ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
EBP Informatique SA dont le siège social est situé : rue de Cutesson - ZA du Bel Air 78513 Rambouillet Cedex, immatriculée au RCS de VERSAILLES B 330 838 947, Représentée par Monsieur Grégoire LECLERCQ, Directeur Général Délégué,
D’une part,
Et
Le syndicat représentatif au sein de la société EBP Informatique : le
CFDT BETOR-PUB, située : 7-9 rue Euryale Dehaynin 75019 Paris, représenté par Monsieur Yacin KANTAOUI, Délégué Syndical.
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties »
Il a été préalablement rappelé que :
Les parties se sont réunies à trois reprises pour aborder et négocier sur les thèmes liés aux négociations annuelles obligatoires les 30 octobre 2023, 13 novembre 2023 et 27 novembre 2023. Ces échanges se sont tous déroulés en visioconférence. Ont été communiqués ou remis les documents suivants en guise de supports aux négociations :
Le calendrier prévisionnel des réunions NAO énonçant la liste des thématiques abordées,
Le dossier de synthèse reprenant les informations en termes d’effectifs, salaires, durée et organisation du travail, égalité professionnelle et handicap et les constats à en tirer.
ARTICLE 1 - PROPOSITIONS DU SYNDICAT CFDT
1.1 - CONTEXTE EXPOSÉ PAR LA CFDT
Le contexte macro-économique reste compliqué avec une forte dégradation du pouvoir d’achat sur 2023, le taux d’inflation devrait s’établir pour 2023 autour de 5.8%.
Pour rappel le SMIC a été réévalué entre le 01/01/2022 et le 01/05/2023 autour de 10%.
1.2 - PROPOSITIONS DU SYNDICAT
Conscient aussi, que le contexte économique est difficile pour l’entreprise, les élus CFDT EBP, en se basant sur l’accord NAO 2023, propose :
Une augmentation générale de 3% pour tous les salariés dès le 1er janvier 2024,
Un budget d'augmentation individuelle de 2%.
Ainsi que la reconduction de la prime exceptionnelle accordée en 2023, avec dans le détail :
500€ pour les salariés non alternants percevant moins de 30 000€ annuels,
400€ pour les salariés non alternants percevant entre 30 000€ et moins de 40 000€ annuels,
300€ pour les salariés non alternants percevant entre 40 000€ et moins de 50 000€ annuel,
300€ pour les salariés alternants.
Les élus CFDT EBP s'étonnent du budget exorbitant alloué aux prestataires alors même qu’EBP ressert tous les budgets. Ce budget prestation représente 8.33% de la masse salariale chargée d’EBP pour 20 prestataires versus 638 salariés EBP.
Les élus CFDT EBP suggèrent de privilégier des embauches plutôt que de recourir à de la prestation.
Indépendamment du coût exposé précédemment, le recours à la prestation externe pénalise les collaborateurs à la fois au niveau de la participation aux bénéfices mais également au niveau du budget Activités Sociales et Culturelles du CSE.
1.3 - INDICATEURS
Dans un but de contrôle, la CFDT demande :
La liste des tous les salariés de l’entreprise (anonymisée) avec le pourcentage d’augmentation détaillé avec les éléments suivants (colonnes) :
Nom de la direction
Une ligne par salarié avec les colonnes suivantes sans le nom du salarié
Statut
Tranche de salaire 1, 2, 3*
Type d’augmentation : A - R - P - AP - RP*
% accordé au salarié (collectif, individuel, revalorisation, promotion)
Le budget Augmentation et Revalorisation par direction
*A : Augmentation R : Revalorisation P : Promotion AP : Augmentation + promotion RP : Revalorisation + promotion
ARTICLE 2 - RETOUR DE LA DIRECTION SUITE AUX PROPOSITIONS DE LA CFDT
2.1 - PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction prend en considération les demandes de la CFDT. Néanmoins, comme communiqué dans le dossier de préparation des Négociations Annuelles Obligatoires, les résultats de l’entreprise sur l’année 2023 sont, à fin septembre, de -4,74% par rapport à l’objectif défini. Dans le même temps, la masse salariale a augmenté de 13,30%. De ce fait, l’entreprise n’est pas en capacité d’augmenter les salaires tel que demandé par la CFDT. Lors des NAO de l’année passée, la Direction avait exceptionnellement, du fait du contexte économique et des résultats de l’entreprise, accordé une augmentation générale de tous les salaires. Cette année, les résultats sont moins favorables et l’entreprise rappelle que d’une manière générale, elle privilégie les augmentations individuelles récompensant les performances. Pour toutes ces raisons, la Direction ne souhaite pas donner suite à la demande d’augmentation générale émise par la CFDT. Elle propose une enveloppe d’augmentations individuelles à la performance de 3%. Dans un même souci de maîtrise de la masse salariale, la Direction propose la monétisation de 3 jours de RTT plutôt que les primes proposées par la CFDT. Concernant la prestation de service, la Direction rappelle qu’elle y a eu recours pour la mise en place des solutions Hubbix. Cela était indispensable et le recours aux prestataires de service ne se fait que dans l’attente d’une embauche ou pour un besoin ponctuel urgent. Les différents projets étant désormais lancés, le nombre de prestataires et les dépenses liées vont diminuer mais l’entreprise ne s’interdit pas de recourir à de la prestation de service en cas de besoin. La Direction précise que sur l’année 2023, 48 prestataires sont intervenus dans l’entreprise, pour le montant total de dépenses communiqué à la CFDT.
2.2 - PLANS D’ACTION RELATIFS AUX CONSTATS FAITS APRÈS ANALYSE DU DOSSIER DES DONNÉES NAO
La Direction rappelle qu’en dehors des données salariales, les NAO portent également sur :
Les effectifs,
La durée et l’organisation du travail,
L’égalité professionnelle.
Au vu des constats établis après constitution du dossier de travail pour les NAO, la Direction propose les actions ci-après.
Sur les effectifs
Continuer à privilégier les embauches en CDI et ne recourir aux CDD que pour des surcroîts exceptionnels et temporaires d’activité ou pour des remplacements d’absences longues durées préjudiciables aux équipes et à la bonne marche des activités,
Maintien de minimum 5% des effectifs en contrat d’alternance dans un devoir d’accompagnement des étudiants vers le monde professionnel,
Maîtrise des effectifs et maintien des compétences en lien avec les besoins de l’entreprise pour garantir la préservation des emplois et la rentabilité,
Porter une attention sur le turnover et les motifs de départs des salariés de l’entreprise dans un souci d’amélioration continue,
Poursuivre les promotions et mobilités internes pour garantir la fidélisation des ressources.
Sur la durée et l’organisation du travail
Recours au temps partiel uniquement à la demande des salariés ou pour des aménagements médicaux,
Respect des obligations légales et conventionnelles pour les heures supplémentaires et maîtrise de leur recours pour limiter la fatigue des salariés,
Négociations à mener avec les syndicats représentés au sein de l’entreprise pour revoir et optimiser l’organisation du temps de travail.
Sur l’égalité professionnelle
Garantir la représentation la plus équitable possible des femmes et des hommes sur les différents emplois de l’entreprise,
Préserver l’équité salariale quelque soit le sexe et la situation des salariés sur un même emploi avec les mêmes statuts, anciennetés, expériences et compétences.
Maintenir les efforts et actions en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
ARTICLE 3 - RETOURS DE LA CFDT SUITE AUX PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Afin d’atténuer quelque peu les effets de l’inflation, la CFDT formule une nouvelle proposition :
1,5% d’augmentation pour les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 50 000 euros sur la base de l’ensemble des éléments de rémunération perçus du 1er janvier au 31 décembre 2023 (proratisé au temps effectif de travail),
0.50% d’augmentation pour les salariés ayant une rémunération supérieure à 50 000 euros sur la base de l’ensemble des éléments de rémunération perçus du 1er janvier au 31 décembre 2023 (proratisé au temps effectif de travail).
D’autre part, dans une logique de reconnaissance de la performance individuelle, une enveloppe d’augmentation au mérite serait également attribuée comme suit :
2% d’augmentation individuelle en moyenne
La CFDT demande également la reconduction d’une prime exceptionnelle accordée en 2023 avec, dans le détail :
400 € pour les salariés non alternants percevant moins de 30 000€ annuels
300 € pour les salariés non alternants percevant une rémunération comprise entre 30 000 € et 50 000 €.
300 € pour les salariés alternants.
ARTICLE 4 - DERNIERS RETOURS DE LA DIRECTION ET DU SYNDICAT CFDT
4.1 - RÉMUNÉRATIONS
La Direction entend les arguments de la CFDT concernant l’inflation et propose un dispositif à caractère exceptionnel pour les salaires les plus bas de l’entreprise à savoir :
1,5% d’augmentation pour les salariés dont la rémunération annuelle (tous éléments perçus) en 2023 est inférieure à 2 SMIC (soit strictement inférieur à 41 932.80€ bruts annuels).
À cela, la Direction propose une enveloppe d’augmentation à la performance de 2% répartie comme suit.
Les salariés éligibles aux augmentations seront ceux :
en CDI,
présents dans l’entreprise au 31 mars 2024 et n’étant pas en instance de départ pour quelque cause que ce soit,
ayant intégré l’entreprise avant le 1er juillet 2023.
Le cadrage des augmentations à la performance se fera de la façon suivante :
0% Performance insuffisante débouchant sur un plan d'accompagnement Entre 0,1% et 0,5% Performance d'un niveau proche des attentes du poste De 0,6% à 1,7% Performance correspondant aux attentes du poste Au-delà de 1,7% Surperformance : performances toujours supérieures aux attentes du poste
Cette échelle doit également permettre de gérer et maîtriser les écarts de rémunération :
Une attention sera portée sur les rémunérations basses par rapport aux référentiels de poste (expérience, âge, potentiel),
Les rémunérations trop élevées par rapport à ce même référentiel seront également analysées et régulées afin de ne pas creuser davantage les écarts.
La Direction alerte la CFDT sur le fait qu’avec ces 2 dispositifs cumulés d’augmentation, la masse salariale globale à fin 2024 augmentera de nouveau d’environ 9,24%. Dans le même temps, les effectifs ont augmenté et du fait du contexte économique, le résultat net de l’entreprise baisse de manière significative. Il est donc à prévoir un impact sur la participation de l’ordre de -30 à -40%.
De ce fait, la Direction maintient sa proposition de monétisation de 3 jours de RTT plutôt que les primes demandées par la CFDT.
4.2 - INDICATEURS
À l’issue des arbitrages d’augmentations, la Direction établira un fichier indiquant :
La liste des tous les salariés de l’entreprise (anonymisée) avec le pourcentage d’augmentation détaillé avec les éléments suivants (colonnes) :
Nom de la direction
Une ligne par salarié avec les colonnes suivantes sans le nom du salarié
Statut
Tranche de salaire 1, 2, 3*
Type d’augmentation : A - R - P - AP - RP*
% accordé au salarié (collectif, individuel, revalorisation, promotion)
Le budget Augmentation et Revalorisation par direction
*A : Augmentation R : Revalorisation P : Promotion AP : Augmentation + promotion RP : Revalorisation + promotion
Ce fichier sera communiqué au délégué syndical signataire du présent accord.
4.3 - PLANS D’ACTIONS RELATIFS AUX CONSTATS FAITS APRÈS ANALYSE DU DOSSIER DES DONNÉES NAO
Au vu des constats établis après constitution du dossier de travail pour les NAO, la Direction mènera les actions ci-après.
Sur les effectifs
Continuer à privilégier les embauches en CDI et ne recourir aux CDD que pour des surcroîts exceptionnels et temporaires d’activité ou pour des remplacements d’absences longues durées préjudiciables aux équipes et à la bonne marche des activités,
Maintien de minimum 5% des effectifs en contrat d’alternance dans un devoir d’accompagnement des étudiants vers le monde professionnel,
Maîtrise des effectifs et maintien des compétences en lien avec les besoins de l’entreprise pour garantir la préservation des emplois et la rentabilité,
Porter une attention sur le turnover et les motifs de départs des salariés de l’entreprise dans un souci d’amélioration continue,
Poursuivre les promotions et mobilités internes pour garantir la fidélisation des ressources.
Sur la durée et l’organisation du travail
Recours au temps partiel uniquement à la demande des salariés ou pour des aménagements médicaux,
Respect des obligations légales et conventionnelles pour les heures supplémentaires et maîtrise de leur recours pour limiter la fatigue des salariés,
Négociations à mener avec les syndicats représentés au sein de l’entreprise pour revoir et optimiser l’organisation du temps de travail.
Sur l’égalité professionnelle
Garantir la représentation la plus équitable possible des femmes et des hommes sur les différents emplois de l’entreprise,
Préserver l’équité salariale quel que soit le sexe et la situation des salariés sur un même emploi avec les mêmes statuts, anciennetés, expériences et compétences.
Maintenir les efforts et actions en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’Article D.2231-2 du Code du travail. Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
la version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention des données occultées.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet. Il en sera remis un exemplaire aux organisations syndicales et au CSE. Il sera également porté à la connaissance des salariés sous forme de communication par voie électronique et sur l’espace salarié (intranet entreprise).
Fait à Rambouillet, le 28 novembre 2023
Pour la société EBP InformatiquePour CFDT BETOR-PUB
Grégoire LECLERCQ - Directeur Général DéléguéYacin KANTAOUI - Délégué Syndical
