ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE La SAS EAU CONCEPT DEVELOPPEMENT, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de gérant, relevant du code APE/NAF 4673B, immatriculée sous le n° de SIRET 47998086400025 et située au 155, Allée des Caillotières 69400 GLEIZÉ, a soumis à l'ensemble des salariés de l’entreprise un projet d'accord d'entreprise relatif au temps de travail. Les salariés de l’entreprise, consultés dans le cadre d’un référendum, conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, et ayant validé cet accord à la majorité des deux tiers. Un procès-verbal a été établi à cet effet.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires et la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’entreprise EAU CONCEPT DEVELOPPEMENT.
Article 2 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique aux salariés de la SAS EAU CONCEPT DEVELOPPEMENT quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise. Les salariés mineurs restent toutefois exclus du dispositif relatif aux heures supplémentaires.
Article 3 : Heures supplémentaires :
A compter du 01/10/2025, le niveau de majoration des heures supplémentaires reste fixé au taux légal en vigueur. Toutefois, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est augmenté à 460 heures.
Article 4 : Compte Epargne Temps :
A compter du 01/10/2025, est prévu la mise en place d’un Compte Epargne Temps ( CET) au sein de l’entreprise . Ce dispositif permettra aux salariés d’épargner des droits à congés obtenus en compensation des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent précité afin de les utiliser ultérieurement, sous forme de congés ou de rémunération différée.
Seront bénéficiaires, tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein ou partiel, dès lors qu’ils justifient de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Le nombre total de jours pouvant être épargnés sur le CET est fixé à 30 jours ouvrés (ou équivalent en heures), par salarié.
Le salarié pourra utiliser les droits inscrits sur son CET :
Pour bénéficier d’un congé rémunéré, notamment pour un projet personnel, un congé parental, sabbatique ou de fin de carrière,
Pour compléter sa rémunération en cas de réduction du temps de travail (passage à temps partiel),
Pour monétiser tout ou partie de ses jours, sur demande écrite, avec accord de l’employeur.
La demande d’utilisation doit être faite par écrit, au moins 1 mois avant la date souhaitée. L’employeur se réserve le droit de refuser ou reporter l’utilisation pour des raisons de service dûment motivées.
En cas de départ du salarié (démission, licenciement, retraite), les droits acquis sur le CET seront :
Monétisés et versés avec le solde de tout compte,
Ou, sur demande du salarié, transférés vers un plan d’épargne retraite (PER) si disponible.
Article 5 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/10/2025.
Article 6 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la société EAU CONCEPT DEVELOPPEMENT afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées. Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.
Article 7 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 8 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 9 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par la société EAU CONCEPT DEVELOPPEMENT sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 10 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
Fait à Gleizé, le 9 Septembre 2025,
Mr XXXX Gérant
Mr XXXX Représentant des salariés Consultation des salariés à la majorité des deux-tiers par référendum en date du 09/09/2025
