RELATIF A LA REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE QUART ET DES HEURES DE NUIT & WEEK-ENDS SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
EAU d’AZUR, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC),
dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par
XXXXX XXXXX, Directeur Général,
Ci-après désigné « EAU d’AZUR » ou « la Régie »
d’une part,
ET
Les
Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
XXXXX XXXXX - délégué syndical CFE-CGC
XXXXX XXXXX - délégué syndical CGT
XXXXX XXXXX - déléguée syndicale FO
d’autre part,
PREAMBULE
L’organisation mise en place, par roulement successifs de deux fois douze heures dans le cadre d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail des équipes de supervision (Quart), continue de répondre aux souhaits de l’ensemble des membres de l’équipe de supervision.
Néanmoins, au cours de l’année 2023, l’absence prolongée d’un ou plusieurs collaborateurs a nécessité à avoir recours :
en première intention, aux heures disponibles par les autres collaborateurs du Quart (cf. point 4.2.2 de l’accord relatif à « l’aménagement du temps de travail des équipes de la supervision ») ; à des collaborateurs du département Expertise et Support Technique avec l’appui des équipes des usines, pour assurer les plages de jour de la semaine. aux collaborateurs du Quart pour assurer en priorité les plages de nuit durant la semaine ainsi que les plages de jours et de nuit les weekends et jours fériés ;
A titre de rappel, au sein de EAU d’AZUR, les collaborateurs du Quart bénéficient de deux jours de repos supplémentaires par année civile complète, au titre de la compensation pour le travail de nuit. De plus, l’accord relatif à «
l’aménagement du temps de travail des équipes de la supervision » prévoit que le nombre de cycles de nuit ne peut dépasser 70 cycles de nuit sur une période de 12 mois consécutifs.
Or, en 2023, certains agents de Quart ont dépassé ce nombre de cycles de nuit maximum.
S’agissant du travail du dimanche ou à l’occasion d’un jour férié des agents de Quart, il est rappelé qu’au regard des spécificités de l’activité, le dimanche et les jours fériés relèvent de l’activité normale et habituelle en vue d’assurer la continuité du service public et n’ouvre droit à aucun avantage.
Au demeurant au sein de EAU d’AZUR, les salariés du Quart bénéficient également du versement d’une indemnité mensuelle, appelée « indemnité de quart », d’un montant de 255.77 € bruts.
C’est dans ce contexte, eu égard les circonstances exceptionnelles que la Direction et les organisations syndicales se sont à nouveau réunies afin de préciser les règles de revalorisation de l’indemnité de quart, ainsi que les modalités de décompte, de paiement et/ou de récupération des heures de nuits et de week-ends supplémentaires réalisés par les membres de l’équipe supervision.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a donc pour objet de déterminer, d’une part, les règles de revalorisation de l’indemnité de quart, et d’autre part, les modalités de décompte, de paiement et/ou de récupération des heures de nuits et de week-ends supplémentaires réalisés par les membres de l’équipe supervision.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux seuls collaborateurs relevant de la catégorie des non-cadres ou catégories B et C, salariés ou fonctionnaires mis à disposition par la Métropole, affectés aux postes d’agents ou techniciens de quart ou qui le seront à l’avenir.
rappel DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL DE QUART
Regles generales
A titre liminaire, la mise en place d’une organisation par cycles successifs de deux fois 12 heures a été acceptée pour répondre à une demande unanime des membres de l’équipe de quart à la condition expresse que les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs soient pris en compte.
A ce titre, la Direction et les Organisations Syndicales ont ainsi souhaité rappelé que :
les plannings sont établis par les agents du Quart sur validation et supervision de la Direction ; EAU d’AZUR prend toutes les mesures nécessaires afin d’organiser équitablement les différentes plages de travail entre les agents du Quart (plage de jour, plage de nuit, période d’astreinte, optimisation des temps de repos).
Ainsi, de manière générale, la planification des roulements est réalisée de façon à respecter, hors absence prolongée d’un technicien de quart :
un nombre de nuits et de week-ends équivalent par agent de quart, un nombre de nuits et de week-ends maximum par agent de quart.
revalorisation de l’indemnite de quart
L’indemnité de Quart a pour objet de prendre en compte la spécificité du Quart, à savoir un régime horaire en continu par équipe successive dans le cadre d’une organisation en travail posté. Le travail en continu permet le fonctionnement sans interruption, la nuit, le dimanche et les jours fériés, de tout ou partie de l’activité de EAU d’AZUR.
A ce jour, cette indemnité est de
255,77 € bruts mensuels. Sa revalorisation étant indexée sur le point de la fonction public, elle a évolué de 12,77 € bruts mensuels entre 2015 et 2023.
Ainsi, à compter de la date de signature du présent accord, l’indemnité de Quart sera revalorisée:
dans un premier temps, et pour une seule fois, en fonction de l’inflation constatée en fin d’année, et ce, depuis 2015 :
puis, à compter du 1er janvier 2024, en fonction de la valeur du point de EAU d’AZUR et non de la fonction publique :
En conséquence, les dispositions de l’article 7.1 de l’accord du 28 juin 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail des équipes de la supervision (Quart) sont modifiées et l’indemnité de quart ne sera plus revalorisable en fonction des évolutions du point de la fonction publique.
Par ailleurs, pour tenir compte de la demande de la Direction de consigner, les évènements pour la passation entre deux cycles de travail, dans un journal prévu à cet effet, l’indemnité de Quart sera portée au 1er janvier 2024 à
294,00 € bruts mensuels.
Le montant de cette indemnité pourra évoluer conformément au résultat des Négociations Obligatoires.
PAIEMENT DES nuits au dela de 70 nuits
Suite à l’absence prolongée de certains agents de Quart, le roulement a permis de respecter le nombre de dimanches et jours fériés tenus par chacun des agents de Quart.
Par contre, le nombre de nuits a été supérieur à 70 pour deux d’entre-eux. Ainsi, la Direction s’engage à rémunérer les nuits supplémentaires comme suit :
(255,77 € *12 mois) / 70 nuits * nombre de nuits supplémentaires.
prise d’effet et DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, dès lors qu’auront été réalisées les dernières formalités de dépôt, prendra effet aux dates d’application des différentes mesures qui figurent dans les articles qu’il contient.
ADHESION
Toute Organisation Syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’avenant.
REVISION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent avenant pourra être révisé par voie d'avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. En pratique,
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; dans le délai maximum de deux (2) mois, une négociation sera engagée ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’accord initial.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.
Enfin, au-delà de la procédure de révision formelle visée ci-dessus, la partie au présent accord qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent accord.
L’organisation d’une telle réunion peut, le cas échéant, constituer un préalable à l’engagement formel d’une procédure de révision.
DEPÔT
Conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords, le texte de l'accord est déposé à la DREETS (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent avenant est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Il sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à Nice, le 23 février 2024, en 5 exemplaires originaux
