Eau du Grand Lyon – La Régie, domiciliée à l’Hôtel de la Métropole, 20 rue du Lac, 69003 Lyon, représentée par M. XXXX, en qualité de Directeur,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de XXXX : Le syndicat XXXX, représenté par XXXX. Le syndicat XXXX, représenté par XXXX.
d’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023, les partenaires sociaux sont convenus de la mise en place d’une prime de dite de “Cooptation” pour valoriser l’intervention des salariés dans la politique de recrutement, et notamment dans les processus de détection et d’intégration des nouveaux collaborateurs.
A toutes fins utiles, il est rappelé que la cooptation consiste en le fait de recommander une personne de son réseau personnel ou professionnel.
Article 1 : Champ d’application
Tous les postes ouverts (offres disponibles sur XXXX) ou non encore ouverts (candidature spontanée) au sein de la Régie, peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une recommandation en vue de cooptation.
Par ailleurs, tous les salariés de la régie (CDI, CDD, ou alternant salariés) peuvent recommander une candidature et à cet égard devenir Cooptant.
Les personnes intervenant dans le processus de recrutement ne peuvent être éligibles à la prime.
Article 2 : Eligibilité au versement, démarches à respecter
Pour être Cooptant, il convient de remplir un formulaire mis à disposition par le RH dans Mémo.
Ce formulaire prévoit que le Cooptant s’engage à connaître la personne recommandée, et joins à son formulaire le CV et Lettre de motivation du candidat Coopté.
Le rôle du Cooptant se limite à la mise en relation du candidat avec le service RH par le biais du formulaire.
Le service RH étudie la candidature du coopté avec la neutralité bienveillante qui commande aux standards habituels du recrutement. Un entretien téléphonique au moins se tient avec le candidat Coopté.
Il est rappelé que le candidat coopté même qualifié pour intégrer un processus de recrutement ne sera pas automatiquement embauché.
La décision de recrutement reste à la discrétion de la direction (conjointement le service RH et le management).
Le service RH tient le salarié Cooptant informé à l’issue du processus.
En cas de contractualisation avec le candidat coopté, une prime de cooptation est versée au Cooptant selon les conditions ci-après.
Article 3 : Montant de la prime et modalités de versement
Le montant maximal pouvant être versé au Cooptant est de 500€ bruts. Le versement intervient en deux temps :
une prime de 250€ brut est versée au cooptant à l’embauche du candidat coopté.
Son versement intervient le mois suivant l’embauche du salarié coopté.
une seconde prime de 250€ brut est versée une fois la période d’essai validée.
Son versement intervient le mois suivant la confirmation en poste du salarié coopté.
Le cooptant doit toujours être salarié de la régie au moment de l’embauche et/ou de la validation de la période d’essai pour percevoir la prime.
Article 4 : Application, durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur pour une durée indéterminée, et ses dispositions s'appliqueront rétroactivement au 1er juillet 2023 (soit pour toutes les périodes d’essai des candidats cooptés ayant été validées après cette date).
L’avenant entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail “ Télé Accords” selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera transmis, en application des dispositions l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l'ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l'ensemble des élus du CSE.
En application de l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Article 5 : Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l'avenant.
Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l'initiative de la dénonciation à l'autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé accord» selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent avenant n'a pas d'effet sur l'application de cet avenant. Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l'une des dispositions de l'avenant entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l'ensemble de l'avenant. Cette disposition a pour effet d'interdire la dénonciation partielle du présent avenant.
Par partie, il convient d'entendre, d'une part l'ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d'autre part la Direction de XXXX.
Fait à Villeurbanne en 4 exemplaires,
Le 5 mars 2024
Pour la Régie, le directeur, XXXX................
Pour la CFDT, XXXX.................................
Pour la CFE/CGC, XXXX.................................
