La Direction de la société EBRA Médias Alsace, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, au 17-21 rue de la Nuée Bleue 67000 STRASBOURG,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
Mme , Déléguée syndicale, Syndicat FILPAC C.G.T
d’autre part,
Il a été convenu entre les parties suivantes :
Préambule :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » instaure une instance unique de représentation du personnel,
le Comité Social et Economique (CSE). Elle a été complétée de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de divers textes d’application.
Le présent accord est destiné à définir les modalités de mise en place du CSE au sein de la société EBRA Médias Alsace, et en particulier :
Le périmètre du CSE ;
La composition du CSE ;
Les représentants au conseil d’administration ;
La durée des mandats ;
Les crédits d’heures de délégation ;
Les moyens du CSE.
Périmètre du CSE
Les parties conviennent que les points qui n’ont pas été abordés dans cet accord renvoient aux dispositions légales et supplétives du Code du Travail.
Les parties constatent que la société EBRA Médias Alsace ne dispose pas d’établissements distincts disposant d’une autonomie de gestion par le responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Les parties conviennent en conséquence que la représentation des salariés sera assurée dans le cadre d’un CSE unique couvrant le périmètre la société EBRA Médias Alsace dans son ensemble.
Composition du CSE
Sauf dispositions contraires du Protocole d’accord préélectoral, le CSE est en outre composé de :
4 membres titulaires,
4 membres suppléants.
Le CSE désigne au cours de la première réunion, organisée dans les 2 mois suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires, éventuellement un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres du CSE.
Les réunions du CSE :
Composition
Compte tenu de l’effectif au sein de l’entreprise compris entre 50 et 74 salariés, et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de représentants du personnel élus au sein de CSE serait de 4 titulaires et 4 suppléants.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative.
Réunions
Le CSE se réunira 1 fois tous les 2 mois tout en veillant à ce qu’il n’y ait pas moins de 6 réunions par an.
Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire selon les modalités prévues au Code du travail.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président (ou son représentant) ou le secrétaire (ou le secrétaire adjoint).
L’ordre du jour et les documents d’information seront transmis, par mail ou par papier au moins trois jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des élus titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux.
Les procès-verbaux et documents afférents sont mis à disposition de l’ensemble des membres du CSE et de ses commissions sur la base de données économiques et sociales.
Durée des mandats
En application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.
Crédit d’heures de délégation
Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, chaque représentant du personnel titulaire au CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 18 heures. Les dispositifs de cumul d’heures de délégation et de répartition des heures de délégation y compris avec les suppléants sont applicables dans les conditions et les limites fixées par le Code du travail (au jour de la conclusion du présent accord : articles R. 2315-5 du Code du travail). Néanmoins, à titre plus favorable, pour la durée de ce mandat, le crédit d’heures mensuel des titulaires est porté à 19 heures.
Heures de réunion
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux préparatoires du Comité, aux réunions du Comité et de ses commissions n'est pas déduit des heures de délégation et ce sans limitation annuelle.
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire.
Bon de délégation
Le « bon de délégation » est obligatoire : pour toute heure de délégation effectuée, le représentant du personnel enverra un mail à DRH (adnechangesrh@dna.fr) avec copie à son manager.
Représentants au conseil d’administration et assemblées de la société
Il est prévu que deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration, de surveillance ou des assemblées de la société :
1 représentant de la catégorie des cadres et agents de maîtrise,
1 représentant de la catégorie des employés.
Cette règle pourra être revue en cas de modification des collèges électoraux à l’occasion de chaque élection professionnelle et/ou en cas d’incompatibilité avec le protocole d’accord préélectoral.
Expertises
Les expertises non prévues par des dispositions légales restent à la charge du CSE.
Les expertises suivantes seront prises en charge intégralement par l’employeur :
- Les expertises liées à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Les expertises liées à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
L’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique
L’expertise en cas de risque grave
L’expertise « projet important » modifiant les conditions de travail
L’expertise droit d’alerte économique.
Les expertises suivantes seront prises en charge par l’employeur à hauteur de 90% et par le CSE à hauteur de 10% :
En vue de consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
Dans le cadre des consultations ponctuelles (introduction de nouvelles technologies ou projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité au travail, les opérations de concentration, droit d’alerte …).
Le bureau du CSE
Le bureau du CSE sera composé :
d’un secrétaire, choisi parmi les titulaires,
d’un secrétaire adjoint, choisi parmi les titulaires,
d’un trésorier, choisi parmi les titulaires,
d’un trésorier adjoint, choisi parmi les titulaires.
Le secrétaire est responsable de la rédaction et de la diffusion du procès-verbal ; il élabore l’ordre du jour conjointement avec le Président (ou son Représentant) selon les modalités prévues au Code du Travail.
Il représente le CSE auprès des tiers, administre le CSE, dans le cadre délimité par le règlement intérieur du CSE.
Le secrétaire adjoint supplée le secrétaire en cas d’empêchement. Si le secrétaire et le secrétaire adjoint sont absents lors d’une réunion du CSE, il est élu un secrétaire de séance à la majorité des membres présents.
Le secrétaire rédigera le procès-verbal et le transmettra au président du CSE et aux autres élus, au plus tard à l’occasion de la rédaction conjointe, pour adoption à la réunion ordinaire suivante du CSE.
Pour l’exercice de ses fonctions, le secrétaire pourra procéder à l’enregistrement des réunions et pourra recourir à des sténodactylographies, pris en charge à 100% par la société EBRA Médias Alsace (sous réserve d’avoir présenté au moins 2 devis à la Direction).
Le règlement intérieur du CSE précisera les missions dévolues aux membres du bureau.
Affichage, diffusion des procès-verbaux et contacts avec les salariés
Une fois le procès-verbal rédigé dans le délai prévu par le Code du travail, soit dans un délai de 15 jours, le secrétaire doit obligatoirement le transmettre à l'employeur, dans un délai de 3 jours à compter de la réunion à laquelle il se rapporte.
Le CSE pourra procéder à l’affichage des procès-verbaux des réunions du CSE après avoir été adopté et de toute information relative à ses missions sur des panneaux d’affichages qui lui seront dédiés.
Le CSE et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise pourront également adresser des courriels sur la messagerie professionnelle des salariés, à condition que ces derniers ne s’y opposent pas. Les procès-verbaux pourront être communiqués au personnel par voie électronique.
Les élus et représentants syndicaux pourront organiser chaque mois, si nécessaire, des réunions et/ou information avec les salariés, au temps et lieu de travail dès lors qu’elles ne perturbent pas la bonne marche de l’entreprise et sa production, et après en avoir préalablement informé la Direction.
Dans ce cadre, les salariés bénéficieront de l’autorisation de quitter leur poste de travail pour assister à ce temps de réunion/information et ce temps de réunion sur le temps de travail sera rémunéré.
Conciliation vie privée / vie professionnelle / vie syndicale - représentative
Les signataires rappellent leur indéfectible attachement au principe de non-discrimination et au droit pour les salariés pourvus de mandats de mener leurs activités représentatives ou syndicales, en pleine conciliation avec leurs activités professionnelles et leur vie privée.
A ce titre la société EBRA Médias Alsace s’engage à mettre tous les moyens à disposition pour permettre aux élus ou représentants syndicaux de participer aux réunions et exercer normalement leur(s) mandat(s).
Dès lors, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts trouver les solutions (remplacement interne, travail temporaire, etc.) pour que les élus et représentants syndicaux au CSE puissent quitter leur poste sans que l’activité du service n’en subisse les conséquences.
En outre, les salariés bénéficiant de rémunérations variables ou fixes ne devront subir aucune baisse, aucune perte, de rémunération, en raison de l’exercice de leur mandat.
Il est convenu du maintien de la prime d’objectifs mensuelle à 100% durant l’exercice du mandat (réunions à la demande de la Direction (préparatoires et plénières, heures de délégation). Ce calcul sera fourni à chaque élu individuellement, à leur demande, auprès de la DRH.
A la demande du salarié, un entretien annuel pourra avoir lieu :
en début de mandat, pour organiser la nécessaire conciliation entre vie professionnelle et exercice du mandat,
en cours de mandat, chaque année, pour faire le point sur l’exercice du mandat et relever les éventuelles difficultés et trouver les solutions appropriées ;
à la fin du mandat, pour faire le bilan de l’exercice des fonctions, apprécier si le salarié n’a pas subi de retard dans son évolution professionnelle. Le cas échéant, la société s’engage à réparer immédiatement tout retard anormal, toute différence de salaire, qui s’avérerait anormale ou injustifiée. Le salarié mandaté bénéficiera notamment a minima chaque année, outre les augmentations collectives, de la moyenne des augmentations individuelles versées aux salariés de sa catégorie professionnelle.
Locaux mis à disposition du CSE par l’entreprise
La société s’engage à maintenir les locaux actuels mis à disposition du CSE (bureau) ou, le cas échéant, des locaux équivalents en terme de fonctionnalité, de fournitures et d’équipements mis à disposition par l’entreprise.
Budget des œuvres sociales et budget de fonctionnement du CSE
L’assiette de calcul retenue pour l’application du taux de référence est celle découlant de l’application des Ordonnances Macron, tant pour le budget des œuvres sociales que pour le budget de fonctionnement.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un délai de préavis de six mois.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de six mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Dépôt et publication
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent :
que lors du dépôt du présent accord prévu à l’article L 2231-6 du code du travail, il sera demandé par la partie en charge des formalités de dépôt, la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail.
que certaines parties du présent accord pourront ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront prévues par acte séparé conclu par la Société l’Alsace et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.
