LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES SALAIRES ET LES REMUNERATIONS POUR 2026
EASYDIS
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR
LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES SALAIRES ET LES REMUNERATIONS POUR 2026
Entre :
La Société Easydis, représentée par M. …………………….., Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société Easydis» ou « Easydis » ou « la Direction », D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Easydis :
La Fédération des Services CFDT, représentée par ……………………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Le Syndicat SNGC CFE-CGC, représenté par …………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par …………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Le Syndicat CGT, non représenté ;
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives », D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
Table des matières
PREAMBULE4 Partie I – DISPOSITIONS GENERALES4 Article 1Champ d’application de l’accord4 Article 2Durée et entrée en vigueur de l’accord4 Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL5 Article 3Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour »)5 Article 4Carence en cas d’arrêt de travail5 Article 5Absences rémunérées pour enfant malade ou hospitalisé5 Article 6Calcul de l’allocation retraite6 Article 7Abondement CET / PER COLLECTIF6 Article 8Accompagnement à la retraite6 Article 9Retraite progressive6 Article 10Rachat de trimestre7 Article 11Départ à la retraite anticipée7 Article 12XXXXXXX8 Article 13XXXXXXX 8 Article 14XXXXXXX8 Article 15Jours de congés PACS et mariage8 Article 16Jours de congés pour décès des beaux-parents9 Article 17Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms aller9 Article 18Accompagnement des salariés ayant une affection de longue durée9 Article 19Jours de congés supplémentaires d’ancienneté9 Article 20Cellule d’accompagnement psychologique9 Article 21Déménagement et évènement familial10 Article 22Alternance10 Article 23Mesure en faveur du rapprochement familial11 Article 24Salariés à temps partiel11 Article 25Autorisation d’absence rémunérée pour dysménorrhées invalidantes (dont l’endométriose)11 Article 26XXXXXXX12 Partie III – LA REMUNERATION13 Article 27XXXXXXX13 Article 28XXXXXXX 13 Article 29XXXXXXX 13 Article 30XXXXXXX14 Article 31XXXXXXX 14 Article 32XXXXXXX14 Article 33XXXXXXX15 Article 34XXXXXXX15 Article 35XXXXXXX15 Article 36XXXXXXX15 Article 37XXXXXXX16 Article 38XXXXXXX16 Article 39XXXXXXX17 Article 40XXXXXXX17 PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES17 Article 41Validité et formalités de dépôt de l’accord17
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Easydis.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en date des 3 février, 12 février et 3 mars 2026. Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés. La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.
A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein d’Easydis, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :
Partie I – DISPOSITIONS GENERALES Article 1Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Easydis. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL Article 3Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.
Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 18 ans. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet, mentionnant les dates d’entrée et de sortie ou de présence au sein de l’établissement hospitalier.
Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.
Article 4Carence en cas d’arrêt de travail Il est mis en place un dispositif de rendu carence : pour les salariés absents pour cause de maladie entrainant une carence, la carence sera rendue, sur la paie du mois de décembre de l’année 2026, en cas d’un seul arrêt de travail pour maladie sur la période du 1er décembre de l’année 2025 au 30 novembre de l’année 2026.
Article 5Absences rémunérées pour enfant malade ou hospitalisé Dans un objectif de soutien à la parentalité, des absences rémunérées sont accordées en cas d’hospitalisation d’un enfant (y compris la convalescence immédiate après hospitalisation sur justificatif médical). L’âge maximal, auparavant fixé à moins de 16 ans par l’accord d’entreprise, est désormais étendu à moins de 18 ans.
Le contingent est fixé à six (6) jours ouvrables par enfant et par période de prise des congés payés telle que définie dans l’entreprise. Ces jours peuvent être pris par demi-journée (1 jour = 2 demi-journées) et ne sont ni reportables d’une période sur l’autre, ni imputables sur les congés payés annuels.
Dans la limite de ce contingent, jusqu’à trois (3) jours par enfant et par période peuvent être utilisés en cas de maladie d’un enfant de moins de 14 ans, sur certificat médical indiquant la nécessité de la présence d’un parent.
Le salarié informe son manager et les Ressources humaines dès que possible et remet les justificatifs nécessaires (attestation d’hospitalisation ou certificat médical) dans un délai raisonnable. À titre expérimental du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, les parents isolés bénéficient de 2 jours ouvrables rémunérés supplémentaires par enfant en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans, fractionnables par demi-journée. Un jour maximum parmi ces 2 jours peut, le cas échéant, être mobilisé pour la maladie d’un enfant de moins de 14 ans sur certificat médical. Est considéré comme parent isolé le salarié assumant seul la charge effective et permanente d’au moins un enfant à charge, vivant sans conjoint, concubin ni partenaire de PACS au domicile ; la qualité est attestée par déclaration sur l’honneur et pièce justificative (par exemple : attestation de prestations familiales, jugement fixant la résidence de l’enfant, justificatif de domicile). Le dispositif, ouvert à tous les salariés répondant aux critères objectifs, vise à compenser une charge familiale particulière sans priver les autres salariés de leurs droits.
Ces dispositions s’ajoutent au congé légal pour enfant malade prévu à l’article L.1225-61 du Code du travail et n’y portent pas atteinte ; elles ne remettent pas en cause les autres droits légaux (notamment congé de présence parentale et congés pour événements familiaux). Elles s’appliquent indifféremment au père, à la mère, aux parents de même sexe, tuteurs ou à toute personne assumant la charge de l’enfant au sens de l’article L.513-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 6Calcul de l’allocation retraite Le plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite prévue par l’accord collectif d’entreprise Easydis du 1er janvier 2004 est porté de 60 à 64 ans. Cette mesure permet de majorer de 4 ans le calcul de l’allocation de départ à la retraite.
Article 7Abondement CET / PER COLLECTIF Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PER COLLECTIF, dans la limite de 10 jours par an. L’abondement est porté à 15 % pour les salariés âgés de 55 ans et plus au 1er juin 2026.
Article 8Accompagnement à la retraite La Direction propose de poursuivre en 2026 un accompagnement individualisé et personnalisé sur la constitution du dossier retraite à destination des salariés de plus de 58 ans qui prévoient un départ en retraite au cours de l’année 2026 ou durant le 1er semestre 2027.
Un second rendez-vous pourra être organisé au besoin des collaborateurs concernés.
Article 9Retraite progressive Les salariés, tous statuts confondus, peuvent bénéficier d’un départ progressif à la retraite dans le respect des dispositions légales, et des conditions d’éligibilité suivantes :
Être âgé d’au moins 60 ans ;
Justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base ;
Faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel) à son Responsable Ressources Humaines dans un délai de deux mois minimum avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif, qui doit débuter à partir du 1er avril 2026. Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec le manager et le Responsable Ressources Humaines.
Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’un aménagement de son temps de travail, lequel sera réduit à l’équivalent de 50 ou 60 % d’un temps complet. A titre d’exemple :
Statut
Temps de travail avant la retraite progressive
Temps de travail pendant la retraite progressive à %
50 %
60 %
Employé
Exemple 1 : Horaire hebdo de 35h
Horaire hebdo de 17,50h
Horaire hebdo de 21h
Exemple 2 : Horaire hebdo de 30h
AM
Exemple 1 : Forfait mensuel de 169,65 h
Forfait mensuel de 84,82h
Forfait mensuel de 101,79h
Exemple 2 : Forfait mensuel de 135,72 h
Cadre
Exemple 1 : Forfait-jours à 100 %
Forfait-jours à 50 %
Forfait-jours à 60 %
Exemple 2 : Forfait-jours à 80 %
Les parts patronales et salariales des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur
à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite du salarié concerné.
Ce dispositif est applicable au salarié pour une durée qui n’excédera pas 2 ans et se fera via un avenant contractuel à durée déterminée. A l’issue de ce délai, la prise en charge dudit différentiel s’interrompra. Les salariés qui ont formulé une demande de retraite progressive pendant la durée du présent accord, bénéficieront du dispositif, sous réserve de validation et de signature d’un avenant dédié, dont l’objet sera limité aux seules modalités de mise en place de la retraite progressive.
Article 10Rachat de trimestre La Direction accorde une aide au rachat de trimestres pour les salariés présents à l’effectif de la société Easydis, égale à 40 % du montant de la valeur des trimestres rachetés dans la limite de 4 trimestres, sous réserve :
D’un départ à la retraite au plus tard au 31 mars 2027 (au sens du dernier jour effectif de travail, hors présence ultérieure due à la prise des congés épargnés dans le CET constituant le congé de fin de carrière) ;
En faire la demande expresse ;
De fournir un justificatif de paiement (« Versement Pour La Retraite (VPLR) ») disponible auprès de la caisse de retraite.
Il est précisé que l’aide est soumise à cotisations sociales.
Article 11Départ à la retraite anticipée Afin de préparer plus facilement sa retraite, il est proposé la possibilité au salarié d’anticiper son départ à la retraite, sans être cumulable avec le dispositif de retraite progressive.
Pour ce faire, le salarié bénéficie d’une dispense d’activité non rémunérée pendant une durée déterminée en amont de son départ en retraite, et perçoit une avance sur salaire mensuelle équivalente au salaire net payé habituellement, avance qui lui sera retenue lors du versement de l’indemnité de départ à la retraite.
Concernant la période de dispense d’activité :
Elle doit être prise par mois entiers ;
Sa durée est limitée et conditionnée par la valeur de l’avance octroyée pendant la période de dispense qui ne peut être supérieure au montant de l’indemnité de départ à la retraite versée, jusqu’à 6 mois.
Le salarié devra faire une demande écrite au moins 6 mois avant la date de départ effective à la retraite, afin que sa demande puisse être étudiée et chiffrée. Un entretien avec le Responsable Ressources Humaines sera réalisé.
Le salarié devra préalablement justifier de son départ à la retraite par un document émanant de sa caisse de retraite, prendre l’engagement de son départ à la retraite à la date prévue, et solder ses compteurs de congés payés acquis et de son CET. Un calendrier prévisionnel sera établi en ce sens. Le montant de l’indemnité de départ à la retraite n’est pas impacté par la période de dispense d’activité.
Article 12XXXXXXX
Article 13XXXXXXX
Article 14XXXXXXX
Article 15Jours de congés PACS et mariage Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant. La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.
Article 16Jours de congés pour décès des beaux-parents Dans l’accord d’entreprise Easydis du 1er janvier 2004, le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement. Cette autorisation d’absence est étendue à l’époux/se de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès.
Article 17Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms aller En cas de décès d’un membre de la famille, ouvrant droit à 1 ou plusieurs jours de congés pour évènement familial, tel que défini dans notre statut collectif de l’entreprise, il est octroyé 1 jour de congé supplémentaire accolé, sur présentation de justificatif, si le salarié doit se déplacer à plus de 300 kms aller de son domicile.
Article 18Accompagnement des salariés ayant une affection de longue durée Tout salarié ayant une affection de longue durée exonérante, ou accompagnant un de ses enfants de moins de 18 ans ayant une affection de longue durée exonérante, bénéficie, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitements liés à leur pathologie, de deux demi-journées d’absence autorisées payées pendant la durée du présent accord.
Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.
Pour bénéficier de ces deux demi-journées, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.
Article 19Jours de congés supplémentaires d’ancienneté1
Il est accordé, pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 :
1 jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;
1 second jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.
Article 20Cellule d’accompagnement psychologique La Direction s’engage à poursuivre la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique pour les salariés :
1 L’ancienneté devra être acquise à la date du 1er juin 2026, le bénéfice de cette disposition n’étant pas ouvert aux salariés acquérant cette ancienneté en cours de période.
Déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle,
agression, situation de violence ou de tension aiguë… ;
Accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien ;
Respect de la confidentialité des échanges.
Article 21Déménagement et évènement familial Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement dans les conditions suivantes : Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant ;
Divorce ou jugement de garde alternée ;
Décès du conjoint ;
Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).
Dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Naissance/ adoption d’un nouvel enfant ;
Mariage / PACS.
Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les justificatifs suivants :
Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse ;
Pour chaque évènement :
Naissance Extrait de l’acte de naissance ou déclaration médicale de grossesse
Adoption Attestation délivrée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou de l’œuvre d’adoption autorisée qui procède au placement
Ou
Visa de l’établissement autorisant l’adoption d’un enfant étranger
Divorce Extrait du jugement ou tout justificatif attestant d'une procédure de divorce en cours, devant le juge aux affaires familiales (convocation, ordonnance de non conciliation...) Mariage Extrait de l’acte de mariage Pacs Extrait de la convention de PACS Garde alternée Extrait du jugement Décès Extrait de l’acte de décès
Ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)
Pour un handicap : justification du versement de
l’A.P.A. (allocation personnalisée d’autonomie)
Pour une maladie grave : Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié du Groupe et des soins contraignants
Dans les 2 cas : Copie de tout document attestant du
lien de parenté
Article 22Alternance Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 600 € bruts au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école et qu’il passe l’examen de conduite pendant sa période d’alternance au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.
Article 23Mesure en faveur du rapprochement familial Les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, tels qu’identifiés par le Directeur du site en lien avec son Responsable des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés, quel que soit le statut ou la rémunération.
Article 24Salariés à temps partiel Il est proposé prioritairement à tout salarié à temps partiel un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé, dans son établissement ou dans un établissement limitrophe, dès lors que le salarié dispose des compétences requises pour l’occuper.
De même, il est proposé prioritairement la revalorisation de son volume horaire hebdomadaire à tout salarié à temps partiel qui en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau salarié (hors contrats étudiants).
Article 25Autorisation d’absence rémunérée pour dysménorrhées invalidantes (dont l’endométriose) Afin d’améliorer la qualité de vie au travail et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, la société met en place, à titre expérimental du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, une autorisation d’absence rémunérée spécifique au bénéfice des salariées souffrant de dysménorrhées invalidantes, dont l’endométriose.
À compter du 1er avril 2026, une (1) journée d’absence rémunérée maximum par mois peut être accordée. L’absence est facultative, non reportable et non cumulable d’un mois sur l’autre. La salariée informe les Ressources humaines ou son manager au plus tard avant sa prise de poste.
L’ouverture du droit est subordonnée à la remise préalable, lors de la première demande, d’un certificat médical attestant de dysménorrhées invalidantes liées à une pathologie, valable pour un an. Les informations sont traitées de manière strictement confidentielle et limitées à ce qui est nécessaire à la gestion de l’absence, dans le respect de la protection des données et du secret médical. Le présent dispositif s’ajoute aux droits légaux et conventionnels existants (par exemple, arrêt de travail) et n’y porte pas atteinte.
Article 26XXXXXXX
Partie III – LA REMUNERATION Article 27XXXXXXX
Article 28XXXXXXX
.
Article 29XXXXXXX
Article 30XXXXXXX
Article 31XXXXXXX
Article 32XXXXXXX
Article 33XXXXXXX
Article 34XXXXXXX
Article 35XXXXXXX
.
Article 36XXXXXXX
Article 37XXXXXXX
Article 38XXXXXXX
Article 39XXXXXXX
Article 40XXXXXXX
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES Article 41Validité et formalités de dépôt de l’accord La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication. Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés d’Easydis.
Fait à Saint-Etienne, le 3 mars 2026
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction : Pour la Fédération des Services CFDT………………………………………………. ………………………….Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat SNGC CFE-CGC ……………………….
Pour le SNTA-FO Casino affilié à la FGTA-FO …………………………………
