portant mise à jour de l’accord cadre de la Régie (post NAO 2023)
Entre les soussignés
Eau du Grand Lyon – La Régie, domiciliée à l’Hôtel de la Métropole, 20 rue du Lac, 69003 Lyon, représentée par M. XXXX, en qualité de Directeur,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Régie : Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX Le syndicat CFE/CGC, représenté par M. XXXX
d’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »,
Préambule
En date du 22 mai 2023 a été engagée la Négociation annuelle obligatoire pour 2023 entre les partenaires sociaux.
Cette réunion a été suivie de 3 autres qui se sont respectivement tenues en date des 25 et 31 mai, ainsi qu’en date du 6 juin.
Au terme de cette négociation, les partenaires sociaux sont notamment convenus des points ci-dessous appelant avenant à l’accord cadre de la Régie (dit ACR).
Article 1 : Indemnité de repas de déplacement
Le montant de l’indemnité repas prévu au point 9.5 du chapitre 4 est porté de la somme de 9,50€ à la somme de 9,90€.
Article 2 : Titres Restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant prévue au point 1 du chapitre 5 de l’ACR, est portée à 9,70€ et la part prise en charge par l’employeur s’élève à 5,40€, soit un reste à charge au salarié de 4,30€
Article 3 : Prime d’ancienneté et médailles
Le montant des primes de médaille du travail, prévu au point 2 du chapitre 5 de l’ACR, est revalorisé de 200€ par palier. Ainsi, les nouveaux montants sont les suivants :
Médaille Argent (20 ans) = 406€
Médaille Vermeil (30 ans) = 500€
Médaille Or (35 ans) = 618€
Médaille Grand Or = 618€
Article 4 : Application de l’avenant et durée
Les dispositions du présent avenant s'appliquent pour une durée indéterminée. Dans le cas où interviendraient des modifications du Code du Travail interférant avec les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour définir les ajustements éventuellement nécessaires.
Article 5 : Entrée en vigueur
Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords >> selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l'ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l'ensemble des élus du CSE.
En application de l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de.
Article 6 : Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l'avenant.
Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l'initiative de la dénonciation à l'autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail «Télé accord» selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent avenant n'a pas d'effet sur l'application de cet avenant. Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l'une des dispositions de l'avenant entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l'ensemble de l'avenant. Cette disposition a pour effet d'interdire la dénonciation partielle du présent avenant.
Par partie, il convient d'entendre, d'une part l'ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d'autre part la Direction de XXXX.
Fait à Villeurbanne en 4 exemplaires,
Le 05 mars 2024
Pour la Régie, le directeur, XXXX................
Pour la CFDT, XXXX.................................
Pour la CFE/CGC, XXXX.................................
