ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 ENTRE: La société
EBRA INFO, Société Anonyme, dont le siège social est situé au 4, rue de Ventadour à PARIS (75001), représentée par XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,
D'UNE PART,
ET:
Les élus du CSE représentés par XXX et XXX et XXX, délégué syndical CFDT:
D'AUTRE PART, Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Préambule:
Le présent Accord intervient à l'issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties se sont rencontrées les 14 juin et 12 juillet 2023.
A l'issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord. Les élus ont fait part de leurs revendications.
A l'issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit:
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Article 1 : Augmentation salariale
Champ d'application de l'accord
Les dispositions de l'article 1 sont applicables aux salariés de la société EBRA INFO en CDI et COD présents à la signature du présent accord, à l'exclusion des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s'appliquent en application des dispositions légales.
Attribution d'une Prime de Partage de la Valeur (P.P.V.)
Une Prime de Partage de la Valeur (anciennement appelée Prime PEPA) d'un
montant de 1000 € est attribuée suivant les conditions prévues par la loin° 2022-1158 du 16 août 2022.
Les bénéficiaires sont l'ensemble des salariés désignés au point 1.1. (y compris les salariés en contrat d'apprentissage et de professionnalisation) présents dans les effectifs le 31 juillet 2023 (date de versement du salaire du mois de juillet).
Les CDD bénéficiaires devront cumuler les 2 critères suivants : être sous contrat de travail au 31juillet 2023, et cumuler une ancienneté de 3 mois sur le premier semestre 2023. Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence entre le 1er août 2022 et le 31 juillet 2023.
Cette prime est exonérée fiscalement et de cotisations sociales selon les modalités prévues légalement.
Augmentation Générale des Salaires
A compter du 1er janvier 2024, les salaires mensuels bruts seront revalorisés
de 1,5% pour les salariés désignés au point 1.1.
Cette augmentation impactera les éléments fixes de rémunération suivants : salaire de base, le supplément personnel, l'indemnité différentielle, la prime de nuit, la prime d'ancienneté société, la prime d'ancienneté profession, la prime d'ancienneté, la prime de revalorisation.
Par conséquent, sont exclus les primes variables, les primes exceptionnelles, la prime vie chère, les primes différentielles, les avantages en nature, les primes sur objectifs, les suppléments personnels heures de nuit, l'indemnité compensatrice.
Article 2: Titres Restaurant A compter du 1er juin 2023, les titres restaurant sont revalorisés pour un total de
119,90€ maximum par mois.
La valeur faciale d'un titre restaurant évolue et sera de
10.90 € par jour travaillé.
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La part de la contribution de l'employeur reste de
60 %.
Les salariés remplissant les conditions d'attribution des titres restaurants auront la faculté de refuser l'attribution de cet avantage.
Article 3 : Frais de santé- Mutuelle des journalistes
Pour la catégorie Journalistes, la part de la contribution employeur dans la cotisation mensuelle des Frais de Santé/ Mutuelle passe
à 60% (au lieu de 50% actuellement) à compter du 1er mai 2023.
Article 4 : Frais de Transports en commun
A compter du 1er mai 2023, la participation au remboursement par l'employeur aux frais d'abonnements aux transports publics (Bus, Métro, Train) souscrits par les salariés pour l'intégralité du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail est réévaluée à 75%.
Article 5 : Forfait Mobilités Durables (F.M.D.)
A compter du mois de juillet 2023, mise en place d'un dispositif de Forfait Mobilités Durables à destination des salariés désignés au point 1.1. dans le cadre de leurs déplacements quotidiens entre leur domicile et leur lieu de travail.
Un montant forfaitaire de
20 € par mois exonéré d'impôt et de cotisations sociales sera alloué aux bénéficiaires.
Ce forfait n'est pas cumulable avec les dispositifs de prise en charge des abonnements transports en commun publics.
les modes de transports éligibles sont :
Vélo et Vélo assistance électrique (personnel ou en location)
Les engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, monoroues, gyropodes,)
Covoiturage (conducteur ou passage)
Le salarié devra fournir chaque année à l'employeur, une attestation sur l'honneur à la pratique d'un des modes cités ci-dessus, dans le cadre de ses déplacements permanents entre son domicile - travail.
Article 6: Durée et date d'entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée de 1 an.
La prochaine réunion sur les négociations annuelles obligatoires se tiendra au cours du premier semestre 2024.
Article 7 : Modification de I' Accord
Tous dispositifs modifiant les avantages collectifs ou individuels des salariés, tels qu'ils résultent du présent accord et qui feraient l'objet d'un nouvel accord entre les parties signataires donneront lieu à l'établissement d'un avenant à l'accord.
Article 8 : Dépôt
Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail,
les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société EBRA
INFO;
il déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
le déposant adressera un exemplaire de I' Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
affiché dans l'entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire original est remis à chaque élu lors de sa signature.
Fait à Paris, le 17 juillet 2023
Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties, outre deux exemplaires supplémentaires.
Pour la Société EBRA INFO,
XXX Président Directeur Général
Pour les élus du CSE d'EBRA INFO
XXX XXX
Pour la CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical
