ANNEXE 6 – ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE ET AU FINANCEMENT DE L’ASSOCIATION DU PERSONNEL D’EAU DE VALENCE
Article 1Activités sociales et culturelles prises en charge par l’association du personnel P.3
Article 2 Fonctionnement de l’association du personnelP.3
Article 3 Subvention des activités sociales et culturelles de l’association du personnelP.4
Article 4 Modalités de versement des subventionsP.4
Article 5 Tenue des comptesP.5
Article 6 Information au personnelP.5
Article 7 Dépôt et publicitéP.5
Article 8 Durée, dénonciation ou révisionP.5
ARTICLE 1 - ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PRISES EN CHARGE PAR L’ASSOCIATION DU PERSONNEL
L’association du personnel de la régie Eau de Valence organise ses activités en complémentarité avec l’action sociale collective, notamment dans les domaines des œuvres sociales, des loisirs et des activités culturelles, ainsi qu’en matière d’éducation pour les enfants et les adolescents.
Les activités sont organisées et développées par l’association du personnel prioritairement au bénéfice des salariés et de leur famille. Il s’agit de prestations non obligatoires légalement fournies aux personnes pour leur bien-être ou l’amélioration de leurs conditions de vie. Ces activités touchent donc aux loisirs, aux vacances, au sport et à la culture.
L’association du personnel d’Eau de Valence a notamment en charge les activités sociales et culturelles suivantes :
L’adhésion au Comité National d'Action Sociale (permettant notamment la gestion des primes liées aux médailles du travail, conformément à l’article 7 de l’annexe 2 du présent accord d’établissement) ;
L’organisation de l’arbre de Noël ;
L’organisation et le financement des challenges sportifs dans lesquels les services d’Eau de Valence s’inscrivent en équipe et notamment les challenges inter-entreprises.
Pour ce faire, les dirigeants (Président, Vice-Président, Trésorier, Secrétaire), ainsi que les membres du bureau devront au préalable :
créer l’association à but non lucratif de la loi 1901 ;
faire une proposition de rédaction de statuts à la Direction, qui devra valider ceux-ci.
ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION DU PERSONNEL
A la charge de la régie Eau de Valence
La régie Eau de Valence mettra gratuitement à disposition de l’association du personnel un local à usage de bureau et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions et lui assurera l’accès aux moyens de communications disponibles dans l’établissement.
De plus, une subvention fixée à 0,10 % de la masse salariale brute sera allouée au fonctionnement de l’association. Toutes les dépenses de fonctionnement (matières consommables, frais d’affranchissement,…) seront à la charge de l’association du personnel. Les prestations fournies à l’association du personnel par la régie Eau de Valence lui seront facturées ou le cas échéant, estimées forfaitairement.
A la charge de l’association du personnel
- L’association, par l’intermédiaire de son Président, devra rendre compte de façon trimestrielle de son activité à la Direction Eau de Valence. - L’association veillera à ce que les salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles.
ARTICLE 3 - SUBVENTIONS DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DE L’ASSOCIATION DU PERSONNEL
Compte tenu des activités prises en gestion par l’association du personnel, le pourcentage de la masse salariale définissant le budget des activités sociales et culturelles s’élève à 0,58 % de la masse salariale brute de l’année considérée.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Pour permettre un fonctionnement « normal » de l’association du personnel, chacune des deux subventions (fonctionnement et activités sociales et culturelles) fera l’objet de deux acomptes en fonction de l’échéancier suivant :
Subvention de fonctionnement :
Dates de paiement
Acompte
Subvention de fonctionnement
A déduire
Charges de fonctionnement
Net à payer (Euros)
1er janvier N 500 50 450 1er juillet N 500 50 450
Un solde sera versé par la régie en Mars N+1.
Subvention des activités sociales et culturelles :
Dates de paiement
Acompte
Subvention des activités sociales et culturelles
Net à payer (Euros)
1er janvier N 6 000 6 000 1er juillet N 1 500 1 500
Un solde sera versé par la régie en Mars N+1.
A titre transitoire, les versements pour l’année 2018 seront effectués en une fois au 1er juillet au prorata temporis, soit du 1er juin au 31 décembre et définis de la manière suivante :
- la subvention de fonctionnement :
Dates de paiement
Acompte
Subvention de fonctionnement
A déduire
Charges de fonctionnement
Net à payer (Euros)
1er juillet 2018 583 58 525
Un solde sera versé par la régie en Mars 2019, au prorata temporis (du 1er juin au 31 décembre 2018)
- la subvention des activités sociales et culturelles :
Dates de paiement
Acompte
Subvention des activités sociales et culturelles
Net à payer (Euros)
1er juillet 2018 4 375 4 375
Un solde sera versé par la régie en Mars 2019, au prorata temporis
(du 1er juin au 31 décembre 2018)
ARTICLE 5 – TENUE DES COMPTES
En fin d’année, le bureau de l’association du personnel proposera pour l’année à venir un budget pour l’emploi des subventions.
Le secrétaire et le trésorier tiendront une comptabilité distinguant les éléments relatifs aux activités sociales et culturelles de ceux concernant le fonctionnement de l’association.
Dans les premiers mois de chaque année, l’association du personnel présentera à ses membres ainsi qu’à la Direction de la régie Eau de Valence un compte rendu de sa gestion pour l’année écoulée.
ARTICLE 6 –INFORMATION AU PERSONNEL
L’information au personnel sera réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’accord d’établissement.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord sera publié et déposé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’accord d’établissement.
ARTICLE 8 – DUREE, DENONCIATION OU REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/06/2018.
Cet accord pourra être dénoncé ou révisé avec l’accord des parties signataires.
Les parties ayant signé le présent accord, peuvent, d’un commun accord, procéder à la révision de celui-ci, dans les mêmes formes et les mêmes conditions que celles utilisées pour l’accord initial. Elles pourront également le dénoncer, en respectant un préavis de trois mois. Pour ce faire, la partie signataire à l’initiative de la dénonciation doit : - notifier la dénonciation aux autres signataires ; - faire un dépôt auprès de l’inspection du travail et auprès du conseil des prud’hommes dans les mêmes conditions que le dépôt initial.
