Conformément aux dispositions des L.2242 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué l’organisation syndicale afin d’engager des négociations.
Le délégué syndical a été convoqué régulièrement à une première réunion préparatoire le 6 décembre 2022, au cours de laquelle ont été présentés les documents également remis en main propre.
A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociations suivant :
1ère réunion le 6 décembre 2022
2ème réunion le 20 décembre 2022
3ème réunion le 04 janvier 2023 (si nécessaire)
Il a été convenu que la négociation se déroule sur le site d’Argœuves.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur la rémunération et le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés.
Les documents transmis sont les suivants :
Evolution de l’emploi ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
La formation ;
Durée du travail et les temps partiels ;
Maintien dans l’emploi des séniors ;
L’emploi des travailleurs handicapés ;
Régime de prévoyance et santé ;
Les salaires et rémunérations variables.
L’organisation syndicale a présenté ses revendications à la Direction le 12 décembre 2022. Les propositions de la CFDT étaient les suivantes :
Augmentation du pouvoir d’achat
Demande de la CFDT =>
Suite à l’augmentation du pouvoir d’achat nous souhaiterions une augmentation de tous les salaires de 8%.
Samedis travaillés
Demande de la CFDT =>
Une prime d’une valeur de 30 € pour les samedis travaillés.
Activité réception
Demande de la CFDT =>
Une prime de pénibilité d’une valeur de 30 € pour les manutentionnaires de la réception.
Prime carburant
Demande de la CFDT =>
Une prime de carburant au nombre de jours travaillés à partir de 15kms.
Organisation du travail
Demande de la CFDT =>
Semaine des 4 jours
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, la Direction et l’organisation syndicale conviennent de signer le présent accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires.
LES ELEMENTS SUIVANTS ONT ETE ARRETES :
ARTICLE 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Easy Logistique.
ARTICLE 2 : Revalorisation de la Grille de Salaire
La Direction rappelle que le salaire du poste de Manutentionnaire, niveau « Acquisition », a été aligné sur la base du nouveau SMIC au 1er aout 2022.
La Direction réaffirme que le niveau de rémunération de ce poste est au-dessus du SMIC à hauteur de 8% sur la base du salaire annuel :
SMIC : 1678€ X 12 = 20 148€
Salaire Easy fixe sur 13 mois = 21 827€
Soit +8,33% hors Primes diverses
Rappel de la Grille de classification
La Direction rappelle la Grille de classification en vigueur dans l’entreprise :
En droite ligne avec sa politique RH et salariale, la Direction souhaite revaloriser sa grille de salaire.
En effet, la politique de rémunération d’Easy Logistique est un enjeux clé pour la Direction et vise notamment à :
Favoriser une
rémunération juste, équitable, non aléatoire, claire
Donner des perspectives de progression salariale à chacun
Fidéliser nos collaborateurs, même si ce point n’est pas un sujet pour l’Entreprise qui a un taux de Turn Over faible. En effet, le TO moyen en France est de 15,1%, quand il est chez Easy Logistique de 4,83%
Se doter d’un
outil de pilotage pertinent pour donner une meilleure vision (salariés mais aussi pour les candidats).
Présentation de la nouvelle Grille de Salaire au 1er janvier 2023
Augmentation de la grille pour les catégories A et B (tous niveaux) :
+4,8% pour la catégorie A1 – Acquisition
+ 6,6% pour tout le reste de la grille
Ceci s’explique par le fait que le niveau A1 – Acquisition a déjà été augmenté de 1,7% en aout 2022.
Pour plus de clarté, les salaires ont été
arrondis à l’euro supérieur
Applicable au
1er janvier 2023
En ce qui concerne les cadres, les rémunérations sont individuelles et en lien avec les pratiques du marché du travail. Aussi, les revalorisations sont donc individuelles.
ARTICLE 3 : Samedis travaillés
La Direction rappelle que les samedis travaillés s’intègrent dans le compteur de la modulation annuelle du temps de travail.
ARTICLE 4 : Activité réception
Le travail de la réception est un travail collectif, il peut difficilement être amené à une activité individuelle. Il n’est donc pas possible d’instaurer une prime individuelle sur cette activité. Les possibilités d’évolution vers des autres postes sont ouvertes à tous et permettent ainsi d’accéder à des primes individuelles.
ARTICLE 5 : Prime carburant
La Direction a toujours mis en place des primes basées sur des notions d’équité, or une telle demande reviendrait à exclure les collaborateurs faisant du co-voiturage par exemple. En outre, la Direction ne souhaite pas se substituer aux décisions gouvernementales qui prévoient déjà la mise en place de ce type de dispositif.
ARTICLE 6 : Semaine de 4 jours
Cette réflexion est intéressante et émerge en ce moment sur le marché du travail. Néanmoins, ce type d’organisation est peu répandue notamment en logistique. Dans nos activités de logistique, une telle mise en place nécessiterait une adaptation en profondeur de notre organisation, qui pour l’heure ne semble pas compatible. Une telle étude doit être menée avec des organismes compétents (Carsat, médecine du travail…) afin d’en évaluer les impacts sur les conditions de travail, hygiène et sécurité.
ARTICLE 7 : Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée courant à compter de sa date d’entrée en application, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.
Article 7.2 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 7.3 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 7.4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 7.5 : Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens en un exemplaire.
Deux exemplaires seront déposés sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du Travail (Télé Accords) par le représentant légal de la Direction, dont une version intégrale signée des parties et une version comportant aucun nom.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction des Ressources Humaines au travers des publications internes de la société.
