early makers group, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 78.910.029,20 euros dont le siège social est situé 23 avenue Guy de Collongue, 69130 Ecully, identifiée sous le numéro 841 892 037 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon représentée par xxx, agissant en qualité de Présidente du Directoire, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu des statuts.
L’Association de l’Enseignement Supérieur Commercial Rhône-Alpes (A.E.S.C.R.A.), association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture du Rhône le 27 décembre 1962, sous le numéro 6512 dont le siège social est à Ecully 69 130, 23, avenue Guy de Collongue, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes en vertu des statuts.
La société emlyon executive education, Société par actions simplifiée au capital de 4 352 710 euros, dont le siège social est situé 23 avenue Guy de Collongue, 69130 Ecully, inscrite sous le numéro 505 388 017 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, organisme de formation enregistré sous le numéro 82 69 10510 69 auprès du Préfet de la région Rhône- Alpes, assujetti à la TVA sous le numéro d’identification FR 34 505 388 017, représentée par xxx, agissant en qualité de Présidente du Directoire, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu des statuts.
Constituant ensemble une Unité Economique et Sociale, ci-dessous dénommée « emlyon business school » ou « l’Ecole » D’UNE PART Et les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représenté par xxx, Déléguée Syndicale
FO, représenté par xxx, Délégué Syndical,
CFE-CGC, représenté par xxx, Déléguée Syndicale,
CFTC, représenté par xxx délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La gestion des fins de carrière au sein des entreprises est liée aux conditions de liquidation des droits à retraite décidées par les pouvoirs publics (pour l’assurance vieillesse) et par les partenaires sociaux (s’agissant de la retraite complémentaire des salariés de droit privé). La réforme des retraites 2023 et sa traduction dans le régime AGIRC-ARRCO ont marqué, à ce titre, des évolutions notables, d’application quasi immédiate pour les salariés, notamment en ce qui concerne le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite ainsi que l’accélération du prolongement de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein. La Direction et les partenaires sociaux de l’Ecole ont ainsi décidé d’élaborer une politique sociale en faveur des « séniors », se traduisant par la mise en œuvre de mesures concrètes. Ceci afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper leur départ en retraite. Le mot « senior » ne connaît pas de définition juridique et peut avoir une signification plurielle. Dans le cadre du présent accord, ce terme est utilisé par renvoi à l’âge d’un salarié, et plus précisément par renvoi aux salariés de 58 ans et plus, proches d’un départ en retraite. Malgré l’existence d’un certain nombre de sites internet gouvernementaux et d’applications relatifs au sujet de la fin de carrière et des droits à retraite, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Ecole constatent que ce sujet est encore mal ou très insuffisamment connu des intéressés. Or, une connaissance globale en ce domaine est essentielle pour effectuer de bons diagnostics et identifier les solutions adéquates. La complexité du système de retraite et la diversité des dispositifs de gestion des fins de carrière existante nécessitent, notamment :
Le renforcement de l’accès à l’information des salariés ;
La formation des salariés « seniors » ;
L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
La transmission des savoirs et des compétences.
Concrètement, la Direction et les partenaires sociaux de l’Ecole souhaitent que les salariés, sur la base du volontariat, puissent utiliser plusieurs mesures (indemnités, rachat de trimestres, dispositif de retraite progressive, utilisation du compte épargne temps). Ces mesures sont justifiées par un but légitime, notamment par le souci d’améliorer les conditions de travail (formation, temps partiel dans le cadre de la retraite progressive), d’atténuer l’usure physique et psychologique des salariés, de permettre une transmission des savoirs et des compétences ainsi que la meilleure transition emploi-retraite possible (mesures d’accompagnement), celle-ci pouvant être perçue comme une étape délicate dans le parcours des salariés « séniors », en raison notamment de la diminution des revenus, de la perte des liens sociaux et du sentiment de vacuité qu’elle peut parfois générer.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés « seniors » de l’Ecole, relevant aussi bien du personnel administratif que du personnel enseignant de l’institution, c’est-à-dire aux salariés âgés d’au moins 58 ans. Ainsi, dès l’âge de 58 ans, chaque salarié pourra prétendre, sur la base du volontariat, sans conditions d’ancienneté, au bénéfice des mesures définies dans le présent accord et adaptées à son âge.
CHAPITRE 2 : ENTREE DANS LE DISPOSITIF
ARTICLE 2.1 : DEMANDE VOLONTAIRE PREALABLE
Tout salarié visé au Chapitre 1 souhaitant bénéficier des dispositions du présent accord devra, dans un premier temps, prendre rendez-vous avec le service RH, munie d’un relevé de carrière (disponible sur le site internet www.info-retraite.fr), de façon à permettre l’étude de ses droits. Cette faculté est ouverte à tous les salariés visés au Chapitre 1, quelle que soit leur situation actuelle, y compris ceux qui bénéficient déjà d’une mesure de transition emploi-retraite. Le service RH inscrira alors le salarié dans le dispositif et apportera toutes les précisions utiles s’agissant des mesures proposées par le présent accord. Les membres du service RH sont tenus à une obligation de stricte confidentialité à l’égard des demandes présentées. L’inscription au dispositif sera définitive, s’agissant des mesures d’accompagnement des fins de carrière prévues au Chapitre 5 du présent accord, une fois que leur date de départ en retraite prévisionnelle aura été confirmée par les services de la sécurité sociale.
ARTICLE 2.2 : ACCEPTATION DE LA DEMANDE
La Direction et les partenaires sociaux souhaitent encourager l’adhésion au dispositif global mis en œuvre par le présent accord, malgré les contraintes d’organisation. L’accord de la Direction sera automatique pour les salariés désirant y adhérer dès la première année de mise en œuvre du présent accord. Pour les deux années suivantes, la Direction répondra favorablement aux demandes compatibles avec la bonne organisation de l’entreprise. L’adhésion au dispositif permet de prétendre au bénéfice des mesures d’accompagnement des fins de carrière prévues au Chapitre 5 du présent accord. Certaines de ces mesures font l’objet, en outre, d’un processus d’acceptation particulier. Leur bénéfice peut par ailleurs être soumis à la condition suspensive d’une demande de départ en retraite auprès de l’entreprise.
CHAPITRE 3 : FORMATION COLLECTIVE DES SALARIES SENIORS
Favoriser l’évolution professionnelle à tout âge permet de motiver les salariés seniors, la formation étant un levier d’évolution professionnelle permettant de favoriser le maintien dans l’emploi. Une vigilance à la formation des salariés « seniors » sera accordée et l’entreprise veillera à l’adéquation entre le contenu des formations proposées et les besoins des salariés. Les salariés « seniors » pourront ainsi bénéficier d’une formation collective chaque année sur les thématiques :
Gérer la transition entre activité professionnelle et le départ à la retraite du salarié « senior »,
Transmettre son savoir faire : formation de tuteur
Apporter aux participants une connaissance pratique de l’ensemble des mesures prévues par le dispositif de gestion de fin de carrière de l’Ecole.
Les salariés intéressés par ces formations en feront la demande auprès du service des ressources humaines, mais pourront également lui être proposés dans le cadre de ses entretiens professionnels en application de l’article L.6315-1 du Code du travail.
CHAPITRE 4 : ACCES A L’INFORMATION
Le passage de l’activité professionnelle à la retraite est un moment charnière de la vie de chaque salarié qui doit être anticipé et faire l’objet d’une information et d’une sensibilisation particulière. Le présent chapitre fixe les différentes mesures individuelles accessibles aux salariés « seniors » pour faciliter leur information sur la transition activité professionnelle et retraite. Ces mesures s’ajoutent aux formations collectives proposées aux salariés « séniors » au titre du Chapitre 3 du présent accord.
ARTICLE 4.1 : ENTRETIEN INDIVIDUEL
Afin de permettre aux salariés de commencer à préparer leur retraite, les salariés bénéficieront, s’ils le souhaitent, d’un entretien individuel avec le service des Ressources Humaines de l’Ecole pour les informer sur les conditions de liquidation de leur retraite. Cet entretien individuel sera l’occasion :
d’échanger sur la situation du salarié et ses perspectives à l’approche de la retraite ;
de répondre aux questions du salarié concernant les régimes obligatoires et complémentaires de retraite (notamment l’âge au taux plein, le nombre de trimestres nécessaires, la possibilité de départ anticipé, la possibilité de rachats de trimestre, les formalités à accomplir, etc.) ;
d’apporter un certain nombre d’informations sur les dispositifs existants en matière de gestions des fins de carrière (notamment les mécanismes de retraite progressive, de cumul emploi-retraite, de surcote, de décote, etc.) ainsi que les mesures prévues dans le présent accord.
d’envisager avec le salarié l’intérêt de procéder à un bilan en vue de sa retraite et de réfléchir avec lui à la préparation de sa retraite, notamment en l’orientant auprès d’associations ou de certains organismes pouvant l’informer et l’aider dans ses démarches.
Cet entretien fera l’objet d’une synthèse écrite. Un suivi est assuré par le service RH, notamment si des informations complémentaires sont demandées.
ARTICLE 4.2 : BILAN PERSONNALISE
En vue de préparer leur fin de carrière, les salariés âgés d’au moins 58 ans qui en feront la demande pourront bénéficier d’un accompagnement spécifique afin de préparer l’après carrière professionnelle et en vue de constituer leur dossier de retraite. Les salariés intéressés par ces bilans feront une demande par écrit au service des ressources humaines, étant précisé que tous les salariés concernés par le présent accord et ayant répondu positivement à la proposition de l’Ecole bénéficieront de ce bilan personnalisé. Pour le salarié, cette étape doit permettre :
d’identifier son éligibilité à entrer dans l’une ou l’autre des mesures d’accompagnement,
de repérer les opportunités d’avancer sa date de départ à la retraite (carrière longue, handicap, rachat de trimestres, compte épargne temps…),
de déterminer la ou les dates possibles de départ à la retraite à taux plein,
de mesurer le niveau de ressources dont il bénéficiera au moment de sa retraite et par la suite.
CHAPITRE 5 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERE
Le passage de l’activité professionnelle à la retraite est un changement important qui doit être anticipé afin d’être vécu positivement. Afin d’accompagner les salariés « seniors » dans ce moment charnière, plusieurs mesures sont mises en œuvre : télétravail, utilisation du CET, retraite progressive, rachat de trimestre ou encore d’indemnité de départ en retraite. Certaines de ces mesures ne peuvent être mises en œuvre de manière automatique et font l’objet d’un processus d’acceptation particulier. Leur bénéfice peut par ailleurs être soumis à la condition suspensive d’une demande de départ en retraite auprès de l’entreprise.
ARTICLE 5.1 : TELETRAVAIL
Afin de réduire les contraintes engendrées par les trajets domicile - lieu de travail, l’Ecole entend favoriser l’accès au télétravail des salariés « seniors ». Cet aménagement de poste peut contribuer à améliorer la qualité de vie des salariés et à réduire la fatigue liée à de longs trajets. Les Parties conviennent qu’une attention particulière sera accordée aux éventuelles demandes de télétravail des salariés « seniors ». La possibilité d’accorder des jours supplémentaires de télétravail pourra donc être étudiée en fonction de l’évolution de la situation de ces salariés et en fonction de leurs activités exercées. Par conséquent, sans préjudice des droits dont disposent les salariés en application de l’accord relatif au télétravail, les salariés « séniors » pourront bénéficier d’un télétravail adapté, sur autorisation écrite du service des Ressources humaines, pendant une période temporaire à définir d’un commun accord avec le/la manager et le service RH.
ARTICLE 5.2 : DISPOSITIF DE RETRAITE PROGRESSIVE
Par le présent accord, les Parties souhaitent rappeler les modalités et conditions du droit applicable aux salariés concernant le dispositif de la retraite progressive. Ce dispositif permet aux salariés de combiner la liquidation provisoire des retraites obligatoires et la poursuite d’une activité réduite à temps partiel, dont la rémunération reste soumise aux cotisations contributives d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire (CSS art. L.161-22-1-5). Les revenus tirés de l’activité professionnelle continuent ainsi à générer des droits à retraite. Pour le salarié, le dispositif de la retraite progressive permet de diminuer sa charge de travail sans perte de revenus tout en continuant à acquérir des droits à retraite. Pour l’employeur, la retraite progressive permet de réduire la masse salariale tout en conservant des salariés à forte valeur ajoutée pour organiser, notamment, la transmission des savoirs. Pour en bénéficier, un salarié doit :
justifier d’une durée d’assurance minimum (au moins 150 trimestres validés), tous régimes de retraite de base confondus,
avoir atteint un âge minimal, inférieur de deux ans à l’âge légal de départ à la retraite,
exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel (par rapport à la durée du travail à temps complet) ou à temps réduit (par rapport à la durée de travail maximale exprimée en jours). Cette durée totale de travail doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet ou de la durée de travail maximale exprimée en jours.
L’Ecole encourage les salariés « séniors » qui le peuvent et le souhaitent à recourir à ce dispositif par les mesures et actions suivantes. Une demande de retraite progressive peut ainsi être effectuée auprès des services RH. Toute demande formulée pendant la durée du présent accord et dans les 6 mois à compter du moment où le salarié remplit les conditions de la retraite progressive sera automatiquement accordée par l’Ecole. Par ailleurs l’Ecole s’engage à maintenir un niveau de cotisations retraite correspondant à un temps plein pour les salariés qui opteront pour un temps partiel minimal de 50 %. Ce maintien de cotisations de retraite concernera une période maximum de 24 mois et les salariés concernés devront alors prendre l’engagement de liquider leur retraite à l’issue de la période convenue. Ce maintien de cotisations concernera à la fois le régime de base et le régime complémentaire. Ainsi, les salariés concernés se verront octroyer des droits, en matière de retraite, équivalents à ceux qu’ils auraient acquis s’ils avaient travaillé à temps plein. Le surplus de cotisations de retraite entraîné par ce dispositif est intégralement pris en charge par l’entreprise. L’accord des parties sera formalisé via la conclusion d’un avenant au contrat de travail.
ARTICLE 5.3 : RACHAT DE TRIMESTRE
Le rachat de trimestres est un dispositif légal qui permet de rétablir une durée d’assurance en tenant compte de différentes périodes (CSS, art. L351-14-1 et D.351-3 et suivants) :
soit au titre des années d'études supérieures (CSS, art. L. 351-14-1, I, 1°) ;
soit au titre des années incomplètes c'est-à-dire des années où il y a eu des cotisations mais ne permettant pas de valider les 4 trimestres (CSS, art. L. 351-14-1, I, 2°) ;
soit au titre des années pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport et qui n'ont pas été prises en compte à un autre titre dans un régime de base ;
soit au titre des années pendant lesquelles l'assuré a été membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou délégué de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale.
Dans une même logique, il est possible de procéder à une demande de validation de trimestres (deux trimestres au maximum) au titre des périodes de stage en entreprise (CSS, art. L. 351-17, 1°). Cette faculté de rachat est ouverte pour un maximum de 12 trimestres, aux personnes âgées de 20 à 67 ans et dont la pension de retraite de base n’a pas encore été liquidée (CSS, art. D351-3).
Mesures décidées dans le cadre du présent accord :
Les salariés adhérant au dispositif dès la première année de mise en œuvre du présent accord peuvent bénéficier du financement à 80% par l’entreprise, du rachat de huit trimestres maximumavec option au titre du taux et de la durée d’assurance.
Les autres salariés, c’est-à-dire les salariés adhérant au présent dispositif après la première année de mise en œuvre, ou bien encore ceux qui n’ont pas formulé de demande dans les 12 mois à compter de leur adhésion, pourront bénéficier du financement par l’entreprise du rachat de huit trimestres maximumdans les conditions suivantes :
un financement à 80% pour les quatre premiers trimestres rachetés (au maximum en fonction de la situation des salariés), puis, le cas échéant,
un financement à 50 % pour les quatre trimestres suivants rachetés (au maximum en fonction de la situation des salariés).
La demande de rachat devra être formulée par écrit auprès des services RH.
Le bénéfice de la mesure sera subordonné à l’acceptation de la Direction.
Il est rappelé que la prime servant au financement du rachat de trimestres est soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5.4 : MAJORATION D’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE
Les salariés de l’Ecole bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite majorée en application de l’article 4.2. de l’accord d’entreprise du 22 octobre 2008. L’Ecole propose aux salariés « séniors » adhérant au présent dispositif et qui quitteront volontairement l’Ecole pour bénéficier du droit à une pension vieillesse, une majoration supplémentaire de l’indemnité, dans les conditions et modalités suivantes.
Mesures décidées dans le cadre du présent accord :
Les salariés adhérant dès la première année de mise en œuvre du présent accord bénéficieront :
Soit d’une majoration de leur indemnité de départ à la retraite, déterminée en fonction de leur ancienneté au sein de l’entreprise, égale à 30 %.
Soit, pour les collaborateurs en retraite progressive, si cela est plus avantageux, d’un calcul de leur indemnité de départ basé sur leur dernier salaire reconstitué à temps plein
Les salariés adhérant au présent dispositif après la première année de mise en œuvre du présent accord bénéficieront :
Soit d’une majoration de leur indemnité de départ à la retraite, déterminée en fonction de leur ancienneté au sein de l’entreprise, égale à 15 %.
Soit, pour les collaborateurs en retraite progressive, si cela est plus avantageux, d’un calcul de leur indemnité de départ basé sur leur dernier salaire reconstitué à temps plein
Il est expressément convenu que le bénéfice de la majoration est soumis à la condition suspensive d’une demande de départ en retraite formulée auprès de l’Ecole, et d’un engagement de départ en retraite, pendant la durée d’application du présent accord.
Il est rappelé que l’indemnité de départ volontaire à la retraite est entièrement soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. CHAPITRE 6 : transmission des savoirs et des compétences Les salariés « seniors » de l’Ecole sont détenteurs de compétences particulières et d’une bonne connaissance de l’entreprise qu’il est nécessaire de transmettre.
ARTICLE 6.1 TRANSMISSION DES CONNAISSANCES
Il est bénéfique pour l’entreprise d’organiser et de formaliser la transmission de ces connaissances vers le/la ou les salariés identifiés comme successeur au poste. Les compétences visées peuvent être de différents ordres : compétence technique, maîtrise d’un outil, savoir-faire particulier, informations concernant un projet… Lorsqu’un départ de l’entreprise est envisagé à court ou moyen terme par un salarié senior, un entretien a lieu avec le/la manager sur les compétences acquises afin d’identifier celles dont la transmission doit être organisée avant son départ à la retraite et la manière dont cette transmission pourrait s’opérer. La transmission de compétences a lieu, notamment, par l’organisation de sessions entre le salarié « senior » et le successeur identifié.
ARTICLE 6.2 : FORMATION EN INTERNE POUR LE TRANSFERT DES COMPETENCES
Un certain nombre de salariés « seniors » de l’entreprise sont considérés comme des experts dans leur domaine. L’entreprise se fixe pour objectif d’identifier les salariés concernés et de leur proposer de transmettre leurs compétences en interne, à l’occasion de sessions de formation dédiées. L’identification de ces salariés pourra se faire par les managers ou le service Ressources Humaines. Les modalités pratiques de la formation seront déterminées au cas par cas en fonction des préférences du formateur, du nombre de participant.es ou encore du domaine d’expertise. CHAPITRE 7 : autres mesures valorisant la fin de carriere Les Parties au présent accord rappellent que l’Ecole a mis en place une journée permettant de valoriser et remercier les anciens salariés partis en retraite. Par ailleurs, l’Ecole propose aux « salariés seniors » qui en feront la demande :de les mettre en relation avec des associations pour réaliser du bénévolat en dehors de leur temps professionnel
de financer des séances de coaching d’accompagnement à la retraite dans la limite de 2500 euros. La possibilité de recourir à de telles séances de coaching n’est ouverte qu’aux salariés adhérents au dispositif.
De proposer aux professeurs qui le souhaitent, une diminution de leur plan de charge de 30 heures dès qu’ils atteignent l’âge de 62 ans.
L’Ecole rappelle également que des dispositifs existent déjà dans notre accord d’entreprise signé en 2008 comme celui des congés liés à l’âge et à l’ancienneté. Par ailleurs l’Ecole s’engage à entamer des négociations sur la possibilité de modifier le nombre de jours de congés payés/RTT possibles à déposer sur le CET.
CHAPITRE 8 : SUIVI
Les engagements souscrits dans le cadre du présent accord sont mis en œuvre conformément au calendrier prévisionnel figurant en annexe. Chaque année, à la date anniversaire du présent accord, l'entreprise établit un document d'évaluation sur la mise en œuvre de l’accord. Ce document comporte :
le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions en faveur des salariés « seniors » ;
le suivi des actions en faveur de la transmission des compétences.
Le document précise le niveau de réalisation des autres actions contenues dans le présent accord. Il justifie, le cas échéant, les raisons pour lesquelles certaines des actions prévues n'ont pas été réalisées. Le document d'évaluation mentionne les objectifs de progression pour l'année à venir et les indicateurs associés. Le suivi de l’accord est assuré par une commission de suivi composée des délégués syndicaux, d’un membre du comité social et économique et de deux représentants du service Ressources Humaines. La création de cette commission spécifique vise à favoriser le dialogue social autour de la mise en œuvre des objectifs de l’accord. La commission de suivi a pour rôle de s’assurer que les actions retenues dans l’accord sont appliquées et évaluées. Elle est également chargée d’analyser les mesures mises en œuvre et de formuler d’éventuelles observations à l’entreprise. Le document d’évaluation prévu ci-dessus sera présenté à la commission de suivi qui pourra transmettre une note de synthèse regroupant ses observations qui sera communiquée au comité d’entreprise en même temps que le document d’évaluation.
CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 9.1 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du jour qui suit son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026, et il est expressément convenu qu’il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 9.2 : REVISION ET DENONCIATION
9.2.1 Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou modifié en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, et L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du travail. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 et suivants du Code du travail.
9.2.2 Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Conformément à l’article L. 2261-10 du même code, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution, y compris avant l’expiration du délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 9.3 : FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Ecully, le 15 février 2024, en 5 exemplaires originaux
Pour l’UES xxx
Pour le syndicat CFE CGC xxx Déléguée syndicale
Pour le syndicat CFTC xxx Délégué syndical
Pour le syndicat FO xxx Délégué syndical Pour le syndicat CFDT xxx Déléguée Syndicale
