ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE
La SOCIETE EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE-COMTE, SAS, dont le siège social est situé avenue des deux fontaines 57140 WOIPPY, représentée par M. , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par M. , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Le présent Accord intervient à l'issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
La FILPAC-CGT a soumis les revendications suivantes à la direction de la société :
Augmentation de 80 € bruts sur le salaire de base pour toutes les catégories avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Prime de 1500 € bruts pour tous les salariés au 30 Juin 2025.
La CFDT a soumis les revendications suivantes à la direction de la société :
Une prime PPV de 800 € bruts pour tous les salariés travaillant à temps plein, présents durant les 12 mois précédant la date de versement de cette prime.
Celle-ci versée le 30 juin 2025.
Augmentation générale de 120 € bruts sur l’ensemble de la grille.
Tickets restaurant valeur 100 €/ mois (participation 50/50) sur 12 mois soit 8 tickets à 12,50 € à partir du 1er juillet.
Mise en place de chèques vacances avec répartition conjointe CSE / salarié / employeur au 1er juillet 2025.
Mise en place d’actions concrètes afin de veiller à une parité dans les salaires (enveloppe à définir).
Les parties se sont rencontrées en date des 23 mai 2025, 27 mai 2025, 10 juin 2025, 13 juin et 20 juin 2025.
A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée. Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent accord aux dispositions légales, conventionnelles et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de la société EBRA MEDIAS LORRAINE FRANCHE COMTE.
ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il est convenu d'utiliser la faculté, offerte par l’article 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur au titre de l’année 2025. Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versés par l'entreprise ou qui serait obligatoire en vertu de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d'usage.
3.1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :
être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.
3.2 – Montant de la prime
Le montant de la prime sera fixé à
300.00 € (trois cents euros) bruts pour tous les salariés bénéficiaires travaillant à temps plein. Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de travail.
Le montant visé ci-avant sera fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.
Si le salarié bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion. Le montant de la prime sera également réduit à due proportion si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
3.3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 juin 2025. Elle figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
ARTICLE 4 - DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de versement effectif de la prime.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE L'ACCORD
Tous dispositifs modifiant les avantages collectifs ou individuels du personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un nouvel accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant à l'accord.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord.
ARTICLE 7 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 8 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 9 - INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La direction convoquera à la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion
ARTICLE 10 - RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.
A WOIPPY, LE 20 JUIN 2025
FAIT EN 5 EXEMPLAIRES ORIGINAUX, dont deux pour les formalités de dépôt.
