Accord de méthode portant sur la mise en oeuvre de la classification issue de l'accord du 1er octobre 2019 portant sur la classification des emplois 5 branches
Application de l'accord Début : 08/02/2024 Fin : 01/01/2999
Accord de méthode portant sur la mise en œuvre de la nouvelle Classification issue de l’accord du 1er octobre 2019 portant sur la classification des emplois dans la V branches
Entre les soussignés :
La société Ebly S.A.S dont le siège est situé Rue Lucien Seigneuret – ZA de Marboué – 28200 CHATEAUDUN et représentée par :
Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’usine, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :
, délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par :
, délégué syndical
D’autre part,
Préambule Les partenaires sociaux de la branche des coopératives de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux, dite V branches, ont signé le 1er octobre 2019 un accord portant classification des emplois et venant réviser l’accord national sur la classification des emplois du 27 mars 2007. Cela résulte de la volonté des partenaires sociaux de la branche d’actualiser le dispositif d’évaluation des emplois existant afin de le rendre plus adapté aux métiers actuels et futurs ainsi qu’aux nouvelles technologies et modes d’organisation du travail. Les principales modifications issues de l’accord national du 1er octobre 2019 sont les suivants :
Une simplification de la grille de classification initiale
La possibilité de peser les emplois au plus près des entreprises en n’utilisant plus d’emplois repères mais une notion d’emploi exemple
Une adaptation de la grille d’évolutions des métiers
La modification du contenu des critères classants.
L’accord du 1er octobre 2019 met en place une méthodologie d’aide au déploiement de cette nouvelle classification, laquelle prévoit notamment :
Une grille de 8 critères classants et une grille de pondération
Une grille de classification / transposition composée de 10 classes et 26 échelons
Un exemple de fiche emploi
Entré en vigueur le 1er janvier 2020, l’accord national prévoit que les entreprises ont l’obligation d’ouvrir des négociations avant le 31 décembre 2022 afin de mettre en œuvre la nouvelle classification par la négociation d’un accord collectif. Les parties se sont réunies pour aboutir à la conclusion de cet accord de méthode, ayant pour finalité de fixer les modalités de négociation d’un nouvel accord de classification et d’établir un calendrier prévisionnel de négociation. Il est donc arrêté ce qui suit :
Article 1
: Objet et champ d’application
Le présent accord définit le cadrage des négociations sur la classification au niveau de l’entreprise Ebly, et s’applique à l’ensemble des salariés.
Article 2 : Organisation des travaux
2-1 Organisation des travaux
Il est d’ores et déjà rappelé entre les parties que le déploiement de la classification est une prérogative incombant à l’employeur. Les travaux de déploiement de la nouvelle classification seront organisés comme suit :
Etapes
Description
Parties prenantes
Travaux préparatoires
Etat des lieux de l’existant sur site (fiches de poste, coefficients) Définition et identification des emplois RH
Description des emplois
Présentation du dispositif aux managers Création des fiches emploi et des regroupements de postes RH Managers (N+1 et N+2) Team leader si nécessaire
Cotation des emplois
Cotation des emplois RH Référent métier (CLT)
Commission de suivi
Partage avec la commission du résultat de la cotation réalisée avec les managers / questions-réponses et présentation par filière de la classification RH Directeur d’usine Commission de suivi
Compilation
Vérification de la cohérence des cotations (harmonisation entre les différents services) Structuration de la nouvelle classification Réunion de présentation avec commission de suivi RH Managers (N+1 et N+2) Commission de suivi
Affectation aux emplois
Affectation des salariés sur les emplois Vérification générale d’ensemble RH Managers N+1 et N+2
Communication
Information du CSE Information des salariés Remise des fiches emplois RH Directeur d’usine CSE Salariés
2-2 Mise en place et composition d’une commission de suivi de projet
Une commission de suivi est créée pour suivre l’avancement des travaux de cotation notamment. Le rôle de cette instance est de permettre aux organisations syndicales de suivre de manière rapprochée le déploiement du projet et de faciliter les échanges sur ce sujet (partage d’avis sur les cotations, questions/réponses…). Celle-ci est composée de :
Délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise
Directeur d’usine
2 membres de la Direction des Ressources Humaines
1 à 2 membres de la Direction visée par les emplois étudiés
Ainsi, la commission de suivi sera informée de l’avancement des travaux dans le cadre de réunions d’étapes. Les informations nécessaires au bon déroulement des réunions seront transmises à la commission en amont de la réunion.
2-3 : Calendrier de négociation
Dans le cadre du présent accord, il est convenu entre les parties que la commission de suivi se réunira au cours de l’année 2024 (à partir de janvier 2024 et jusqu’à juillet 2024). Ce calendrier est donné à titre indicatif et pourra être ajusté en fonction du temps nécessaire à chaque cotation. Les élections professionnelles ayant lieu en septembre 2024, il est convenu que les travaux réalisés au préalable à ces élections seront la base des négociations à venir.
2-4 Moyens accordés
Les temps de réunions avec l’employeur nécessaires au bon déroulement de ce processus (commission de suivi…) seront considérés comme du temps de travail effectif et ne seront ainsi pas défalquées du crédit d’heures de délégation.
2-5 Mise à disposition des documents
La Direction s’engage à convoquer aux réunions, à rédiger et diffuser les documents préparatoires à ces réunions. Les documents de travail sont communiqués préalablement à la tenue de la réunion.
2-6 Information du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique Ebly sera informé de la nouvelle classification à l’issue des négociations entre la Direction et les Délégués syndicaux.
Article 3 : Durée – Révision et dénonciation de l’accord.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et est applicable à compter de sa signature. Le présent accord peut être révisé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.
