La Société Eau de la Métropole Européenne de Lille (EMEL), société anonyme au capital de 200 000 Euros ayant son siège social au 48 rue des Canonniers 59000 LILLE, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 808 578 272 représentée par xxxxxxxx, Directeur Général.
Dénommée ci-après « iléo » D’une part, ET
Les Organisations Syndicales :
Le syndicat FO représenté par xxxxxxxx, Déléguée syndicale
Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxx, Délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxx, Délégué syndical
D’autre part, EMEL et les Organisations Syndicales seront ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
En application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire de la société EMEL relative aux rémunérations s’est ouverte le 14 mars 2023. Les organisations syndicales ont transmis à la Direction et exprimé en réunion les revendications salariales qu’elles souhaitaient aborder lors de ces négociations (celles-ci sont jointes en annexe). Lors de cette première réunion, les dates de réunions suivantes ont été confirmées par la Direction pour les 4 avril, 3 mai et 31 mai 2023. Dans le cadre de ces négociations, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents d’informations sociales disponibles selon le socle défini d’un commun accord. Dans le contexte des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales, FO et CFDT, ont déposé un préavis de grève illimitée à compter du 29 juin 2023. Ces organisations syndicales ont été invitées à deux nouvelles réunions de négociation, le 28 juin 2023 et 03 juillet 2023. A l'issue de cette dernière réunion qui s’est tenue le 03 juillet 2023, les parties ont convenu d’un protocole d’accord ayant pour objet d'entériner les mesures issues des négociations annuelles obligatoires 2023 et de s’accorder sur les mesures actant la fin du préavis de grève illimitée à compter du 03 juillet 2023 à 18h00. À l’issue des négociations entre les parties, celles-ci conviennent ce qui suit :
Dispositions générales pour 2023
Revalorisation de la valeur du point
La valeur du point est revalorisée de
3% avec effet au 1er juillet 2023. À compter de cette date, la valeur du point sera de 12.9255€ pour tous les salariés de la société EMEL rattachés aux catégories non cadres (OET / TSM).
Comme le prévoit l’accord EMEL, sur l’organisation de l’astreinte, aux articles 5.2 et 5.3, la prime dite “service de garde” indemnisant la sujétion de l'astreinte est revalorisée à hauteur de l’augmentation générale - soit 3 % - et passe à :
Pour le personnel non cadre transféré, relevant de l’accord de substitution :
Niveaux Astreinte Par jour travaillé Par jour non travaillé(*) Interventions Réseau, Voirie, Intervention Electro. 29.39 € 58.82 € Diagnostic Réseau et Diagnostic Supervision 40.57 € 77.60€ (*)week-end ; jour chômé, jour férié
Pour le personnel non cadre ne relevant pas de l’accord de substitution :
Niveaux Astreinte Par jour travaillé Par jour non travaillé(*) Interventions Réseau, Voirie, Intervention Electro. 14.65€ 30.66 € Diagnostic Réseau et Diagnostic Supervision 20.23€ 40.46 € (*)week-end ; jour chômé, jour férié
Rémunérations minimales 2023
La Direction s’assurera qu’aucune rémunération mensuelle brute conventionnelle, sauf contrats explicitement justifiés (alternance…) n’est inférieure à la valeur du SMIC horaire pondérée du temps de travail mensuel effectif de référence des salariés.
Pour les salariés cadres
Pour les cadres (niveau de classification de 6 à 7C), les valeurs de la rémunération fixe minimale annuelle de référence, pour un temps plein et pour une année complète de présence, sont portées à compter du 1er janvier 2023 à :
Pour les salariés rattachés aux catégories non cadres (OET et TSM), l’enveloppe moyenne réservée aux augmentations individuelles quota (avancements et promotions) est de
1%, calculée sur les salaires bruts de base correspondants de juin 2023.
Cette mesure prendra effet au 1er juillet 2023.
Une enveloppe de
0.20% calculée sur les salaires bruts de base correspondant de juin 2023 sera réservée à la réduction des inégalités femmes/hommes.
Revalorisation des frais de repas
À compter du 1er juillet 2023, les frais de repas sont revalorisés de la manière suivante :
Titre restaurant : 10€ (part salarié : 4€ / part employeur : 6€) (soit une revalorisation de 0.75€)
Complément Frais de Repas (CFR) : 12.60€ (soit une revalorisation de 0.50€)
Indemnité Repas (IR) : 9.90€ (soit une revalorisation de 0.50€)
Panier de nuit : 12.60€ (soit une revalorisation de 0.50€)
Gestion de la fin du conflit
À titre exceptionnel, la Direction s’engage à prendre en charge le paiement du salaire (salaire de base + majoration d’ancienneté + mesure soutien pouvoir d’achat 2022) à hauteur d’une journée de grève par salarié ayant participé au mouvement de grève qui s’est déroulé entre le 29 juin 2023 et le 03 juillet 2023.
Les autres journées de grève feront l'objet d’une retenue salariale.
Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines. Un exemplaire signé sera mis à disposition sur l’intranet iléo pour l’ensemble du personnel. Fait à Lille,
En 6 exemplaires.
Pour la Direction d’EMEL,
xxxxxxxx Le 03 juillet 2023
Pour les Organisations Syndicales,
Pour la FO. xxxxxxxx Le 03 juillet 2023
Pour la CFDT. xxxxxxxx Le 03 juillet 2023 Pour la CFE-CGC. xxxxxxxx Le 03 juillet 2023
