La Société ECA AEROSPACE, située 6, impasse Alice Guy - 31 300 Toulouse, représentée par XXXXXXXXXX , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les syndicats nommés ci-après :
Syndicat CFTC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Syndicat CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Est intervenu le présent Accord. PREAMBULE
Les parties au présent accord désireuses d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés de la société ECA AEROSPACE, ont convenu d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après. L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 est par ailleurs venue modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixées par la loi du 24 décembre 2019.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés de la société ECA AEROSPACE dont la rémunération brute totale perçue sur la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 est inférieure à 2 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail à temps complet, soit 36837,60€, et liés à la société par un contrat de travail au 30 septembre 2020. En outre, il est précisé que sont incluses dans ladite rémunération de la période de référence les régularisations de salaire versées en octobre mais effectives au 1er juillet 2020 conformément à l’accord NAO signé le 20 juillet 2020. Les Parties conviennent de reconstituer les rémunérations de base pour les périodes d’activité partielle.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 500€ par bénéficiaire pour les salariés travaillant à temps plein présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents pour les raisons suivantes :
Activité partielle ;
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Accident du travail ;
Maladie professionnelle.
Seront donc déduites les absences sur la période au titre notamment des arrêts maladie, à l’exception des arrêts maladie ou garde d’enfants intervenus du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 et qui n’auraient pas débuté avant cette période. Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif visé ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : (Prime complète x Temps partiel) / Temps plein Article 3 – Modalités de versement La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 octobre 2020 en un versement unique, avec le salaire du mois d’octobre 2020. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement. Article 4 – Communication
Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication du personnel. Le Comité Social et Economique de la société ECA AEROSPACE sera informé du présent accord et de ses différentes composantes avant le versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Article 5 – Durée Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, et concerne la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
Article 6 – Publication et Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera déposé par l’Employeur sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’à la DIRECCTE Occitanie et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa signature, soit :
1 exemplaire signé destiné au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse
1 exemplaire signé à la Délégation syndicale CFTC
1 exemplaire signé à la Délégation syndicale CGT
1 exemplaire signé au Comité Social et Economique
1 exemplaire signé à la Direction
Un exemplaire du présent Accord sera, dès sa signature, communiqué à l’ensemble des salariés par voie électronique.
Fait à TOULOUSE, le 26 octobre 2020, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction Générale XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la Délégation CFTC XXXXXXXXXXXXXXXXX Pour la délégation CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXX
