La Régie, Eau d’Excellence, établissement public à caractère industriel et commercial, ayant son siège social au 18 ZAC de Houelbourg III – Voie Verte- Zone Industrielle de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT, immatriculée sous le numéro 824 342 349, RCS Pointe-à-pitre, représentée par Madame xxxx agissant en qualité de Directrice d’Eau d’Excellence.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales d’Eau d’Excellence : -UACL-CGTG
représentée par Monsieur xxxxx agissant en sa qualité de délégué syndical
-UTC-UGTG représentée par Monsieur xxxxx agissant en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction d’Eau d’Excellence a convié les organisations syndicales représentatives, les mardi 18 juin 2019 (non tenue) et le 20 juin 2019, à une réunion préparatoire dans le cadre des négociations obligatoires pour l’année 2019.
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, au cours des négociations, les parties aborderont les thèmes suivants au moins une fois tous les quatre ans selon l’agenda social déterminé :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de préciser les principes de la négociation obligatoire de la Régie Eau d’Excellence, à savoir de définir :
la composition de l’instance de négociation ;
les modalités de la négociation ;
le calendrier et les thèmes de négociation ;
Informations transmises aux organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 2- COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION Afin de permettre la meilleure représentation possible des salariés et l’efficacité des débats, les parties conviennent que chaque délégué syndical pourra être accompagné d’une délégation composée de 2 salariés de l’entreprise, choisis par ses soins.
Chaque délégué syndical fera connaître par écrit à la Direction, dans les meilleurs délais, le nom des membres qui constitueront sa délégation qui ne pourra être modifiée pour la durée de la négociation sauf incapacité d’un membre de la délégation qui fera connaître.
La Direction pourra se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs sans que le nombre de personnes de la Direction ne puisse excéder le nombre de représentants des salariés (délégués syndicaux et assistants). La Direction et les organisations syndicales pourront se faire assister d’un expert désigné d’un commun accord. ARTICLE 3- MODALITES DE LA NEGOCIATION Les séances de négociation étant un lieu d’échanges respectueux dont les informations communiquées sont confidentielles, les parties conviennent des étapes de négociation suivantes :
envoi des éléments d’information préalables (documents de travail, textes, …)
réunion de présentation sur la base de ces éléments
réunion(s) de négociation
compte-rendu de réunion à l’initiative de la Direction remis à la réunion suivante
envoi d’un projet de protocole d’accord ou PV de désaccord
réunion(s) de négociation et de finalisation
mise à la signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord.
La Direction ou les organisations syndicales communiqueront les documents de travails, textes ect... au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion de négociation.
ARTICLE 4- CALENDRIER ET THEMES DE LA NEGOCIATION
THEMES PERIODICITE Nombre indicatif de réunions pour conclusion d’un accord ou PV de désaccord
BLOC 1 REMUNERATION ANNUELLE 3 à 5 REUNIONS MAXIMUMS
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL BIENNALE 3 à 5 REUNIONS MAXIMUMS
Toutefois, les délégués syndicaux et la Direction pourront décider, d’un commun accord, d’ajouter une ou plusieurs réunions sur un thème, s’ils estiment que le sujet n’a pas pu être traité dans de bonnes conditions et n’a pas permis de négocier dans des conditions sereines. Lors de la première réunion de chaque négociation, la Direction et les organisations syndicales conviennent d’un planning prévisionnel de rencontres qui se dérouleront sur une matinée de travail au siège social situé 18 ZAC de Houelbourg III- Voie Verte- ZI de jarry-97122 Baie-Mahault. Les dates prévisionnelles de rencontres peuvent être modifiées, en cas d’imprévus ou de nécessités de service. Une réunion de signature de l’accord ou du PV de désaccord aura lieu dans les meilleurs délais après la dernière réunion. A défaut de parvenir à un accord, les parties constateraient alors leur désaccord et notamment leurs dernières propositions respectives, dans le cadre d’un PV de désaccord.
Article 5 : Informations transmises aux organisations syndicales représentatives
Dans le cadre des échanges, la Direction transmettra les informations nécessaires à l’étude du ou des thèmes à aborder (exemple : la moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe, l’évolution de l’indice des prix à la consommation donnée par l’Insee...).
Article 6 : Confidentialité et loyauté
Le présent accord précise que les parties signataires s’engagent à maintenir leur volonté dans le cadre d’un processus permanent de concertation dans une logique de sérieux, de transparence et de loyauté. Les parties s’engagent également à garantir la confidentialité des informations partagées.
Article 7 : Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature pour une durée indéterminée. Il pourra être réviser selon les articles L 2261-7-1 à L 2261-7-8 du code du travail. Conformément à l’article L 2261-9 du code du travail, en cas de dénonciation du présent accord, la durée du préavis qui doit être respectée est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception. L’auteur devra mentionner les raisons de la dénonciation et formuler par écrit une proposition de modifications.
En cas de changement, l’accord de substitution remplacera de pleins droits l’accord qu’il modifie.
Enfin, au bout de quatre ans après négociation de chaque thème, les parties conviennent d’étudier l’opportunité de réviser ce présent accord.
Article 8 : Publicité et Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt à la Direction Régionale des entreprises de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.
Le présent accord sera consultable par le personnel sur le réseau partagé de la Régie Eau d’Excellence prévu à cet effet.
