EAT & FLY SERVICES, immatriculée au RCS de Bobigny n° 920 485 844 dont le siège social est situé 10/14, Rue de Rome, Bâtiment Altaï, 95726 Roissy-en-France, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directrice.
D’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de EAT & FLY SERVICES en la personne de leurs Délégués Syndicaux régulièrement désignés,
D’autre part,
Il a été conclu l’Accord suivant :
SOMMAIRE
Préambule……………………………………………………………………………………………………….………….………………………….…3 Article 1 : Champ d’application……………………………………………………………………………………………………………..…..4 Article 2 : Durée pluriannuelle de l’Accord………………………………………………………………...…………………….………..4 Article 3 : Mesures salariales…………………………………………………………………………………………….………………………..5 Article 4 : Revalorisation de la prime panier……………………………………………………………………………………………….5 Article 5 : Versement anticipé de la gratification annuelle……………………………………………….…………….…………..5 Article 6 : Attribution d’un sandwich aux salariés commençant le travail avant 6 heures……………..6Article 7 : Possibilité de déposer deux congés payés isolés……………………………………………………………….………..6 Article 8 : Engagement à l’ouverture des négociations de certains accords collectifs d’entreprise……………..6 Article 9 : Mise en œuvre d’un plan de recrutement au sein de l’entreprise…………………………………………………6 Article 10 : Mise en œuvre du processus d’adhésion à NOVA……………………………………………………………………..6 Article 11 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord……………………………………………………………………………………..7 Article 12 : Déclaration de bonne foi et de loyauté…………………………………………………………………………………….8 Article 13 : Principe de non-cumul et modification des textes légaux………………………………………………………….8 Article 14 : Révision…………………………………………………………………………………………………………………………………….8 Article 15 : Dépôt et publicité……………………………………………………………………………………………………………………..9
Préambule
Conformément à l’Article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) se sont rencontrées lors de réunions le 29 avril 2025, le 14 mai et le 21 mai 2025 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Les informations prévues à l’Article L. 2242-14 du Code du travail ont été remises et commentées lors des réunions du 29 avril 2025, du 14 mai 2025 et du 21 mai 2025.
Rémunération :
S’agissant de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des écarts de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, il est rappelé que la rémunération des femmes et des hommes est établie selon des bases de calcul identiques.
Par ailleurs il est rappelé que EAT & FLY SERVICES garantit, à l’embauche, un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, ou encore un même niveau de formation et/ou d’expérience.
En effet, la grille de Classification actualisée, a été élaborée selon une méthodologie construite sur la base de niveaux hiérarchiques, d’échelons et de critères classants, objectivant l’accès et le contenu des divers emplois dans le respect du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, EAT & FLY SERVICES a procédé au calcul de l’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au titre de l’année 2024. EAT & FLY SERVICES a ainsi obtenu et publié pour l’année précitée la note de 81/100, étant précisé que EAT & FLY SERVICES présente un score de 40/40 concernant le critère de l’égalité salariale.
Situation Economique :
Le contexte économique a ensuite été présenté et commenté.
Pour EAT & FLY SERVICES, créée fin 2022, l’évolution de son activité en croissance a nécessité des investissements importants de l’ordre de 7,7 millions d’euros à fin décembre 2024.
En 2024, EAT & FLY SERVICES a démarré une activité de production alimentaire pour ses clients AIR FRANCE, AVIANCA et NORSE.
Elle a continué sa production pour ses clients AIR CANADA, CABO VERDE, AEROMEXICO, AIR AUSTRAL et SRI LANKAN et elle a perdu AIR VISTARA.
Début 2025, EAT & FLY SERVICES a diversifié son activité en démarrant une activité de production alimentaire halal.
Elle a également démarré une activité de production alimentaire pour de nouveaux clients : MALAYSIA AIRLINES et bientôt au 01 juin 2025, KUWAIT AIRWAYS.
Depuis sa création en 2022, la croissance d’EAT & FLY SERVICES est impactée par la courbe de l’inflation et l’évolution des prix à la consommation qui ont augmenté de 0,8% sur un an, en février 2025 et mars 2025.
Son activité économique en plein essor est encore fragile et EAT & FLY SERVICES doit rester vigilante dans la maîtrise de ses coûts afin de garantir la pérennité de l’entreprise et le maintien des emplois.
Les Parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent Accord s’applique aux salariés d’EAT & FLY SERVICES, sauf dispositions contraires.
Article 2 : Durée pluriannuelle de l’Accord
Compte tenu de l’investissement financier important que représentent certaines mesures prévues par l’Accord, les parties conviennent que ses dispositions resteront en vigueur durant une période de 24 mois : à compter de sa signature en mai 2025 et jusqu’au 31 mai 2027.
En outre, durant cette période allant jusqu’au 31 mai 2027, EAT & FLY SERVICES appliquera la mise à jour qui sera réalisée par la Fédération Nationale de l’Aviation et de ses Métiers (FNAM) concernant les salaires minimaux hiérarchiques de la grille des classifications de la Convention Collective Nationale du personnel au sol des entreprises du Transport Aérien (CCNTA).
Les négociations seront donc à nouveau ouvertes dans l’entreprise à compter du mois de juin 2027 sur les thèmes suivants : . La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, . La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail, . La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 3 : Mesures salariales
L’accord de la Fédération Nationale de l’Aviation et de ses Métiers (FNAM) relatif à la revalorisation des salaires minimaux hiérarchiques est appliqué à compter du 1er avril 2025, date de son entrée en vigueur.
Dans ce cadre, il est prévu :
. A compter du 1er avril 2025, une augmentation générale de 1 % des salariés au coefficient 160 sur la grille des salaires minimums bruts de base, avec maintien des écarts de rémunération en euros entre les coefficients de la grille.
. A compter du 1er septembre 2025, une augmentation de + 10 euros du coefficient 245 sur la grille des salaires minimums bruts de base, avec maintien des écarts de rémunération en euros entre les coefficients de la grille.
. A compter du 1er novembre 2025, une augmentation de 0,5 % des salariés au coefficient 160 sur la grille des salaires minimums bruts de base, avec maintien des écarts de rémunération en euros entre les coefficients de la grille.
Article 4 : Revalorisation de la prime de panier
Conformément à l’accord de la Fédération Nationale de l’Aviation et de ses Métiers (FNAM), appliqué à compter du 1er avril 2025, date de son entrée en vigueur, la prime de panier qui s’élevait à 7,10 euros est revalorisée à compter du 1er avril 2025 à 7,40 euros.
Article 5 : Versement anticipé de la gratification annuelle
L’entreprise s’engage à verser la gratification annuelle de manière anticipée, le 15 décembre de chaque année.
Ce versement anticipé sera effectué sous forme d’acompte et au prorata du temps de présence du salarié.
Article 6 : Attribution d’un sandwich aux salariés commençant le travail avant 6 heures
La Direction propose de mettre un sandwich à disposition des salariés commençant leur vacation de travail avant 6 heures le matin.
Article 7 : Possibilité de déposer deux jours de congés payés isolés par an
La direction accepte que durant la période allant de la date de signature de l’accord en mai 2025 et jusqu’au 31 mai 2027, il soit possible pour les salariés de déposer deux jours de congés payés isolés par an.
Afin de permettre l’organisation des plannings des équipes, la direction devra recevoir la demande de prise d’un jour de congé payé isolé avec un délai de prévenance de trois semaines au minimum.
Article 8 : Engagement à l’ouverture des négociations de certains accords collectifs d’entreprise
La Direction s’engage à ouvrir les négociations relatives aux accords d’entreprise suivants au cours de l’année 2025 :
. Accord sur le temps de travail ; . Accord d’intéressement ; . Accord télétravail ; . Accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Article 9 : Mise en œuvre d’un plan de recrutement au sein de l’entreprise
La direction propose d’établir un plan de recrutement en CDI concernant les métiers opérationnels pour la période allant de la signature de l’accord en mai 2025 jusqu’au 31 mai 2027.
Article 10 : Mise en œuvre du processus d’adhésion à NOVA
Pour rappel, le dispositif NOVA a été mis en place initialement au sein de SERVAIR et de ses filiales par un Accord Subvention Spéciale Voyages Avion signé le 15 juin 2017 par la société SERVAIR et ses organisations syndicales représentatives.
La mise en place de NOVA au sein d’EAT & FLY SERVICES à compter du 1er janvier 2026 représente un coût annuel de 1,5% de la masse salariale brute de l’entreprise.
L’adhésion d’EAT & FLY SERVICES au dispositif NOVA à compter du 1er janvier 2026 sera mise en œuvre, sous réserve des étapes préalables suivantes :
1° Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise EAT & FLY Services devront ratifier l’Accord Subvention Spéciale Avion en date du 15 juin 2017 ;
2° Le CSE de l’entreprise EAT & FLY SERVICES sera consulté sur la mise en place du dispositif NOVA au sein de l’entreprise ;
3°
Un avenant de révision n° 6 devra être signé à la Convention Cadre Inter-CSE définissant les modalités d’application et de gestion de la subvention spéciale avenant en date du 5 avril 2018 entre le CSE Central de SERVAIR SA et les CSE d’entreprise et/ou d’établissement de ses filiales, dont le CSE d’EAT & FLY SERVICES.
4° Le CSE d’EAT & FLY SERVICES sera convoqué à la Commission NOVA qui aura lieu en juin 2025 et sera signataire de l’avenant n°7 de la Convention Cadre inter-CSE qui sera signé en décembre 2025 et fixera le nombre de billets d’avions aller/retour qui sera appliqué en 2026 en fonction de l’évolution du financement de la Subvention Spéciale Voyages Avion.
Sous réserve de la réalisation de ces étapes, à compter du 1er janvier 2026, le dispositif NOVA sera ouvert aux collaborateurs d’EAT & FLY SERVICES qui remplissent les conditions d’éligibilité prévues par le dispositif et qui auront rempli un dossier afin notamment de faire connaître leur situation familiale et l’identité de leurs ayants-droits à charge.
Article 11 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée de 24 mois, jusqu’au 31 mai 2027.
Les stipulations du présent Accord annulent et remplacent les dispositions conventionnelles, usages et pratiques existantes au sein d’EAT & FLY SERVICES relatives aux thématiques abordées.
La Direction tiendra à disposition des Organisations Syndicales Représentatives (OSR), pour signature, les exemplaires originaux du présent Accord et ce, jusqu’au vendredi 23 mai 2025 à 16 heures. A défaut d’Accord dans ce délai par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives (OSR) représentants ensemble au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au 1er tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent Accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.
Article 12 : Déclaration de bonne foi et de loyauté
Les Parties s’engagent à ce qu’en cas de litige sur la mise en œuvre de l’Accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent Accord.
Article 13 : Principe de non-cumul et modification des textes légaux
Les avantages résultant des dispositions du présent Accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause, et ce qu’elle qu’en soit la nature (Accord et/ou usage et/ou engagement unilatéral). Ils s’y substituent.
De même, les avantages du présent Accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet ou la même cause à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.
Par ailleurs, les Parties conviennent que dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet Accord serait modifiée, elles se réuniront pour envisager toute modification qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications dans les conditions prévues à l’article ci-dessous.
Article 14 : Révision
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, les Parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier, sous réserve de respecter la procédure prévue par les dispositions en vigueur.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) signataires, ou de l’employeur, doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) aux autres signataires.
L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Avenant de révision. L’éventuel Avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Avenant qu’il modifiera.
Article 15 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.
un exemplaire du présent Accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Fait à Roissy, le 22 mai 2025
Pour la Direction EAT & FLY SERVICESPour les Organisations syndicales représentatives
