ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Société EB Trans Assistance.
Dont le siège social est situé sis ZI Le Fonteny 44220 Couëron inscrite au R.C.S de Nantes sous le numéro 384 651 204 Siret : 384 651 204 00016
Représentée par XXXX, agissant en qualité de directeur des ressources humaines.
D’une part,
Et
Les membres titulaires du CSE
XXXX XXXX XXXX XXXX
D’autre part,
Préambule Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE). Afin de tenir compte des spécificités de chaque structure, le législateur a accordé aux entreprises et aux partenaires sociaux la possibilité d’aménager ensemble les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de cette instance. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont conclu le présent accord portant sur le périmètre du CSE.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent titre a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Économique au sein de la société, notamment les modalités concernant le périmètre des élections.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE
La société EBTrans Assitance est constituée des établissements suivants :
Etablissement de Couëron (Siège social) ; ZI Le Fonteny - 44220 COUERON ;
Etablissement de Reventin-Vaugris , Zone d'activité économique de la CNR, Chemin de Halage - 38121 REVENTIN-VAUGRIS.
Compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion au niveau du siège social situé à Couëron, les parties conviennent expressément que l’entreprise comporte un établissement unique. En conséquence, un seul Comité Social et Économique est mis en place au sein de la Société. Le CSE ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 – Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Cet accord entrera en vigueur à compter du 22 septembre 2023 sauf dispositions spécifiques indiquées dans ledit accord. Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 3.2 – Publicité de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à chacune des élus titulaires du CSE. Par ailleurs, le présent accord sera déposé par la société en intégralité sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords). Ce dépôt sera accompagné d’une version intégrale anonymisée destinée à la publication. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. L'accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage
Signé à Couëron le 21 septembre 2023.
En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
XXXX XXXX
XXXX titulaire CSE Directeur des Ressources Humaines
