Eau du Grand Lyon - la Régie, domiciliée à l'Hôtel de la Métropole, 20 rue du Lac, 69003 Lyon, représentée par XXXX, en qualité de Directeur,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Régie : Le syndicat CFDT, représenté par XXXX. Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX.
d’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »,
Préambule
Profondément sensible à la question environnementale, souhaitant s’inscrire, à sa mesure, dans le cadre de l’action menée par la Métropole pour lutter contre la pollution atmosphérique, tout en prenant par ailleurs en considération les évolutions sociétales en cours (contexte économique issu de la crise, volatilité du prix de l’énergie, évolution des rythmes de vie, etc.), la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif pour parcourir notamment le trajet domicile-travail.
Le présent accord a ainsi pour objet d’établir une politique de mise à disposition de vélos de fonction à l’égard des collaborateurs de la Régie, et dont les modalités suivent.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proposer une solution de mobilité durable à des salariés bénéficiaires pour leur permettre d’effectuer leur trajet domicile-travail et les déplacements dans le cadre de leurs activités, ainsi que toute tolérance admise par les organismes de contrôle pour un usage personnel plus large. Le trajet domicile-travail se définit comme le parcours aller-retour effectué par un salarié pour se rendre de son lieu de travail à son domicile, ou en tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des raisons familiales. Les salariés le souhaitant pourront, par l’effet du présent accord, effectuer ce parcours en bénéficiant de l’attribution d’un vélo mis à leur disposition par la Régie.
Article 2 : Bénéficiaires
Tout salarié de la Régie bénéficiant d’un an d’ancienneté révolu, peut bénéficier des dispositions du présent accord. Ne sont en revanche pas éligibles aux dispositions du présent accord les salariés qui bénéficient d’une indemnisation de leurs coûts de transport domicile-travail (SNCF, TCL, etc), ainsi que les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service avec autorisation du remisage à domicile.
Article 3 : Modalités de mise à disposition
La mise à disposition d’un vélo à assistance électrique proposée aux salariés se conçoit comme une offre de service comprenant la location longue durée, l’assurance, l’entretien et, le cas échéant, l’assistance en cas d’immobilisation. L’offre de service consiste en la souscription par la Régie pour le compte du salarié d’un contrat de location longue durée d’un vélo à assistance électrique comprenant les services précités. La sélection du fournisseur proposant ce service s’effectuera par la Régie dans le respect des règles de la commande publique. Le salarié concerné pourra choisir en responsabilité son vélo et les options d’équipements afférents à celui-ci au sein du catalogue proposé par le fournisseur retenu.
La Régie prendra à sa charge le coût de la location du vélo, dans la limite d’un montant mensuel de 100 €. En conséquence et le cas échéant, le salarié supportera la différence entre le coût réel de location (résultant de son choix de VAE et d’options) et les 100€ pris en charge par la Régie.
Cette prise en charge par le salarié apparaîtra sur son bulletin de salaire, sous la rubrique « Redevance Loyer mensuel Vélo » (rubrique de bas de bulletin)
A titre d’exemple : si le coût de mise à disposition du vélo et des services liés choisi par le salarié s’élève à 150€ mensuels, le salarié se verra appliquer chaque mois une redevance de loyer mensuel Vélo de 50€ sur son bulletin de salaire
Le salarié s’engage par ailleurs à une fréquence d’utilisation de 50 trajets domicile-travail au moins par an.
Enfin et en tout état de cause, la mise à disposition d’un VAE, objet du présent accord s'opérera par voie d’avenant au contrat de travail.
Article 4 : Sécurité
La Régie mettra à disposition des salariés bénéficiaires des équipements de sécurité (casque, moyens de visibilité, signalétique) dont la liste sera établie avec la CSSCT et que le salarié s’engagera à utiliser pour l’ensemble de ses déplacements. Des ateliers ou des formations à l’usage du vélo en toute sécurité seront proposés à l’ensemble des salariés qui le souhaiteraient et une prévalence sera accordée, dans un premier temps aux salariés utilisant le vélo (électrique ou non) comme mode de déplacement pour les trajets domicile-travail.
Article 5 : Application de l’accord et durée
Le présent accord est une novation. Il s’établit sur la base d’un taux prévisionnel de passage d’un mode de mobilité à l’usage du vélo électrique (dit « taux de conversion ») de 10% des effectifs, pour un effectif prévisionnel lui-même établi à 430 salariés pour 2025. Cette information est importante et constitue une donnée essentielle de l’économie générale de l’accord, pour garantir sa soutenabilité économique. Pour cette raison, les parties conviennent expressément que dès lors que le seuil de 8% de taux de conversion des effectifs sera atteint, une réunion de négociation sera organisée pour redéfinir, si nécessaire, les contours de l’accord. Par ailleurs, et compte tenu de ce qui précède sur le caractère incertain de l’écho que rencontreront les dispositions de cet accord auprès des salariés, les parties conviennent de la nécessité de circonscrire celui-ci dans le temps.
Ainsi le présent accord s'applique pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2027. Sous réserve de l’entrée en vigueur du cadre d’achat approprié, il est applicable à compter de la signature des parties. Dans le cas, enfin, où interviendraient des modifications du Code du Travail interférant avec les dispositions du présent accord, ou des modifications des modalités de calcul des cotisations sociales de l’avantage en nature concerné par le présent accord (URSSAF), les parties conviennent de se rencontrer pour définir les ajustements éventuellement nécessaires.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords >> selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l'ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l'ensemble des élus du CSE.
En application de l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Article 7 : Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l'avenant.
Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l'initiative de la dénonciation à l'autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail «Télé accord» selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent avenant n'a pas d'effet sur l'application de cet avenant. Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l'une des dispositions de l'avenant entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l'ensemble de l'avenant. Cette disposition a pour effet d'interdire la dénonciation partielle du présent avenant.
Par partie, il convient d'entendre, d'une part l'ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d'autre part la Direction de la Régie.
Fait à Villeurbanne en 4 exemplaires,
Le 03/07/2025
Pour la Régie, le directeur, XXXX................
Pour la CFDT, XXXX.................................
Pour la CFE/CGC, XXXX................................
