Accord collectif d'entreprise relatif à la prorogation des mandats en cours
Entre La société « EBERHARDT »
, dont le siège social se situe 18 rue des Frères Eberts 67100 STRASBOURG, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 578 503 112, représentée par , en sa qualité de Directeur Opérations Commerciales, Marketing, Organisation et dûment habilité cet effet ;
Ci-après désigné « la société »
D’une part
Et L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical et dûment habilitée cet effet; Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D'autre part.
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».
Préambule
Le comité social et économique a été mis en place le 15 septembre 2022 pour un mandat de quatre 4 ans. En conséquence, le renouvellement de l'institution devrait être organisé avant le 15 septembre 2026. Or, des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue. Les motifs sérieux suivants conduisent les parties à envisager la prorogation exceptionnelle des mandats :
Nécessiter d’avoir une représentation du personnel entre les deux tours
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats Les parties conviennent de proroger la durée des mandats en cours des membres élus du CSE, dont l’échéance était normalement fixée au 15 septembre 2026, sont prorogés pour une durée qui s’achèvera au plus tard le 29 septembre 2026. Les mandats sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE qui interviendront entre le 15 septembre 2026 au plus tôt et le 29 septembre2026 au plus tard. Les éventuels mandats actuels des délégués syndicaux sont prorogés dans les mêmes conditions. La date des scrutins pour le renouvellement des membres du CSE sera fixée par le protocole d’accord préélectoral dont la négociation sera engagée au plus tard le 29 juillet 2026. Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessous, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 29 septembre 2026.
La Société s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel.
Article 2 : Entrée en vigueur et dépôt légal
2.1. Entrée en vigueur de l'accord Le présent accord est soumis à la condition de validité de signature majoritaire des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord prendra effet à sa date de signature. Il se substitue aux dispositions de l’accord préélectoral qui sera signé en date du 29 juillet 2026. Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit le 29 septembre 2026, sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction.
2.2. Dépôt légal
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire original sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
Fait à Strasbourg, Le 08/07/2026
En 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
, agissant en qualité de Directeur Opérations Commerciales, Marketing, Organisation SIGNATURE :
, agissant en qualité de délégué syndical ; SIGNATURE :
