ACCORD DU 17 JUILLET 2026 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE L’ETABLISSEMENT D'ANDREZIEUX DE LA SOCIETE EASYDIS
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 17/07/2026
ACCORD DU 17 JUILLET 2026 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE L’ETABLISSEMENT D’ANDREZIEUX DE LA SOCIETE EASYDIS
Entre les soussignés :
L’établissement d’Andrézieux de la société Easydis, représenté par Monsieur ……………, Directeur, Ci-après désigné « La Direction », D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives :
Syndicat CFDT Services Loire et Haute-Loire, Monsieur ………………., en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat SNGC CFE-CGC, Monsieur ………………., en qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement d’Andrézieux de la société EASYDIS arrivent à leur échéance normale le 10 janvier 2027.
Le 15 mars 2026, le CSEC d’EASYDIS a été informé du projet d’internalisation de l’établissement Easydis d’Andrézieux au sein d’une filiale dédiée de la société C-Logistics. Le CSEE de l’établissement d’Andrézieux, a, quant à lui, été informé de ce projet le 21 avril 2026.
Le CSEE de l’établissement d’Andrézieux a été consulté le 12 juin 2026 et le CSEC d’EASYDIS lors de sa réunion des 24 et 25 juin 2026.
La date envisagée de l’internalisation de l’établissement Easydis d’Andrézieux au sein d’une filiale dédiée de la société C-Logistics est prévue le 1er janvier 2027.
La date de fin des mandats étant concomitante avec la date de cette internalisation, laquelle va nécessiter la négociation d’accords de substitution, les Parties au présent accord ont souhaité engager une négociation en vue de la conclusion d'un accord de prorogation des mandats du CSEE de l’établissement d’Andrézieux afin de disposer du temps nécessaire pour l’organisation du processus électoral dans de bonnes conditions.
L’objectif de cette prorogation est de :
garantir la cohérence du processus électoral en évitant que celui-ci ne débute alors que l’établissement d’Andrézieux est rattaché à la société Easydis et ne s’achève après son transfert au sein de la filiale dédiée de la société C-Logistics ;
éviter d'organiser des élections professionnelles en pleine période d’internalisation de l’activité ;
permettre aux représentants du personnel actuels de poursuivre leur accompagnement des collaborateurs de l’entrepôt.
Le présent accord est conclu avant l’échéance normale des mandats des membres du Comité Social et Économique d’Établissement de l’établissement d’Andrézieux et à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE L’ETABLISSEMENT D’ANDREZIEUX DE LA SOCIETE EASYDIS
Les mandats en cours des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement d’Andrézieux arrivent à leur échéance normale le 10 janvier 2027.
Les parties signataires du présent accord, représentant la totalité des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement d’Andrézieux jusqu’au 30 septembre 2027 inclus.
La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement d’Andrézieux a pour effet de proroger d’autant les mandats désignatifs (Délégué Syndical, Représentant Syndical au CSEE, Représentant de Section Syndicale) dudit établissement, sous réserve des prérogatives de chaque organisation syndicale en matière de désignation et de révocation de ses représentants.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par les dispositions du Code du travail.
Cet accord est à durée déterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.
Il cessera impérativement de produire ses effets à compter de la proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement d’Andrézieux, et au plus tard le jeudi
30 septembre 2027 inclus.
ARTICLE 3 - COMMUNICATION DE L’ACCORD
Une copie du présent accord sera remise au Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement d’Andrézieux ainsi qu’à chacun des signataires.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’établissement d’Andrézieux ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à Andrézieux, le 17 juillet 2026.
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
Syndicat CFDT Services Loire et Haute-Loire Monsieur ……………
