
Compte tenu du secteur d’activité de l’entreprise, le recours aux heures supplémentaires est récurrent. Il s'effectue sur demande ou autorisation expresse de l'employeur ou sur la base contractuelle signée par l’entreprise et le salarié.
Afin de faire face aux éventuelles variations de l’activité de l’entreprise, de garantir un équilibre entre activité professionnelle et repos dans un cadre réglementé et d’optimiser les fins de carrière en favorisant une cessation progressive ou totale d’activité, il est apparu souhaitable aux parties de prévoir la faculté de convertir en temps de récupération les heures supplémentaires décomptées et permettre au personnel d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d'application du Repos Compensateur de Remplacement « RCR » : il organise le remplacement du paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations, totalement, par un repos compensateur équivalent.
ETENDUE DU REMPLACEMENT
Seules les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 41ème heure sont concernées par le dispositif. Il est rappelé que les heures supplémentaires se décompte par semaine civile ; la semaine débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures. Les parties conviennent de la conversation des heures supplémentaires selon le mode suivant :
1 heure supplémentaire majorée normalement à 25% donne un repos compensateur de remplacement de 1 heure et 15 minutes ;
1 heure supplémentaire majorée normalement à 50% donne un repos compensateur de remplacement de 1 heure et 30 minutes.
Cette formule de remplacement a un caractère obligatoire.
La prise du repos ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice qu’en cas de départ du salarié de l’entreprise ou de décès. Dans le premier cas, les repos devront être pris avant le départ du salarié ou, en cas d’impossibilité, le salarié recevra une indemnité dont le montant correspond à ses droits acquis. Dans le second cas, les ayants droits du salarié décédé percevront une indemnité dont le montant correspond aux droits acquis. Si une indemnité compensatrice est versée, celle-ci a le caractère de salaire et sera soumises aux charges sociales afférentes.
BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise, travaillant à temps plein dont l’horaire est supérieur à 35 heures hebdomadaires.
Le présent accord ne concerne pas les cadres dirigeants car ils disposent dans l’entreprise, compte tenu de leurs missions/fonctions, d’une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps ou d’une habilitation à prendre des décisions en toute autonomie. Il ne concerne pas non plus les salariés à temps partiel pour lesquels la réalisation d’heures complémentaires est obligatoirement rémunérée conformément à la législation en vigueur.
MODALITES DE PRISE
La prise du repos devra se faire tout en veillant à assurer l’équité entre les salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise. Le salarié qui souhaite prendre des repos doit satisfaire aux conditions ci-dessous énoncées.
Le repos peut être effectivement pris dès qu’il est acquis sans avoir à attendre que le compteur atteigne 7 heures.
Le salarié doit obligatoirement obtenir l’accord de la Direction pour la prise du repos compensateur de remplacement, sur la base d’un nombre déterminé d’heures (journée, demi-journée ou moins d’une demi-journée).
Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximal de 12 mois suivant l’ouverture du droit, sous réserve des hypothèses permettant de différer le repos.
Lorsqu'un salarié ne demande pas à prendre son repos dans le délai de 12 mois, le repos acquis sera pris aux dates imposées par la Direction sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.
La période de référence pour apprécier l’acquisition s’étend du 1er mars N au 30 septembre N : celle concernant la prise du repos de remplacement équivalent s’étend du 1er octobre N au 28 février N+1. La Direction peut autoriser un salarié à prendre son repos en dehors de la période précitée, si l’activité le permet.
FORMALITES DE PRISE
Le salarié doit formuler sa demande de repos via le formulaire dédié (cf Annexe 1 du présent accord) au minimum une semaine avant la date souhaitée pour la prise du repos, tout en précisant la date et la durée de celui-ci. Une fois cette demande reçue, la Direction dispose d’un délai de 2 jours ouvrés pour faire connaître sa réponse au salarié.
La Direction peut différer une demande de repos en raison d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise. En ce cas, elle procédera à un arbitrage entre les demandes qui seront satisfaites et celles qui seront reportées, en fonction des critères suivants, par ordre de priorité : nombre de demandes déjà différées, situation de famille et ancienneté dans l’entreprise. La Direction proposera alors une nouvelle date pour la prise du repos, dans un délai de 2 semaines à compter du refus initial.
MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES
Chaque salarié est informé du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement porté à son crédit par un compteur en bas de son bulletin de paie.
DIVERS
Les heures supplémentaires ouvrant droit en totalité (heures travaillées + majoration) au repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel, à condition que la Direction est permis au salarié de prendre ces repos de manière effective. A défaut, ces heures supplémentaires s’imputeront sur le contingent.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail, les heures RCR acquises mais non prises feront l’objet d’une indemnité, payée avec le dernier salaire et dont le montant correspondra à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait pris ces jours de repos.
DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera également versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Enfin, il fera l’objet d’un dépôt auprès du Conseil des Prud’hommes de CAEN conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail.
Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé lors de réunions annuelles avec le personnel de l’entreprise présent au jour de ladite réunion. En tout état de cause, les parties se réuniront dans le courant du mois de février de l’année N +1 afin de dresser un bilan de l’application de l’accord sur l’année N et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ou dénonciation.
L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion, notamment après un préavis de 2 mois à compter de la notification du projet de révision ou de dénonciation. Ces modifications ou cette dénonciation devront être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu où il a été conclu dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion.
Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties, celles-ci se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter en s'efforçant d'apporter une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.
Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise. Fait à NOTRE DAME D’ESTREES CORBON, le 02/10/2025, en 2 exemplaires originaux.
POUR L’ENTREPRISEL’ensemble du personnel
par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint en annexe au présent accord)
ANNEXE 1 - Utilisation du RCR
Je soussigné(e), …………………………………………………………………………………, salarié(e) de …………………………., avoir à ce jour ………………………… jours de repos compensateur de remplacement au titre des heures supplémentaires que j’ai effectué.
Je vous prie de bien vouloir m'accorder la prise de …… jours / heures (rayez la mention inutile) de RCR, du ……/……/….. à ..…H….. au ……/……/…... à ..…H..… .
A ………………………………., le ……………………………………
Signature du salarié
REPONSE DE LA DIRECTION
Accord
Refus : je vous propose de prendre votre RCR plutôt aux dates suivantes :
- du ……/……/….. au ……/……/…...
- du ……/……/….. au ……/……/…...
A ………………………………., le ……………………………………
Signature de la Direction
Rappels importants
Il est possible de prendre le RCR soit par journée soit par demi-journée, soit sur la base d’un autre nombre défini d’heures, dans un délai maximal de 12 mois suivant l’ouverture du droit. Si le RCR n’est pas pris dans ce délai, la prise du RCR acquis sera imposé par la Direction.
Le présent formulaire doit être adressé au minimum 7 jours calendaires avant la date souhaitée pour la prise du repos. Une fois cette demande reçue, la Direction dispose d’un délai de 2 jours ouvrés pour faire connaître sa réponse.
La demande de RCR pourra être différée par la Direction en raison d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise. En ce cas, elle procédera à un arbitrage entre les demandes qui seront satisfaites et celles qui seront reportées, en fonction des critères suivants, par ordre de priorité : nombre de demandes déjà différées, situation de famille et ancienneté dans l’entreprise. La Direction proposera alors une nouvelle date pour la prise du repos, dans un délai de deux semaines à compter du refus initial.
