PROTOCOLE D'ACCORD DE RESOLUTION DE CONFLIT APPLICABLE AU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL BASE EN FRANCE JUILLET 2018 CONFLICT RESOLUTION AGREEMENT FOR CABIN CREW MEMBERS BASED IN FRANCE JULY 2018 Page 1 of 6 easyJet
FRANCE PNC - Fin de conflit Juillet 2018 ENTRE LES SOUSSIGNES BETWEEN THE UNDERSIGNED easyJet Airline Company Limited easyJet Airline Company Limited, dont le siège social est situé à l'aéroport de Londres Luton, Hangar 89, LUTON, London Beds. LU 2 9PF, With registered offices located at London Luton Airport, Hangar 89, LUTON, Beds. LU2 9PF, représentée par M…, Responsable des Relations Sociales Groupe, Represented by M…, Group Industrial Relations Business Partner, ci-après dénommée « la Compagnie » ou « easyJet » Hereinafter referred to as "the Company" or "easyJet" D'une part, On the one hand, Le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial (SNPNC), The National Union of Cabin Crew (SNPNC - Syndicat National du Personnel Navigant Commercial), Roissypôle le Dôme, 1 rue de la Haye, BP 19955, 95733 ROISSY CHARLES DE GAULE CEDEX, Roissypôle le Dôme, 1 rue de la Haye, BP 19955 - 95733 ROISSY CHARLES DE GAULE, représenté par M… et M…, Délégués Syndicaux, régulièrement désignés. represented by M… and M…, Union Representatives, properly appointed, ci-après dénommé « le SNPNC », Hereinafter referred to as "the SNPNC" L'Union Nationale des Navigants de l'Aviation Civile (UNAC), Roissypôle Le Dôme, 6 rue de la Haye, CP 10917 Tremblay-en- France, 95731 Roissy CDG Cedex The National Union of the Civil Aviation' Crew (UNAC - Union Nationale des Navigants de l'Aviation Civile), Roissypôle Le Dôme, 6 rue de la Haye, CP 10917 Tremblay-en- France, 95731 Roissy CDG Cedex Représentée par M… et M…, Déléguées Syndicales, régulièrement désignées, Represented by M… et M… Union Representatives, properly appointed, ci-après dénommé « l'UNAC», Hereinafter referred to as "the UNAC" De seconde part, On the other hand, Et ci-après ensemble dénommées « les Parties ». With each other referred to as "the Parties". Le présent accord collectif a été conclu. Hereby conclude the following Agreement. Page 2 of 6easyJet., SNPNC, UNAC
FRANCE PNC - Fin de conflit Juillet 2018
Introduction
Les organisations syndicales SNPNC et UNAC ont chacune initié respectivement le 26 juin et le 27 juin 2018 un processus de résolution de conflit. En application de l'article 1.5 de l'accord de liberté syndicale du 12 mars 2015, la Compagnie a reçu les organisations syndicales le 28 juin 2018. Au terme de quatre réunions d'investigation puis de résolution (9 juillet, 16 juillet, 17 juillet et 20 juillet), les parties se sont entendues sur les termes du présent accord et les organisations syndicales ont mis un terme aux préavis d'arrêt de travail.
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux Personnels Navigants Commerciaux (ci-après PNC) sous contrat de travail de droit français à la date de signature du présent accord.
Intéressement et Participation
Les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale relèvent de la prérogative du Comité d'entreprise. En réponse au grief des organisations syndicales concernant le lancement de la campagne concernant l'intéressement, la participation pour l'année 2017, il a été clarifié :
Les accords conclus le 29 mars 2018 avec le Comité d'entreprise ont immédiatement été déposées par easyJet auprès de la DIRECCTE.
easyJet a reçu le 28 juin 2018 la réception des récépissés de dépôt nécessaires au lancement de la campagne.
easyJet a informé le Comité d'entreprise le 9 juillet 2018 du lancement du calendrier de lancement de la campagne. Une communication aux salariés a été adressée par easyJet le 12 juillet 2018 puis par Groupama le 16 juillet 2018.
Rémunération
Les mesures suivantes sont réitérées à l'identique dans l'accord NAO 2018.
Prime de perturbation de planning
Les parties se sont entendues pour la mise en place, à compter du planning d'Aout 2018, d'une prime de perturbation de planning qui se substitue à la Prime secteurs additionnels. Un(e) PNC peut réclamer le paiement d'une prime pour perturbation de planning lorsque son planning a subi, lors de la journée de service, une perturbation de plus de 119 minutes. Un tel service est qualifié pour le paiement lorsque la fin de la période de service (fin de TSV plus 30 minutes après briefing) est décalée de plus de 119 minutes, en plus ou en moins, par rapport à celle figurant au planning initialement programmé avant la prise de service. Un(e) PNC qui a été déclenché(e) d'une période de réserve, ou dont le planning du jour du service perturbé mentionne LATE, 1 Introduction SNPNC and UNAC unions both initiated a dispute resolution process respectively on the 26th and the 27th of June a dispute resolution process. In accordance with Article 1.5 of the Union Freedom Agreement signed on March 12th 2015, the Company met the trade union organizations on June 28th. Following the three investigation then resolution meetings (July 9, July 16, July 17, July 20), the parties have agreed on the terms of the enclosed agreement and the trade unions have subsequently closed out the above- mentioned strike notices.
Scope of Application
The enclosed agreement shall apply to all Cabin Crew Members operating under an active French employment contract at the time of the conclusion of this agreement.
intéressement and Profit-Sharing * •
Intéressement, Profit-sharing and Employee saving plan belong with the prerogative of the Works Council. In response to the Unions' grief on that matter and the payment for 2017, the following has been clarified: ® Agreements concluded with the Works Council on the 29lh March 2018 have been immediately registered to the labour administration.
easyJet received on 28th June 2018 all forms from the administration that were requested to launch the payment.
•easyJet informed the Works council on 9th July 2018 about the initiation on the payment campaign. An all employee communication has been sent by easyJet on 12"' July 2018 then by Groupama on 16th July 2018.
Remuneration
The following measures are replicated in the 2018 NAO agreement.
Roster disruption payment
The parties have agreed on a Roster Disruption Payment, as from Aug-18 roster, in lieu of the Additional Sectors Allowance. Cabin Crew can claim a roster disruption payment when their planned duty has been disrupted, on the day of operation, by 119 minutes or more. Such a duty qualifies for a payment if the off-duty time (on chocks plus 30 mins post brief time) is greater than two hours earlier or later than the planned roster before report. A crew member who was called out from standby, airport duty or has any, LATE, NSO, RCON, UNCT, DELL, RFSD on the related duty or absence code on the roster of the related day is not entitled to the payment. A roster disruption payment can also not be claimed if a crew member operates into a day off as an IDO or DDO payment will Page 3 of 6 easyJet
SNPN
UNAC
FRANCE PNC - Fin de conflit Juillet 2018 NSO, RCON, U N CT, DECL, RFSD, ou absence n'est pas éligible à ce paiement. Ce paiement ne s'applique pas lorsque un DDO/IDO est payé, sauf en cas de découcher non-programmé. Ce paiement est d'un montant de 24€ et doit être réclamé selon les modalités communiquées par Cabin Services. Les dispositions de l'article 3.4.2 de l'accord du 14 octobre 2016 relatives à la prime secteurs additionnels cessent de prendre effet, sans autre formalité, et ne seront plus applicable après le 30 septembre 2018.
Prime instructeur
La prime d'instructeur est augmentée à 22,50€ à compter du lor janvier 2018 puis à 25,00€ à compter du 1er janvier 2019.
Nouvelle localisation du Safe à Lyon
La possibilité de déménager le coffre-fort de la salle d'équipages de Lyon dans le bureau de la nouvelle billetterie easyJet, côté zone publique, a été étudiée et confirmée. Ce projet a reçu un avis favorable du CHSCT. Cela réduira de façon considérable le temps de trajet des PNC pour rejoindre la navette parking et améliorera leurs conditions de travail. Sous réserve des délais d'intervention des prestataires, une mise en œuvre est envisagée dans les trois mois de la signature du présent accord. Une évaluation du bon fonctionnement de cette nouvelle procédure sera faite au plus tard 4 mois après son implémentation afin de s'assurer de sa pérennité.
Réunion Mensuelle Plannings
Les dispositions de l'accord du 14 octobre 2016, article 3.3.2., sont complétées comme suit : Le pack d'information mensuelle inclura désormais ® Statistiques sur les planifications 6/3 et le taux de services publiés du soir par journée de service
Rapport Up-ranker
Mise à jour sur la liste de transferts
® Statistiques sur les préférences par base/rang ® Statistiques sur le nombre de services de 4 secteurs consécutifs Un guide sur les Préférences de planification pour les PNC sera publié et inclura des outils pour que les PNC puissent limiter le nombre de journées de 4 secteurs.
Mise à jour de l'accord de résolution de Nov-2017
Les dispositions de l'accord de résolution de conflit de novembre 2017 ont été revues et les parties se sont entendues sur les mises à jour suivantes : Mise à jour concernant le nouveau prestataire de paie en France - l'avancement du projet a fait l'objet d'échanges détaillés. Le prestataire a été sélectionné et sera communiqué après signature du contrat de prestataire de service idoine. Une nouvelle approche est retenue pour le suivi et la communication sur le projet avec une réunion mensuelle automatically be paid (unless there is also an unscheduled night-stop). The payment is 24€ can be claimed as per process communicated by Cabin Services. The article 3.4.2. of the agreement dated 14 October, 2016, related to the additional sectors allowance shall cease to apply, automatically and without prior formalities, after the 30 September 2018.
Line trainer allowance
The COLT allowance is increased to 22,50€ as from* the 1st January 2018 then to 25,00€ as from the 1st January 2019.
New location for the safe in LYS
The Lyon safe move feasibility has been studied and will now be implemented in the new EasyJet sales desk, landside. The CHSCT rendered a positive opinion on the project. The aim is to make the crew journey as simple, shorter and efficient as possible and improve their work conditions. Subject to providers working schedule, an implementation is contemplated within 3 month following agreement signature. A review of the new process implementation will take place no later than 4 months of operations to confirm its sustainability.
Monthly Rostering Meeting
The provision of the agreement dated 14 October, 2016, article 3.3.2., are complemented as follows. The information pack of the monthly rostering meeting will also include •6/3 rosters statistics, 6/3 crew published evening finish rate per block day »Up-rankers report 0Transfer list update ®Preferences update per base/rank eConsecutive 4 sectors days A preferences guide will be published which will include tool for the crew members to mitigate consecutive 4 sectors days.
Update on Nov-17 Conflict Resolution on payroll
The Nov-17 Resolution Conflict Agreement has been screened by all the attendees and agreed on the following update: Update on new French Payroll Provider - the current approach has been discussed in details. Agreed in principle the provider and will be shared wider once contract signed. A new approach will be implemented on progress and communication via a monthly update meeting with all appropriate partners. Page 4 of 6 easyJet SNPNC UN AC
FRANCE PNC - Fin de conflit Juillet 2018 incluant les départements impliqués. Visites de bases par l'équipe paie - un calendrier a été arrêté jusqu'à la fin de l'année 2018. Il sera communiqué deux semaines avant dans la newsletter et fera l'objet d'un rappel une semaine avant. Dans les situations de trop-perçu de rémunération, et à titre exceptionnel à compter de la paie de juillet 2018 et jusqu'à la mise en œuvre effective d'un nouveau prestataire de paie, une franchise de 100€ s'applique et est prise en compte dans la proposition d'échéancier de remboursement proposée au salarié (mensualités comprises entre 5 et 10% de la rémunération mensuelle moyenne nette du salarié) par courriel. Le salarié dispose de 14 jours à réception de cet échéancier pour donner son accord par courriel, à défaut, la compensation s'effectue au taux de 10%. Réponses aux requêtes paie individuelles - S'agissant de la réponse aux requêtes individuelles, si la réponse initiale permet de clôturer la requête, aucun paiement n'est dû. En revanche, s'il est établi que la réponse initiale de l'équipe paie n'était pas correcte, ou incomplète, ou mal appliquée, impliquant pour le salarié de passer du temps additionnel à interagir avec l'équipe paie par e-mail, un paiement de 1.5 secteur nominal est dû quel que soit le nombre d'échanges complémentaires. Il est versé automatiquement par l'équipe paie qui en avise le salarié concerné. Cette mesure s'applique jusqu'à l'implémentation effective d'un nouveau prestataire de paie. Les contacts téléphoniques des membres de l'équipe paie France seront diffusés aux salariés par voie de communication interne. Base visits - Agreed timetable until end of 2018 and appropriate communication process to the crew (newsletter issued two weeks before and reminder a week before) In the event of overpayment, an excess of €100 gross will be absorbed by the Company on an exceptional basis from July-18 payroll until final implementation of a new provider. The employees impacted will be offered a repayment schedule sent by email (monthly instalments of 5% to 10% of the monthly net average salary of the employee) for the overpayment, minus €100. The employee will have 14 days to give his agreement on this proposal. In case the employee doesn't answer, the Company will recover this overpayment by deducting 10% of the amount on the gross monthly remuneration of the employee. Responses to individual payroll queries - Regarding the response to individual requests, if the initial response allows the closing of the request, no payment is owed. On the other hand, if it is established that the initial answer of the Payroll Team was not correct, or incomplete, or badly applied, implying for the employee to spend additional time to interact with the Payroll Team by e-mail, a payment of 1.5 nominal sector is due regardless of the number of additional e-mails exchanged. Payment is made automatically by the Payroll team which informedtheemployee. This measure applies until the actual implementation of a new payroll provider. Phone contact details of the French payroll team members will be communicated to all employees by internal communication. Page 5 of 6 easyJet y-x SNPNC ! UNAC
FRANCE PNC - Fin de conflit Juillet 2018
Dispositions finales
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel conformément aux dispositions légales et par toute voie appropriée (affichage, intranet, courrier électronique).
Les formalités administratives obligatoires de dépôt sont accomplies par la Compagnie.
Le présent accord comporte five (5) pages et est signé en six (6) exemplaires originaux.
8 Final Provision
This Agreement is notified to the staff as per legal requirements and by any appropriate way (bill board, intranet, e-mail).
Compulsory registration formalities are carried out by the Company.
This Agreement includes five (5) pages and is signed by six (6) original copies.
Signé à Paris, Roissy-Charles-De-Gaulle, le 20 juillet 2018, Pour easyJet Airline Company Limited Responsable des Relations Sociales
Pour le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial
Délégué syndical
Pour l’Union Nationale des Navigants de l’Aviation Civile
