AVENANT DE REVISION N°17 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 SEPTEMBRE 2005
ENTRE LES SOUSSIGNES :
* EAUX DE CASTRES BURLATS, dont le siège social est situé 3 allée Alphonse Juin à CASTRES (81100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le n° 853 646 818
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal,
D’une part,
*
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties soussignées, seules signataires de l’accord d’entreprise du 13 Septembre 2005, ont convenu d’y apporter les modifications suivantes :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT :
Le champ d’application du présent avenant est identique au champ d’application de l’accord d’entreprise du 13 Septembre 2005, à savoir :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des catégories de personnel de EAUX DE CASTRES BURLATS, à l’exception des dispositions qui leurs sont propres pour le personnel détaché de la fonction publique territoriale.
ARTICLE II – ACTUALISATION DE L’ARTICLE 22
La nouvelle rédaction de l’article 22 est la suivante : Sous réserve de l’application des dispositions légales lorsqu’elles sont plus favorables, les jours d’absences ci-après sont assimilés à des jours de travail effectif pris en compte pour la détermination de l’acquisition des droits des salariés dans la société EAUX DE CASTRES BURLATS :
- le congé de maternité ou d’adoption, - les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, - les congés payés pris au titre de l’exercice précédent, - les congés pour formation professionnelle, - les congés pour évènements familiaux, - les jours de repos résultant d’un éventuel accord collectif, - les jours de repos liés au fractionnement du congé principal, - les heures de délégation des représentants du personnel, - Les jours de congés de formation économique, sociale et syndicale, - les absences concernant la rentrée des classes : deux heures par an, - les absences concernant le don du sang : une demi-journée par an,
ARTICLE III – ACTUALISATION DE L’ARTICLE 26
La nouvelle rédaction de l’article 26 est la suivante :
Les jours fériés considérés comme chômés et payés sont les suivants sont les suivants (sauf obligation de continuité de service) : - 1er janvier - lundi de Pâques - 1er mai - 8 mai - lundi de pentecôte - jeudi de l’ascension - 14 juillet - 15 Aout - 1er novembre - 11 novembre - 25 décembre
Si deux jours de congés tombent le même jour, une journée de congé supplémentaire sera accordée au personnel. Si les jours fériés suivant : 1er janvier, 1er Mai et 25 décembre tombent un dimanche, il sera accordé une journée de congé supplémentaire qui sera à prendre la semaine suivante en fonction des contraintes de service.
ARTICLE IV – ACTUALISATION DE LA GRILLE CONVENTIONNELLE DES SALAIRES :
A compter du 1er novembre 2022 la grille des rémunérations conventionnelles constituant l’annexe II de l’accord d’entreprise du 13 Septembre 2005, est modifiée comme suit :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.
Il pourra être révisé par les parties signataires conformément à l’article L.2222-5 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement article par article, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation est faite auprès de chaque délégué syndical central représentant les organisations syndicales signataires.
ARTICLE VI – PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’ALBI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Castres.
Fait à CASTRES, en 6 exemplaires originaux, L'An Deux Mille Vingt Deux, Et le 30 Novembre,
POUR EAUX DE CASTRES BURLATS POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL
Chaque page est à parapher, les mentions "lu et approuvé" et "bon pour accord" doivent être écrites de la main de chaque signataire, et suivies de la signature de chacune des parties.
