XXXX, représentée par son gérant en exercice XXXX ayant son siège social, XXXX, immatriculée sous le numéro XXXX, de code APE 0124Z
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble du personnel de l’XXXX,
Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (Procès-verbal de la consultation joint)
D’AUTRE PART,
Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles l. 2232-21 et suivants du code du travail
Préambule
L’XXXX est soumise aux dispositions de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), de l’accord nationale du 23 décembre 1981 modifié (notamment s’agissant de la durée du travail) et l’accord territorial des salariés des exploitations agricoles du Gard.
En application des dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations d’un accord d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet, prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
En application de l’article L.2232-23 du Code du travail, l’XXXX, dépourvue de délégué syndical, et en l’absence de membre élus de la délégation du personnel du comité social et économique, justifié par un PV de carence aux élections datés du 30/06/2021 a décidé de soumettre un projet d’accord à son personnel.
La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-23 du code du travail, les articles L.2232-21, - 22 et - 22-1 s’appliquent et permettent la validation d’un accord par approbation des salariés à la majorité des deux tiers.
A l’issue de la consultation du personnel qui a été organisée le 28 mars 2025., le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est donc considéré comme un accord valide.
Article 1.Champ d’application et Objet de l’accord
Article 1.1.Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein
l’XXXX que celui-ci soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Au jour de la négociation de l’accord, l’ensemble du personnel est constitué d’ouvriers et employés agricoles.
Article 1.2.Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif de mettre en place le travail de nuit.et de définir la période de travail de nuit ainsi que d’instituer le jeudi de l’ascension comme journée de solidarité.
Ses dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’engagements unilatéraux ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet.
Article 2.Recours au travail de nuit
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique.
Article 2.1.Définition de la période de nuit
La période de travail de nuit commence à
21 heures et s’achève à 6 heures du matin.
Par conséquent, tout travail effectué au cours de cette période de neuf heures consécutives est considéré comme du travail de nuit.
Article 2.2.Justifications du recours au travail de nuit
Le recours au travail de nuit est justifié par la nécessité de garantir une protection contre le gel, notamment en allumant des bougies, ou en mettant en place des éoliennes. Cette liste est non limitative.
Article 2.3.La contrepartie financière du travail de nuit
Le travail de nuit, soit celui compris entre 21 heures et 6 heures
est majoré de 50 %. Cette majoration se cumule avec la majoration pour heures supplémentaires.
Article 2.4.Mesures accompagnant la mise en place du travail de nuit
Les mesures accompagnant la mise en place du travail de
nuit prennent en compte les axes suivants :
✓ L’amélioration des conditions de travail des salariés :
Le recours au
travail de nuit fixé pendant la période stipulée par le présent accord permet de démarrer les journées de récolte plus tôt (6h00) afin de diminuer les longues expositions aux chaleurs de la journée.
✓ L’équilibre avec la vie personnelle et les responsabilités familiales,
Cette organisation du travail ouvre la possibilité aux salariés concerné par la prise de leur poste des 6h00 du matin, de finir plus tôt leur journée pour gérer leur vie personnelle et les responsabilités familiales.
✓ L’égalité professionnelle entre femmes et hommes notamment par l’accès à la formation,
L’entreprise veille à assurer le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation.
L’entreprise veille à adapter les conditions d’accès à la formation et l’organisation des actions de formation afin que cette égalité soit respectée.
La considération du sexe ne pourra être retenue pour embaucher un salarié(e) à un poste de travail comportant du travail de nuit, et pour muter un(e) salarié(e) d’un poste de jour vers un poste comportant du possible travail de nuit ou inversement.
✓ L’organisation des temps de pause,
Le travail de nuit est exceptionnel, le salarié ne sera jamais appelé à travailler plus de 4 jours consécutifs la nuit. L’employeur veillera au respect des temps de pause.
Article 3.Jour de contribution solidarité autonomie
Comme le permet l’accord territorial agricole du Gard, via cet accord d’entreprise, la date de la journée de solidarité est modifiée, elle est fixée au jeudi de l’ascension. Le travail effectué lors de cette journée n’est pas rémunéré dans la limite de 7 heures.
Article 4.Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur
le 1er avril 2025, sous réserve de son dépôt
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Il pourra être dénoncé par
l’XXXX dans les conditions définies aux articles L.2261-9 à 13 du code du travail, moyennant respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Il pourra aussi être dénoncé par les salariés représentant les
deux tiers du personnel. Ceux-ci notifient alors collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur et la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Article 6.Formalités de dépôt
Les modalités de dépôt et publicité sont les suivantes :
L’exemplaire signé par la société
l’XXXX est conservé au siège de la société.
Chaque salarié s’est vu remettre un exemplaire 15 jours avant le jour du vote.
Une copie de l’accord original sera adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes situé 46 rue Porte de France 30 000 NIMES.
Une copie électronique (PDF) de l’accord original signé en version intégrale, avec le PV et le résultat du scrutin, seront déposés sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DDETS compétente qui après instruction du dossier délivre un récépissé.
Une version sur support électronique (word), éventuellement anonymisée, sera déposée sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; le présent accord sera intégralement reproduit sur la base de données nationale des accords d’entreprise, (hormis l’identité des signataires).
Mention de cet accord figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Gilles, le 12 mars 2025 Approuvé par les salariés le 28 mars 2025 (après proposition du projet du 12 mars 2025)
Pour la société XXXX
Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant
Annexe :
PV de carence
Procès-verbal de consultation du personnel sur le projet d’accord collectif
