Accord d'entreprise EATON INDUSTRIES FRANCE
UN ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
10 accords de la société EATON INDUSTRIES FRANCE
Le 20/02/2019
ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DE LA SOCIETE EATON INDUSTRIES
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La sociétéEATON INDUSTRIES (France) SAS , société par actions simplifiée, au capital de 16 215 440 ?80 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 509 653 176, dont le siège social est situé au 110 rue Blaise Pascal – Immeuble le Viséo Batiment A 38330 MONTBONNOT ST MARTIN.
Représentée par M., Directeur Général d4Eaton Industries France SAS,
ET
Les organisations syndicales salariées représentatives au sein d’EATON INDUSTRIES France SAS:
La CFE CGC, représentée par M., dûment habilité aux fins des présentes,
La CFDT, représentée par M. , dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après collectivement désignées les « Parties »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales. Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019.- Champ d’application
En effet, par cohérence avec le plafonnement du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires ouvrant droit à l’exonération et l’objectif de renforcement du pouvoir d’achat pour les salariés qui en ont le plus besoin, les parties se sont entendues à élire à cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 3000 euros sur la base de la durée légale de travail selon une règle de versement dégressive décrite ci-après (cf article 2).
Les parties entendent par rémunération mensuelle brute la somme du salaire mensuel brut de base et le montant brut de la prime d’ancienneté.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018.
Par ailleurs, il a été décidé d’attribuer la prime exceptionnelle en appliquant un critère d’ancienneté et selon des modalités spécifiques définies ci-après.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle est de 900 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute inférieure à 1 999 euros.
Le montant de la prime exceptionnelle est de 900 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 000 euros et 2 099 euros.
Le montant de la prime exceptionnelle est de 800 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 100 euros et 2 199 euros.
Le montant de la prime exceptionnelle est de 700 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 200 euros et 2 299 euros.
Le montant de la prime exceptionnelle est de 600 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 300 euros et 2 399 euros.
Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 400 euros et 2 499 euros.
Le montant de la prime exceptionnelle est de 400 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 500 euros et 2 599 euros.
Le montant de la prime exceptionnelle est de 300 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 600 euros et 2 699 euros.
Le montant de la prime exceptionnelle est de 200 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 700 euros et 2 799 euros.
Le montant de la prime exceptionnelle est de 150 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 800 euros et 2 899 euros.
Le montant de la prime exceptionnelle est de 100 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 900 euros et 2 999 euros.
Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 1 an :Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 300 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une ancienneté inférieur à un an et percevant une rémunération brute mensuelle inférieur à 2 999 euros.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Article 9 - Information des représentants du personnel
La délégation unique du personnel est informée de l’instauration de cette prime au plus tard le 12 mars 2019 lors de la réunion plénière ordinaire de l’instance.
Fait à Montbonnot St Martin, le 20 février 2019
En 4 exemplaires originaux,
Pour EATON INDUSTRIES France SAS
Pour la CFE CGC
Pour la CFDT
Mise à jour : 2019-03-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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