Accord d’Entreprise Portant mise en place de la Prime de Partage de la Valeur 2024
Entre les parties suivantes :
I. Du côté patronal :
La société Eau du Ponant, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 529 268 633 dont le siège social est situé au 210 boulevard François Mitterrand - CS 30117 Guipavas - 29802 BREST CEDEX 9, représentée par XX, agissant en qualité de Directrice, d’une part,
Et
II. Du côté salarial :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Eau du Ponant :
SOLIDAIRES-SUD, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical,
La CGT-FO représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical,
La CFDT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical,
Régulièrement mandatés à cet effet, d’autre part.
Il est établi le présent accord :
Préambule :
Il est rappelé que les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2024 n’ont pas permis d’aboutir à un consensus global entre la Direction et les partenaires sociaux, parties à la négociation, ce qui a conduit à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord. Aux termes de ces échanges, la Direction s’est néanmoins engagée à ouvrir des négociations sur le versement d’une Prime Partage de la Valeur et a décidé d’y allouer une enveloppe de
120 K€.
Conformément aux dispositions légales en vigueur issues notamment de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les parties affirment leur volonté d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux salariés de la Société EAU DU PONANT. Ce dispositif a été mis en place afin de favoriser une meilleure redistribution des richesses produites par l'entreprise et soutenir le pouvoir d'achat des salariés dans un contexte de forte inflation. Depuis le 1er décembre 2023, la Loi transposant l'Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise a aménagé certaines modalités de la Prime pour promouvoir son versement. Ces aménagements sont entrés en vigueur de façon effective avec la parution de deux décrets en date du 29 juin 2024. Ainsi, les salariés ont désormais la possibilité de choisir d'affecter tout ou partie de la prime de partage de la valeur sur un
Plan d'Épargne Salariale, lorsque ce dispositif est mis en place au sein de l’entreprise.
Cette nouvelle option permet à chaque bénéficiaire d’arbitrer entre une augmentation immédiate de son pouvoir d’achat et une stratégie d’épargne à moyen ou long terme. Les parties se sont rencontrées pour déterminer les contours de la prime au cours de 4 réunions selon le calendrier suivant :
Le 14 juin 2024 : Ouverture de la négociation, présentation du cadre réglementaire et discussions.
Le 27 juin 2024 : Propositions des organisations syndicales.
Le 19 septembre 2024 : Discussions.
Le 03 octobre 2024 : Projet d’accord et signature de l’accord d’entreprise.
Aux termes de leurs discussions, les parties se sont accordées sur les conditions de versement de la prime de partage de la valeur au titre de l’année 2024 qui vient en complément de la rémunération habituelle du salarié.
L’objet du présent accord consiste à définir les bénéficiaires, le montant de la prime, les critères de modulation, les modalités de son versement et de choix offerts aux salariés.
Article 1 – Bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur s'applique à :
L’ensemble du personnel de la Société lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime (CDI, CDD, alternance).
Aux intérimaires mis à disposition de la Société à la date de versement de la prime dans les mêmes conditions que celles posées pour le personnel de la société.
Pour les intérimaires éligibles, le montant à verser sera communiqué par l’Entreprise aux agences de travail temporaire qui en assureront le versement, selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la Loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 – Montant et modulation de la prime
Le montant de la Prime Partage de la Valeur est modulé selon le niveau de rémunération, l’ancienneté et la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail dans les conditions suivantes :
Ancienneté à la date de versement de la prime
Inférieure à 11 mois
Egale ou supérieure à 11 mois
Rémunération mensuelle brute
Inférieure à 2 800 €
Egale ou supérieure à 2 800 €
Inférieure à 2 800 €
Egale ou supérieure à 2 800 €
Montant de prime attribué au bénéficiaire
200 € 150 € 600 € 500 € Les montants susvisés sont fixés pour les salariés à temps complet. Le montant de la prime de partage de la valeur est calculé à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel en fonction de la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail, soit : Pour les salariés non cadres Montant de la prime x (durée du travail contractuelle / 35 heures) Pour les salariés cadres Montant de la prime x (nombre de jours travaillés / 212 jours) La rémunération mentionnée dans le tableau ci-dessus est entendue comme la rémunération brute mensuelle au jour du versement de la prime (base temps plein). Pour les salariés non cadres, la rémunération mensuelle brute intègre :
Le Salaire Minimum Conventionnel tel que défini dans l’accord d’entreprise statut du personnel Eau du Ponant SPL du 28 juin 2012,
L’écart individuel
La majoration d’expérience,
La mesure NAO 2023,
Le complément transfert.
Pour les salariés cadres, la rémunération mensuelle brute correspond au salaire brut mensuel.
Article 3 – Date de versement de la prime
Cette prime sera versée aux salariés de la Société en une seule fois le 26 novembre 2024.
Article 4 : Affection de la prime
Les salariés bénéficiaires recevront une information distincte du bulletin de paie par voie électronique précisant le montant de la prime attribuée. En application du décret du 29 juin 2024 et sous conditions de signature des avenants aux accords PEE et PERCO en vigueur, ils auront la possibilité de choisir entre deux options pour recevoir cette prime :
Versement immédiat de tout ou partie de la prime
Affectation de tout ou partie de la prime sur un Plan d'Épargne Salariale, étant entendu que l’affectation de la prime en épargne salariale doit respecter les conditions et limites réglementaires de versement applicables.
Chaque salarié devra exprimer son choix par le biais de la plateforme de gestion du teneur de compte de l’épargne salariale (La Banque Postale), dans un délai de 15 jours suivant la communication de l’attribution de la prime. En l'absence de réponse dans le délai imparti ou à défaut de choix dans le délai maximal de 15 jours, la prime sera, par défaut, payée à la date de versement visée à l’article 3 du présent accord. Le choix effectué par le salarié est irrévocable une fois la période de décision terminée. La direction s’engage à informer les salariés de cette possibilité de choix par le biais des canaux habituels de communication (intranet, affichage, courriel) et à leur fournir les informations nécessaires pour effectuer ce choix.
Article 5 : Disposition sociales et fiscales
Les dispositions fiscales et sociales relatives à la prime de partage de la valeur diffèrent selon que la prime est perçue immédiatement par le salarié ou épargnée.
Prime perçue immédiatement :
La prime versée immédiatement est exonérée de cotisations de Sécurité sociale.
Elle est soumise à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Prime affectée à un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ou à un Plan Epargne Retraite Collective (PERCO) :
La prime épargnée dans un PEE ou un PERCO, est
exonérée de cotisations sociales et exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds d’épargne légaux.
Elle demeure soumise à CSG-CRDS.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord prend effet à la date de signature de l’accord d’entreprise. Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin suite au paiement ou à l’épargne de la prime en une seule fois. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au-delà de sa période d’application ni engager l’entreprise à un quelconque renouvellement du dispositif.
Article 7 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du Travail, chacune des parties pourra demander la révision de l’accord. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision adressera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Article 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
L’application du présent accord sera suivie par les signataires de l’accord qui seront chargés de suivre l’état d’avancement de sa mise en œuvre. En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de d’1 mois afin d'adapter lesdites dispositions. Les signataires du présent accord se réuniront afin de dresser un bilan de son application.
Article 9 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10 : Notification, dépôt et publication
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais d’une information réalisée par la Direction de la Société. Le présent accord sera déposé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
A Guipavas,
Le 3 octobre 2024,
En 6 exemplaires originaux (un pour chaque signataire, plus deux exemplaires dont une version électronique pour les formalités de dépôt).
Pour la Direction EAU DU PONANT, Madame XX, Directrice
