Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement du CSE
POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026
Sommaire
TOC \z \o "1-3" \u \hDEFINITION DES PartiesPAGEREF _Toc227055947 \h3
PREAMBULEPAGEREF _Toc227055948 \h3
Article I- Détermination du nombre et du périmètre des établissements distinctsPAGEREF _Toc227055949 \h3
Article II – Durée de l’accordPAGEREF _Toc227055950 \h4
Article III. Dispositions généralesPAGEREF _Toc227055951 \h4
DEFINITION DES Parties
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Eaton eMobility France SAS au capital de 52 153 500€ Dont le siège social est situé 196 rue de l’Industrie 69770 Montrottier Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 40496552 Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur et Monsieur XXX, RRH, ayant tous pouvoirs à effet des présentes, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives : - le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical, D’autre part.
PREAMBULE
Les parties ont convenu de conclure un accord pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société en vue des prochaines élections professionnelles en 2026. Article I- Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, un accord d'entreprise, conclut dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. La société est constituée de 2 établissements listés ci-après :
L’établissement situé au
L’établissement de situé au Les parties s’accordent sur le fait que ces établissements ne constituent pas des établissements distincts.
Dans ce cadre, un Comité Social et Economique (CSE) unique sera donc mis en place au niveau de l’entreprise. Article II – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au plus tard le 4 mai 2026 et se substituera à l’ensemble des dispositions antérieures portant sur le même objet. Il est conclu à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2030, étant précisé qu’à l’échéance de ce terme il cessera automatiquement de produire tout effet.
Article III. Dispositions générales
Le présent accord pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision. Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS. Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. Fait à, le 24 avril 2026 En 2 exemplaires originaux
Pour la Direction XXX XXXLes Organisations Syndicales Pour la CFDT, XXX
