l’accord portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur issue de la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Application de l'accord Début : 13/12/2023 Fin : 12/12/2024
Bulletin avec Prime de partage de la valeur non exonérée PAGEREF _Toc152345016 \h 10
Bulletin avec Prime de partage de la valeur exonérée PAGEREF _Toc152345017 \h 11
PREAMBULE
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat consacre la possibilité de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
En 2023, la Direction et les Organisations Syndicales, soucieuses de préserver et d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs de EAU d’AZUR, ont souhaité s'inscrire à nouveau dans ce dispositif. En effet, bien que les prévisions du gouvernement pour l’année 2024 reposent sur des hypothèses favorables de baisse de l’inflation à 2,8 %, permettant de relancer la consommation, il s’avère que les prix de l’alimentation ont subi une forte augmentation.
Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par EAU d’AZUR ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
En outre, EAU d’AZUR dispose d’un accord d’intéressement conclu le 20 avril 2023 et couvrant la période de versement de la prime.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a donc pour objet de définir les règles et modalités d’attribution permettant le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux collaborateurs dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.
BENEFICIAIRES
La prime de partage de valeur sera versée aux collaborateurs remplissant l’une des deux conditions suivantes :
être salariés, cadres ou non cadres, titulaires d’un contrat de travail EAU d’AZUR, et présents à la date de dépôt de l’accord auprès de la DREETS, ou être agents mis à disposition présents au sein de EAU d’AZUR à la date de dépôt de l’accord auprès de la DREETS.
Les stagiaires ne sont pas concernés par le versement de la Prime de Partage de la Valeur.
PERIODE DE REFERENCE
D’un commun accord, il est convenu de retenir, pour l’appréciation de la période de référence, une période glissante de 12 mois civils allant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Cette période de référence sert notamment à déterminer le niveau de rémunération en deçà duquel la prime est exonérée de charges sociales et fiscales.
Détermination du seuil d’exonération de la prime
L’appréciation du seuil d’exonération est réalisée en proportion des évolutions successives du SMIC brut au cours d’une même période de référence de 12 mois civils. Ainsi, au cours de la période de référence retenue, le SMIC en vigueur a fait l’objet de trois revalorisations successives :
Le plafond d’éligibilité aux exonérations sociales et fiscales correspond à trois fois la valeur moyenne annuelle du SMIC. Elle est de donc
62.239,41 € pour un versement de la Prime de Partage de la Valeur en décembre 2023.
Ce montant, pour l’appréciation du seuil, correspond au niveau de rémunération brute totale calculé pour un équivalent temps plein sur toute la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. La notion d’équivalent temps plein correspond à une activité exercée sur la base d’un temps plein (37,50 heures/semaine ou 35 heures en moyenne annuelle + 15 CJR).
Sort des rémunérations annuelles au-dessus du seuil d’exonération
Pour les collaborateurs ayant une rémunération brute totale supérieure à trois fois le SMIC (cf. ci-dessus), la prime de partage de la valeur est soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Pour l’employeur, elle est assujettie au forfait social de 20% reversé à l’URSSAF.
Détermination du seuil d’exonération pour les collaborateurs partiellement présents sur la période de référence
Collaborateurs embauchés au cours de l’année de référence
Pour les collaborateurs embauchés au cours de la période de référence, la limite de 3 SMIC est calculée comme suit :
Totale de la rémunération brute perçue depuis la date d’entrée jusqu’au 30 novembre 2023
comparée à la somme des SMIC mensuels sur la même période.
Exemple :
Pour un salarié embauché le 1er juin 2023 qui perçoit une rémunération brute mensuelle totale de 2.000 €, la limite d’exonération est de 31.449,60 €, calculée comme suit :
Période prise en compte : 6 mois (juin à novembre 2023) Rémunération : 2.000 € * 6 mois = 12.000 € Calcul 3 SMIC : 1.747,20* 6 (juin à novembre) = 10.483.20 € * 3 = 31.449,60 € = limite d’exonération.
Collaborateurs à temps partiel
Pour les collaborateurs à temps partiel (hors temps partiel pour congé parental), la limite de 3 SMIC est calculée comme suit :
Durée du travail prévue au contrat
* 62.239,41 € (limite d’exonération)
Durée du travail à temps plein
Cette règle s’applique également aux collaborateurs en forfait jours minorés. La limite d’exonération ne peut faire l’objet d’aucune majoration au titre du nombre d’heures complémentaires et/ ou supplémentaires effectuées.
Exemple :
Pour un collaborateur travaillant 30 heures hebdomadaires (soit 37h50 * 80%), le calcul de la limite d’exonération est le suivant : 30 heures *62.239,41 € = 49.791,53 € (limite d’exonération) 37,50 heures
Collaborateurs ayant changé de statut sur la période
Pour les collaborateurs présents sur les 12 mois civils précédents mais ayant changé de statut sur la période, la rémunération prise en compte est calculée comme suit :
Somme de la rémunération brute mensuelle perçue de chaque contrat en fonction du statut sur la période de référence comparée à la somme des SMIC mensuels sur la même période.
Exemple :
Pour un collaborateur en alternance (CDD) de septembre 2022 à fin aout 2023 qui a perçu une rémunération brute mensuelle de 970 € au titre de l’alternance et 2.800 € au titre d’un CDI, la limite d’exonération est de 58.963,47 €, calculée comme suit :
Période alternance sur la période de référence 9 mois (décembre 2022 à aout 2023) : 970 € *9 = 8.730 € Période CDI 3 mois (de septembre à novembre 2023) : 2.800 € * 3 = 8.400 € Rémunération brute perçue sur la période : 8.730 € + 8.400 = 17.130 € Calcul 3 SMIC sur la période : 62.239,41 €.
REMUNERATION
La rémunération prise en compte pour l’éligibilité aux exonérations correspond à la rémunération soumise à l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il s’agit de l’ensemble des éléments bruts de rémunération versés sur les 12 mois civils de la période de référence, soit de décembre 2022 à novembre 2023.
Pour les salariés, la rémunération brute retenue peut être contrôlée en se reportant aux montants mentionnés dans la colonne « Salaire brut » figurant dans le tableau de cumul du bulletin de salaire (en bas à gauche).
Ainsi, pour les 12 mois civils de la période concernée, il convient d’additionner les montants de :
la ligne « Année » du bulletin du mois de novembre 2023, la ligne « Période » du bulletin du mois de décembre 2022.
Pour les fonctionnaires, les éléments bruts de rémunération retenus sont ceux refacturés par la Métropole Nice Côte d’Azur auxquels s’ajoutent les éléments bruts de rémunération versés par EAU d’AZUR sur la période de référence.
CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME
Temps de présence
Le montant de la prime de partage de la valeur est calculé au « prorata temporis » du temps de présence effectif au sein de EAU d’AZUR sur les 12 mois glissants précédant le dépôt de l’accord auprès de la DREETS.
Sont considérés par la loi comme présents les collaborateurs absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par le don de jours de repos prévu à l’article L.1225-65-1 du code du travail,
Ainsi, ces absences assimilées à du temps de présence effectif en application des dispositions légales ou conventionnelles n'affectent pas le montant de la prime.
D’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales, les absences maladies ou accident du travail n’auront pas d’impact sur le montant de la prime.
Par conséquent, le montant de la prime est réduit :
si le collaborateur a été embauché au cours de la période de référence, si le collaborateur a été absent pour un autre motif que celui indiqué supra.
De ce fait, les absences non rémunérées, notamment les congés sabbatiques, les congés pour création d’entreprise, les mobilités internationales liées à la scolarité des alternants, ne sont pas considérées comme du temps de présence effective.
Durée du travail
Le montant de la prime de partage de la valeur est également calculé au « prorata-temporis » de la durée de travail applicable au cours de la période de référence.
Ainsi, pour les collaborateurs à temps partiel (hors congé parental d’éducation à temps partiel), la prime est calculée proportionnellement à la durée prévue au contrat de travail – cadres et non cadres et agents publics mis à disposition – par rapport à la durée de travail applicable au sein de EAU d’AZUR.
Par ailleurs, pour des raisons d’équité avec les collaborateurs en absence maladie, les collaborateurs ayant repris leur activité en temps partiel thérapeutique ne se verront pas appliquer de calcul au « prorata-temporis ».
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
500 € par collaborateur bénéficiaire visé à l’article 1, travaillant à temps plein et justifiant d’une présence effective ininterrompue au cours des 12 derniers mois civils qui précèdent le mois de versement de la prime.
La Prime de Partage de la Valeur est mentionnée sur le bulletin de salaire. Elle est indiquée en brut pour l’ensemble des bénéficiaires.
Pour les collaborateurs éligibles aux exonérations sociales et fiscales (rémunération brute totale inférieure à trois fois le SMIC – Cf. § 4.1), la Prime de Partage de la Valeur est indiquée en brut (haut de bulletin) et en nette (bas de bulletin). Les deux montants sont identiques. Le montant net sert d’information d’exonération fiscale.
Les facsimilés de bulletins sont en annexe 2.
DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur ajoutée est versée en une seule fois. La date, retenue pour le versement de la prime, est la date de dépôt du présent accord auprès de la DREETS.
Elle sera mentionnée, en conséquence sur le bulletin du mois de décembre 2023.
RECONDUCTION DU PRINCIPE DE VERSEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le présent accord a été conclu dans le but de lutter contre l’inflation exceptionnelle et l’érosion du pouvoir d’achat par le versement d’une prime à l’ensemble des salariés.
En fonction de l’évolution de l’inflation en 2024 et de la négociation obligatoire portant notamment sur les salaires 2024, la Direction de EAU d’AZUR s’engage à ouvrir des négociations en vue du versement d’une nouvelle prime de partage de la valeur pour l’année 2024.
DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu à durée déterminée d’un an.
PRISE D’EFFET
Le présent accord prendra effet à la date de signature.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.
ADHESION
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
DEPÔT
Le texte de l'avenant est déposé à la DREETS (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords.
Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice. Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à Nice, le 13 décembre 2023
En 5 exemplaires originaux Suivent les signatures
Pour la Direction
XXXXX XXXXX, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales
XXXXX XXXXX - CFE - CGC
XXXXX XXXXX - CGT
XXXXX XXXXX – FO
ANNEXE 1 : TABLEAU DES ELEMENTS DE REMUNERATION
Les éléments inclus dans la rémunération brute totale reconstituée qui sert de base à la détermination des tranches de rémunération ont été regroupés en 8 catégories :
Salaire mensuel et rappel Salaire Indiciaire et rappel Salaire Apprenti et rappel Salaire Contrat Prof Complément Indiciaire et rappel Complément de rémunération et rappel Régularisation brut Sage Reprise sur salaire
Eléments mensuels fixes
Ecart Individuel et rappel
Ecart Mensuel Fixe REA et rappel
Ecart Mensuel REA et rappel
Forfait Heures Supplémentaires et rappel
Forfait Distribution CERCA
Différentiel Cotisations ExCT1 et rappel
Allocation Enfant à charge
Supplément familial de traitement
Différentiel SFT
Avantages en nature Logement
Bourse d'études
Indemnité de Quart
Indemnité spéciale Quart
Indemnité mission
Perte Prime Qualité de service
Prime Perte Véhicule Fonction
Eléments annuels
Demi Mois - Nov
Différentiel 13ème Mois
Ecart Annuel Fixe REA
Ecart Annuel REA
Contrepartie financière CJR Variables
Contrepartie financières jours congés
Indemnité de caisse
Catégorie
Intitulé
EVP
Indemnité Forfait Déplacement Formation Prime de douche Prime de pénibilité
Bulletin avec Prime de partage de la valeur non exonérée
Intégration dans le Net Imposable
Intégration dans le Net Imposable
Intégration PPV pour calcul CSG/CRDS
Intégration PPV pour calcul CSG/CRDS
PPV Brute PPV Brute Cotisations sur salaire mensuel uniquement Cotisations sur salaire mensuel uniquement
Bulletin avec Prime de partage de la valeur exonérée
Mention de l’exonération de la PPV Mention de l’exonération de la PPV Cotisations sur salaire mensuel uniquement Cotisations sur salaire mensuel uniquement PPV Brute PPV Brute
