La société Ebly S.A.S dont le siège est situé Rue Lucien Seigneuret – ZA de Marboué – 28200 CHATEAUDUN et représentée par :
Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’usine,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :
Monsieur, délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par :
Monsieur, délégué syndical
D’autre part,
Il est établi l’accord d’entreprise suivant, marquant le terme du processus de négociation annuelle obligatoire prévus aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Société EBLY S.A.S Rue Lucien Seigneuret – 28200 CHATEAUDUN
Préambule :
Le 14 septembre 2023, la société Ebly a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à engager, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, le processus de négociation annuelle obligatoire.
L’article L.2242-1 du code du travail prévoit que cette négociation peut notamment porter sur : - la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, - la qualité de vie au travail.
Les parties se sont réunies les 11 octobre 2023, 17 octobre 2023 et 25 octobre 2023.
Lors de la première réunion du 11 octobre 2023, la Direction Ebly a présenté et transmis les informations nécessaires sur la situation économique de l’entreprise aux délégués syndicaux. Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont fait part de leurs revendications :
Augmentation générale de 11,16%
Mise en place d’une participation de l’employeur aux frais kilométriques (indemnité de 33 cts par km, plafonnée à 30km)
Mise en place d’un accompagnement des fins de carrières (80% sur 1 an payé à 100% et aménagement de poste)
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant (passage à 9€ avec répartition 60/40 employeur/salarié)
Mise en place d’une prime d’assiduité de 75€ mensuel
Revalorisation de la prime de passage de consigne à 4,2€
Après analyse des demandes des organisations syndicales et différents échanges avec les délégués syndicaux de l’entreprise, il a été convenu le présent accord.
1. Champ d’application de l’Accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Ebly S.A.S.
2. Accord salarial
Salaires
Au 1er novembre 2023, le coefficient 260 sera revalorisé d’un montant de 20€, passant ainsi à 1777,21€. Cette mesure exceptionnelle a vocation à mieux différencier l’écart de rémunération entre les coefficients 250 et 260, que la revalorisation du SMIC durant l’année 2023 avait atténué.
Par ailleurs, au
1er novembre 2023, les salaires de base et différentiels personnels des coefficients 220 à 630 (tenant compte de la mesure exceptionnelle pour les coefficients 260) sont revalorisés à hauteur de 4,4%.
La grille salariale ainsi revalorisée est portée en annexe au présent accord.
Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Les parties conviennent d’engager cette négociation en octobre 2024 au plus tard.
Prime de partage de la valeur
Dans le cadre du présent accord, il a été décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur, dans les conditions suivantes :
Salariés concernés
Tous les salariés en CDI ou CDD, temps plein ou temps partiel, apprentis, titulaires de contrats de professionnalisation.
Les salariés en congés parentaux (maternité, paternité, adoption, éducation) sont également concernés par le versement de la prime, ces absences étant considérées comme présence effective. Les salariés à temps partiel, maladie, accident du travail, bénéficieront de la prime dans son intégralité, et selon les modalités ci-dessous.
Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté, puis en fonction de la catégorie socioprofessionnelle, au-delà de 6 mois d’ancienneté, selon les critères ci-dessous :
De 1 jour à
moins de 3 mois d’ancienneté
Pas de distinction selon la CSP
50€
De 3 mois à
moins de 6 mois d’ancienneté
Pas de distinction selon la CSP
100€
A partir de 6 mois d’ancienneté
Ouvriers / Employés
340€
Techniciens / Agents de maitrise
290€
Cadres
240€
L’ancienneté sera arrêtée à la date du 01/12/2023. L’ancienneté sera calculée selon le temps de présence effectif, ou légalement assimilé à du temps de travail effectif, des éligibles au cours des douze derniers mois précédent le versement de la prime. Les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC* bénéficieront d’une exonération :
De cotisations sociales
De CSG, de CRDS
D’impôt sur le revenu
Et de forfait social
En revanche, les salariés dont la rémunération dépasse 3 SMIC ne bénéficient que de l’exonération de cotisations sociales.
Conditions de versement
Afin de bénéficier de la prime de partage de la valeur, le salarié devra faire partie des effectifs au 31/12/2023.
Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée sur les rémunérations du mois de décembre 2023.
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Revalorisation prime d’équipe
La prime d’équipe est revalorisée à 8,45€ brut. Cette revalorisation s’appliquera aux primes d’équipes versées à compter du 1er novembre 2023.
3.Autres thèmes de négociation
Aménagements de fin de carrière
La Direction s’est engagée à ouvrir une négociation sur les aménagements de fin de carrière durant l’année 2024.
4.Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.
Fait à Châteaudun, le 08/11/2023
Pour la Direction
Monsieur Directeur d’usine
Pour le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES
Monsieur
Pour le syndicat CGT
Monsieur
ANNEXE 1 : Grille salariale de la société EBLY S.A.S au 1er novembre 2023
L’application du pourcentage d’augmentation est faite selon les valeurs coefficient de la précédente grille de rémunération
