ACCORD NAO 2022 de la société EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE
ENTRE :
La SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE, SAS, dont le siège social est situé avenue des deux fontaines 57140 WOIPPY, représentée par M………………………..….., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
(Ci-après dénommée la « société » ou « l’entreprise »)
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par M……………………………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M…………………………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
PREAMBULE :
Au terme de quatre réunions qui se sont tenues les 13 mai, 8 et 20 juin, 2 septembre 2022 et de la présentation des éléments relatifs à l’organisation du travail, la rémunération, l’insertion professionnelle, l’égalité femmes/hommes, les conditions d’accès à l’emploi, à la promotion et à la formation professionnelle, le droit à la déconnexion, l’évolution de l’emploi et la mobilité des salariés, il a été décidé de conclure le présent accord dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 – OBJET ET CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du code du travail. Les dispositions arrêtées par le présent accord forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.
Le présent accord a notamment pour objet de déterminer les engagements pris par la direction de EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE.
ARTICLE 3 – DEMANDE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
La CFDT a soumis les revendications suivantes à la direction de EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE :
Rémunération :
Augmentation de 2 ,5 % pour les salaires de – 2500 €
Augmentation de 1,5 % pour les salaires de 2501 € à 3600 €
Augmentation de 1 % pour les salaires de 3601 € à 4000 €
Augmentation de 0 ,5 % pour les salaires de + 4000 €
Attribution de tickets restaurants :
1 ticket valeur 8 € par jour travaillé
30 % à charge pour le salarié & 70 % à charge pour l’employeur
La CGT a soumis les revendications suivantes à la direction de EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE :
Augmentation des coefficients de toutes les catégories de personnel en nombre de points correspondant au taux d’inflation, estimé à ce jour à 5 %.
Demande de la prime Macron à hauteur de 500 € à fin juin.
Face aux subventions insuffisantes attribuées aux œuvres sociales versées au budget du CSE, la Filpac-CGT demande une participation pour l’obtention :
Des chèques-déjeuners d’une valeur de 4 € par jour travaillé.
Des chèques-vacances avec participation Direction/salarié (montant à définir).
Une Prime de transport de 50 € mensuel pour les salariés ne disposant pas de véhicules d’entreprise.
Une prise en charge de la direction à hauteur des 2/3 sur la cotisation de la complémentaire santé « Génération ».
ARTICLE 4- PROPOSITION DE LA DIRECTION
La direction entend les revendications des organisations syndicales et soumet la contre-proposition suivante :
Sur la rémunération des salariés d’EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE :
Augmentation de 1 ,5 % pour les salaires de – 2500 €
Augmentation de 1,0 % pour les salaires de 2501 € à 3600 €
Augmentation de 0,7 % pour les salaires de 3601 € à 4000 €
Augmentation de 0 ,4 % pour les salaires de + 4000 €
Cette mesure fera l’objet d’un effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Sur l’attribution des tickets restaurant au 1er janvier 2023 :
L’attribution de 8 tickets restaurants / mois sur 11 mois / salarié
Valeur faciale du ticket restaurant de 7€ avec une prise en charge à hauteur de 4€ par l’employeur.
La direction s’engage à mettre en place les tickets restaurant au 1er décembre 2022 si cela est techniquement possible. Il est rappelé que les ticket restaurant sont optionnels et que les salariés pourront en disposer uniquement s’ils en font la demande. Les tickets restaurant ne seront pas imposés.
Cette proposition a été acceptée par les organisations syndicales de la société EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 8 - INTERPRETATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES CONFLITS
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
La société convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.
Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion.
ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage.
