Le présent accord est signé entre : La société Eaton e-Mobility France, SAS au capital de 10 194 090 euros, dont le siège social est situé 196, rue de l’Industrie 69770 MONTROTTIER Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 404 969 552, Agissant par Monsieur XXXX, Directeur e-Mobility France, dûment mandaté à cet effet, d'une part, Et, L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical, d'autre part, Préambule En préambule, il est indiqué que le processus mené dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2024, a débuté le 25 Octobre 2023 et a permis à l’ensemble des parties de pouvoir échanger sur l’ensemble des sujets couvrant le périmètre de ces négociations. Il est par ailleurs indiqué que cet accord vient compléter un ensemble de plusieurs autres accords, composant le résultat du processus de négociations annuelles mené au titre de l’année 2023. Il a été rappelé que 3 accords avaient pu être signés en 2022, à savoir : - L’accord sur la prime dite « de panier » pour les salariés travaillant en 2x8 - L’accord sur la prime dite « de transport » - L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Par la conclusion du présent accord, les parties souhaitent réaffirmer leur volonté partagée de promouvoir le dialogue et la concertation dans leurs échanges.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Eaton e-Mobility France.
Article 2 : Attractivité : Mesures salariales applicables au titre de l’année 2023
A l’occasion de ces négociations, les parties ont souhaité mettre en avant à la fois la particularité de cette année au regard du pouvoir d’achat, et à la fois de rappeler l’importance de reconnaître la performance individuelle, le tout dans un souci global d’équité et d’attractivité. La volonté d’être compétitif dans le marché spécifique, nous a amené à focaliser notre élévation d’attractivité sur les plus bas salaires de manière à employer et toujours faire progresser notre excellence opérationnelle et performance. Ainsi, pour reconnaitre de façon la plus adaptée la performance individuelle de chacun au sein d’un marché compétitif, la Direction a proposé une mesure applicable dès le 1er décembre 2023 et que la Délégation syndicale a validé. Cette proposition, au caractère global, permet de satisfaire l’ensemble des attentes pour chacune des catégories données. Il est précisé qu’une enveloppe de 3,36% de la masse salariale globale est accordée pour appuyer la volonté d’attractivité sur les emplois des ateliers de production. Sont ainsi concernés les emplois d’opérateurs, de techniciens, de Conducteurs de Ligne / Team Leader et de superviseur des ateliers de production. Il est également convenu que les primes « formation », prime polyvalence, prime conducteur de ligne – team leader et prime SAV sont intégrées dans le salaire de base à compter du 1er décembre 2023, ce qui les amène à ne plus exister à compter de cette date.
Article 3 : Primes
A compter du 1er décembre 2023, le système de primes est le suivant :
- Prime polyvalence : Salariés concernés : Tous les salariés affectés au sein de « l’Equipe Polyvalente » Montant de 2023 (137,63€ brut/mois) intégré au salaire de base à compter du 1er décembre 2023. Ainsi, les parties du présent accord valident que cette prime n’existera plus à compter du 1er décembre 2023.
- Prime conducteur de Ligne et conducteur de flux : Salariés concernés : Tous les salariés affectés à un poste de Conducteur de Ligne ou Conducteur de Flux Montant de 2023 (104€ brut/mois) intégré au salaire de base à compter du 1er décembre 2023. Ainsi, les parties du présent accord valident que cette prime n’existera plus à compter du 1er décembre 2023.
- Prime SAV : Salariés concernés : Tous les salariés affectés à un poste de Technicien SAV / CQSC Montant de 2023 (maximum 78 € brut/mois) intégré au salaire de base à compter du 1er décembre 2023. Ainsi, les parties du présent accord valident que cette prime n’existera plus à compter du 1er décembre 2023. - Prime panier de jour : Salariés concernés : Tous les salariés affectés sur une poste en horaire 2x8 Montant au 1er mars 2024 : maintenu à 5,10 euros par jour travaillé
- Prime de nuit : Salariés concernés : Tous les salariés affectés sur un horaire de nuit Montant au 1er mars 2024 : porté à 126,90 euros bruts par mois si tous les jours sont travaillés. Sinon, calcul au prorata du temps de présence
- Prime mensuelle : Elle est composée de la manière suivante : a. Déplacements Pour tout déplacement professionnel demandé au salarié par l’entreprise, il lui sera attribué une prime d’un montant de 40 bruts euros par déplacement sans nuitée sur une période d’une semaine Pour tout déplacement professionnel demandé au salarié par l’entreprise nécessitant au moins 1 nuitée, il lui sera attribuée une prime complémentaire de 40 euros bruts sans que celle-ci ne puisse être cumulable s’il y a plusieurs nuitées sur une semaine. Il est précisé que ces primes viennent en supplément des remboursements de frais réalisés par ailleurs selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Il est également précisé que les déplacements réalisés pour se rendre aux convocations de la Médecine du Travail ne rentrent pas dans le cadre des déplacements concernés. b. Changements Planning « Hors Délais » Il est prévu dans les dispositions de l’accord APC en date du 17 décembre 2020, que l’entreprise pourra, dans des circonstances exceptionnelles, modifier la répartition des horaires dans un délai inférieur à 4 jours calendaires. Il est également prévu que, dans ce cas, et s’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure (intempérie par exemple), une compensation financière et prévue. Afin de simplifier le versement et l’utilisation de cette compensation financière par le salarié, il est convenu que celle-ci se fera par le versement d’une prime de 80 euros bruts à chaque fois que ce changement de planning se fera « hors délais ». c. Formation La formation et la transmission des savoirs font partie du rôle de chacun. Cette composante de la prime est désormais intégrée pleinement à l’emploi des salariés notamment formateurs. d. Performance Sur proposition du manager direct, chaque salarié peut être désigné éligible à une prime de performance suite, par exemple :
à la réalisation d’une tâche hors de son travail habituel,
à un engagement particulier lors d’une tâche menée à bien
à une idée ou initiative particulière (hors FIFI - Find-It / Fix-It) qui a permis au service de progresser
L’ensemble de ces propositions sont étudiées collectivement par les superviseurs et les responsables de production et de la logistique, afin de valider ou non l’attribution aux salariés concernés d’une prime de performance d’un montant de 50 ou de 100 euros bruts en fonction de la nature de la réalisation rétribuée.
Article 4 : Prime transport
Les modalités de l’indemnité de transport qui s’étendent jusqu’au 31 décembre 2023 sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2024. Les nouveaux montants applicables à compter du 1er décembre 2023 sont mentionnés ci-dessous. Il est convenu que le barème forfaitaire des indemnités kilométriques mensuelles sera le suivant pour les salariés travaillant 5 jours par semaine :
moins de 5 kilomètres: 25 euros
de 5 à moins de 10 kilomètres: 40 euros
de 10 à moins de 20 kilomètres: 80 euros
de 20 à moins de 30 kilomètres : 130 euros
30 kilomètres et plus: 150 euros
Article 5 : Mesure salariale applicable au titre de l’année 2024
Cette mesure entre vigueur à compter du 1er mars 2024 pour l’ensemble des salariés concernés, à savoir tout salarié entré en contrat à durée indéterminé ou à durée déterminée avant le 1er octobre 2023, et qui est toujours à l’effectif de l’entreprise au 1er mars 2024, et qui n’a pas déjà bénéficié de l’enveloppe d’augmentation d’attractivité au sens de l’article 2. Afin de valoriser et récompenser la performance individuelle, une enveloppe de 3,7% de la masse salariale globale répartie sous forme d’augmentation individuelle est prévue pour cette mesure.
Article 6 : Modalités liées aux déplacements professionnels lors de tout ou partie d’un week-end
Modalités liées aux déplacements professionnels lors de tout ou partie d’un week-end Les règles et leurs modalités d’application liées aux déplacements professionnels sont définies dans la règle Eaton sur ce thème, disponible pour tous sur le réseau « RH-Public ».
En complément de ces règles, il est décidé les modalités suivantes pour l’entité Eaton e-Mobility : 1/ Dans le cas où un déplacement professionnel validé par l’entreprise, nécessite, pour des raisons liées à l’organisation du transport, que le salarié rentre de son déplacement un samedi ou soit obligé de partir un dimanche, il lui sera attribué 1 jour de récupération. Il est toutefois rappelé que, dans tous les cas, la solution privilégiant un départ au plus tôt le lundi matin et un retour au plus tard le vendredi soir sera recherchée. Par ailleurs, cette règle ne s’applique pas si le retour un samedi ou le départ un dimanche est un choix personnel du salarié, autorisé par les règles en vigueur dans l’entreprise.
2/ Dans le cas où un déplacement professionnel validé par l’entreprise, nécessite pour le salarié de rester un week-end sur place à la demande de l’entreprise, il lui sera attribué 2 jours de récupération. Par ailleurs, outre les frais de repas et d’hébergement pris en charge dans le cadre des règles du Groupe, le salarié pourra se voir prendre en charge ses frais personnels durant ce week-end (tourisme, activité sportive, …) avec un plafond à 100 euros et uniquement sur justificatif. Les frais soumis devront bien entendu être conformes aux règles de déontologie du groupe rappelées sur la politique transport, et validés par son responsable hiérarchique. Enfin il est précisé que les jours de récupération octroyés par les dispositions de cet article 5 seront à prendre par le salarié, avec accord de son responsable hiérarchique. Enfin il est précisé que les jours de récupération octroyés par les dispositions de cet article 4 seront à prendre par le salarié, avec accord de son responsable hiérarchique, avant la fin du mois civil suivant le mois du déplacement concerné.
Article 7 : Budget des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique
Afin de répondre à la demande formulée par les membres du CSE et de permettre d’augmenter et diversifier l’offre des activités sociales et cultures proposée par les membres du Comité aux salariés, la Direction accepte de porter à 0.4 % de la Masse Salariale, le budget des Œuvres Sociales et Culturelles du CSE à compter du 1er janvier 2024. Cette augmentation interviendra dès le calcul de l’avance versée en début d’année au titre de l’année 2024. Les règles de versement de ce budget restent par ailleurs inchangées
Article 8 : Durée et application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024, et pour une durée indéterminée. Les mesures mentionnées spécifiquement et de manière exceptionnelle pour l’attractivité s’appliquent à compter du 1er décembre 2023.
Article 9 : Révision de l’accord
A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Ce serait notamment le cas si les dispositions légales relatives à la fiscalité de cette indemnité devaient changer de façon à en remettre en cause le fonctionnement actuel.
Article 10 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent. Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Montrottier, en 5 exemplaires originaux, le 2 Novembre 2023
