ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) AVENANT N°1
Entre les soussignés :
La société Eaux de Castres Burlats, Siret : 85364681800015 dont le siège social est situé 3 Allée Alphonse JUIN à CASTRES (81100), représentée par Monsieur en qualité de Directeur et agissant par délégation du Président Directeur Général, D’une part, Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprises, représentées respectivement par : D’une part, - représenté par ; D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE Le présent avenant N°1 à l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps signé le 23 novembre 2022 est conclu conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’accord collectif relatif au Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’entreprise Eaux de Castres Burlats Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Les discussions entre les parties ont été engagées lors du CSE du 2025. Après cette réunion, les parties ont conclu de modifier l’accord existant et de le compléter par le présent avenant N°1 qui apporte plus de souplesse à la gestion des jours de congés ou de repos non pris et qui permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou à rémunération différée, dans le respect des règles légales et conventionnelles en vigueur.
Article 1 – Objet et définition
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de favoriser les départs à la retraite anticipée, report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération par exemple. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Article 2 – Champ d’application Le présent avenant N°1 à l’accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la SPL Eaux de Castres Burlats, ayant au moins 12 mois d'ancienneté quels que soient leur statut, leur nature de contrat (CDI, CDD) et leur durée de travail (temps plein ou partiel) à l'exception des catégories de salariés suivantes :
Les salariés en contrat d'alternance
Les agents en activité accessoire
Article 4 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, sauf en cas d'activités caractérisées par des variations d'activité, l'employeur peut exiger de l'ensemble des salariés que les heures effectuées au-delà de la durée collective soient affectées sur le compte épargne-temps afin de les utiliser en cas de baisse d'activité. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Article 5 – Alimentation du Compte Épargne Temps
Principe général
Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié, sous réserve de l’accord de l’employeur, par les éléments suivants :
Jours de congés payés au-delà du 20ᵉ jour ouvrable,
Jours de réduction du temps de travail (RTT) non pris dans la limite de 10 jours par an,
Heures supplémentaires ou complémentaires,
Primes ou gratifications, dans la limite de 15% du salaire annuel, selon les modalités convenues avec l’employeur.
L’alimentation du CET ne peut avoir pour effet de porter la durée annuelle du travail au-delà des limites légales et conventionnelles.
Plafond global du CET
Le nombre total de jours ou la valeur totale accumulée sur le CET ne peut excéder 80 jours ouvrés. Ce plafond inclut l’ensemble des droits (heures supplémentaires, jours de repos, congés non pris, primes converties, etc.). Au-delà de ce plafond, aucune nouvelle alimentation n’est possible tant qu’une partie du solde n’a pas été utilisée.
Modalités pratiques
Les salariés formulent leur demande d’alimentation du CET à l’aide du formulaire prévu à cet effet, transmis au service des ressources humaines au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. La valorisation des heures transférées est effectuée sur la base du taux horaire brut en vigueur au moment du transfert.
Article 6 – Alimentation du CET par des heures supplémentaires
Heures supplémentaires transférables :
Les salariés peuvent demander le transfert sur leur CET :
De tout ou partie des heures supplémentaires effectuées,
Ainsi que de leurs majorations de salaire correspondantes.
Le transfert peut s’effectuer :
Soit en temps équivalent (repos compensateur),
Soit en valeur monétaire.
Plafond applicable
Le salarié peut affecter sur son CET un volume d’heures supplémentaires correspondant à un maximum de 7 500 € par année civile, correspondant au plafond d’exonération fiscale et sociale prévu par l’article 81 quater du Code général des impôts.
Régime fiscal et social
Les heures supplémentaires transférées sur le CET conservent le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plafond annuel de 7 500 €. Elles restent toutefois soumises à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité. Article 7 – Utilisation du Compte Épargne Temps Les droits épargnés sur le CET peuvent être utilisés à la demande du salarié pour :
Financer un congé rémunéré (sabbatique, parental, de formation, de fin de carrière, etc.),
Compléter sa rémunération dans le cadre d’une réduction d’activité ou d’un temps partiel,
Bénéficier d’une indemnisation à la rupture du contrat de travail, conformément à la législation applicable.
Article 8 - Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
D’un congé sans solde d'une durée minimale de 15 jours ;
Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ;
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Article 9 - Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
Une demande préalable devra être faite auprès de la direction, par le biais d'un formulaire prévu à cet effet, en respectant un délai de 3 mois,
Le nombre de jours demandés sera au minimum de 7 jours.
Article 10 - Rémunération du congé
La rémunération du congé versée lors de la prise de l'un des congés cités est calculée en multipliant le nombre d'heures indemnisables par le taux horaire brut du salarié perçu au moment du départ en congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 11 - Retour anticipé du salarié
Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé. Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
Divorce;
Invalidité;
Surendettement;
Chômage du conjoint.
En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conserves sur le compte.
Article 12 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarie peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.
Article 13 – Alimentation du Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO) par le Compte Epargne Temps 1. Principe général Conformément aux dispositions de l’article L3334-8 du Code du travail, les droits inscrits au Compte Épargne Temps (CET) peuvent, sur demande du salarié, être utilisés pour alimenter le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERECO) de l’entreprise. Ce transfert est effectué sur la base du volontariat et nécessite une demande expresse du salarié selon les modalités fixées par le service des ressources humaines. 2. Transfert en jours Le salarié peut transférer tout ou partie des droits exprimés en jours de repos vers le PERECO, dans la limite de 10 jours par année civile.Ces jours sont valorisés au taux de rémunération en vigueur au moment du transfert. La valeur correspondante est versée par l’entreprise sur le PERECO du salarié.3. Transfert en valeur monétaire Indépendamment du transfert en jours mentionné ci-dessus, le salarié peut également demander le transfert de tout ou partie du solde monétaire de son CET vers le PERECO. Aucun plafond de montant n’est fixé pour ces transferts financiers, sous réserve du solde disponible sur le CET. Ces sommes conservent le régime fiscal et social applicable à l’épargne salariale :
Exonération d’impôt sur le revenu,
Soumission aux contributions sociales (CSG, CRDS),
Blocage des fonds jusqu’à la retraite, sauf cas légaux de déblocage anticipé.
4. Modalités pratiques Les demandes de transfert sont recueillies une fois par an, selon un calendrier communiqué par l’entreprise. Le transfert prend effet après validation par le service paie, qui assure la conversion des droits CET en euros et le versement correspondant sur le PERECO du salarié. 5. Dispositions finales Les conditions du présent article pourront être révisées dans le cadre de la négociation annuelle sur la gestion du temps de travail ou de l’épargne salariale. Article 14 – Gestion du Compte Épargne Temps Le service des Ressources Humaines est chargé de la gestion administrative et comptable du CET. Chaque salarié dispose d’un relevé individuel précisant les droits acquis et consommés. Le salarie sera informe de l'état de son compte épargne-temps par le biais de son bulletin de salaire.
Article 15 – Cessation
Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le Compte Epargne Temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilises au moment de la clôture du compte, le salarie perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarie
En cas de renonciation par le salarie à l'utilisation du Compte Epargne Temps, le salarie perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps.
Article 16 – Garantie des droits Les droits inscrits au CET sont garantis et inscrits dans les comptes de l’entreprise. En cas de cessation d’activité, de fusion ou de changement d’employeur, les droits acquis sont transférés ou liquidés selon les conditions prévues par la loi.
Article 17 – Suivi de l’accord Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que le responsable des ressources humaines contrôle annuellement la bonne application du présent accord. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les membres du CSE, le responsable des ressources humaines et la direction se réunissent dans l'objectif de trouver la meilleure interprétation. En cas de désaccord, les parties procéderont à un vote (majorité des 2/3).
Article 18 – Durée et révision de l’accord Le présent avenant N°1 à l’accord collectif accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature. Il pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, à la demande de l’une des parties signataires.
Article 19 – Dépôt et publicité Le présent avenant N°1 à l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction de la SPL Eaux de Castres Burlats. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CASTRES (81100). Le cas échéant, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Il sera tenu à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines.
SIGNATURES
Fait à CASTRES, L'An Deux Mille Vingt Cinq, Le
Pour la Société Publique Locale Eaux de Castres Burlats
Nom : Fonction : Signature :
Pour les représentants élus du personnel (CSE) non mandatés, signataires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
Nom :Nom : Fonction : Fonction : Signature : Signature :
Nom : Fonction : Signature :
(Le présent avenant sera soumis à l’approbation du personnel conformément à l’article L2232-12 du Code du travail.)
