ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES AIDANTS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société EBERHARDT, SAS, dont le siège social est situé 18 rue des Frères Eberts – 67100 STRASBOURG, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier ;
D’UNE PART,
ET l’organisation syndicale représentative au sein de la Société désignée ci-après :
L’organisation syndicale CFTC
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Au-delà des dispositions légales prévoyant, entre autres, le congé du proche aidant (Article L.3142-16 du code du Travail) ou encore les dispositifs existants dans l’entreprise, tel que le compteur de solidarité mis en place par l’accord du , le présent accord précise les modalités d’aménagement du temps de travail pour les salarié(e)s aidant(e)s et les salarié(e)s faisant état de circonstances exceptionnelles.
Cet accord s’inscrit dans les démarches entreprises par la Société afin de permettre une meilleure conciliation vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs/trices.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Définition des salariés bénéficiaires du présent accord
Est considéré(e) comme
salarié(e) aidant(e) le/la salarié(e) qui vient en aide, à titre principal et non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante, pour les activités de la vie quotidienne.
La notion de dépendance est entendue comme une perte d'autonomie, en raison de l'âge, d'une maladie ou d'un handicap.
La personne accompagnée par le/la salarié(e) peut être :
la personne avec qui le/la collaborateur/trice vit en couple : mariage, pacs ou concubinage (union libre);
son ascendant : parent, grand-parent, arrière-grand-parent ;
son descendant: enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, l'enfant dont il assume la charge (à charge fiscalement);
Les modalités de cet accord s’appliquent également
aux salariés étant dans des circonstances exceptionnelles à savoir :
Le/la salarié(e) dont l’état de santé nécessite des aménagements
La salariée enceinte
Article 2 – Modalités d’application du présent accord
Le salarié aidant : Pour bénéficier des mesures prévues par l’accord, le/la salarié(e) devra faire une demande auprès du service RH et de son / sa responsable, accompagnée du certificat médical établi par le médecin qui suit la personne aidée et faisant état de la nécessité d'une présence soutenue ainsi que de tout document justifiant du lien avec la personne aidée. L’assistante sociale sera également sollicitée afin de rendre un avis sur la nécessité de prévoir des aménagements pour le/la salarié(e) aidant(e).
Le salarié dont l’état de santé nécessite des aménagements : Pour bénéficier des mesures de l’accord, le/la salarié(e) dont l’état de santé nécessite des aménagements devra fournir un justificatif de son médecin attestant d’un état de santé particulier. La perte d’autonomie peut notamment être évaluée par le médecin vis-à-vis de la grille d’évaluation de l’autonomie prévoyant différents GIR (Groupes Iso-Ressources). Les GIR renvoient à différents niveaux d’autonomie, le GIR 1 étant le niveau de perte d’autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible. Dans ce cas, un GIR 5 sera demandé à minima pour bénéficier des dispositions du présent accord.
La salariée enceinte : La salariée enceinte devra quant à elle fournir un certificat attestant d’une grossesse.
Article 3 – Les aménagements envisageables
Article 3.1 – Aménagement du temps et de la charge de travail Le/la salarié(e) peut demander un aménagement de son activité en prenant en compte les activités et impératifs de travail. Il pourra s'agir de :
Flexibilité temporaire des horaires de travail en lien avec les besoins du/de la salarié(e) ;
Organisation des réunions de manière à tenir compte des impératifs liés à la situation particulière du/ de la salarié(e) ;
Ajustement de la charge de travail de manière ponctuelle pour tenir compte des événements de la vie.
Article 3.2 – Aménagement du télétravail
En complément de notre accord sur le télétravail du , le présent accord précise que les conditions du télétravail pourront être aménagées temporairement afin de prendre en compte la situation du salarié(e) aidant(e). Une durée / formule adaptée de télétravail pourra être retenue, pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable.
Article 4 – Formalisation des aménagements
Chaque situation et demande du/de la salarié(e) aidant(e) sera examinée au cas par cas. Les possibilités d’aménagements sont discutées entre le/la salarié(e), la/la responsable et le service RH.
Tout aménagement validé fera l’objet d’un avenant au contrat de travail du/de la salarié(e) concerné(e). L’aménagement sera temporaire et pourra être renouvelé si la situation l’exige.
Des entretiens réguliers pourront être demandés par le salarié(e) concerné(e) ou son/sa responsable afin de faire un point sur l’organisation du travail, la charge de travail et l’aménagement en place.
Article 5 – Application de l’accord
Article 5.1 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation Les dispositions du présent accord d’entreprise seront en vigueur à compter de sa signature et ce, pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être révisé à tout moment, par accord entre l’entreprise et au moins l’un des signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré. De plus, les parties s’engagent, en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au proche aidant, à se réunir à l’initiative de la partie diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 5.2 – Modalités de dépôt Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg et aux signataires.
Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne sur et accessible par tou(te)s les collaborateurs/trices.
