ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ECAD CONSULTANTS
Entre les SIGNATAIRES :
La société ECAD CONSULTANTS,
Société par actions simplifiés, dont le siège Social se situe 8 rue de la Fontaine au Roi 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 331 154 054 au RCS de Paris, représentée par Messieurs XXXXXXX et XXXXX XXXXXX en qualité de Directeur.
D’une part
ET
Le Syndicat National de l’Enseignement Privé Laïque (SNEPL -CFTC), représenté par Monsieur XXXXXXX dûment mandaté par le SNEPL – CFTC, assisté par XXXXXXX.
D’autre part
Le présent accord intervient au terme du cycle de Négociation Annuelles Obligatoires (NAO), ayant donné lieu à 3 réunions : le 11 mai 2022, le 1er juin 2022 et le 18 octobre 2022.
Il s’applique, sauf dispositions particulières précisées dans les articles concernés, à compter du 1er septembre 2022
Article 1. Rémunération
Article 1.1 – Prime exceptionnelle Conscient de l’augmentation du cout de la vie il est octroyé aux salariés une prime exceptionnelle d’un montant de 270 € Brut. Article 1.2 – Condition d’attribution La prime exceptionnelle prévue à l’article 1.1 du présent accord sera octroyé à tous les salariés en CDI ou CDII ayant une rémunération brut fixe inférieure ou égale à 55 000 € par an et présent au 1er septembre 2022 et a la date de versement prévue à l’article 1.3 du présent accord. Article 1.3 – Modalité de versement La prime prévue à l’article 1.1 du présent accord sera versé avec la paie du mois de novembre 2022.
Article 2 – Forfait mobilité durable
Le présent article est créé à titre temporaire. Il s’applique du 18/10/2022 au 18/10/2023. Les parties signataires conviennent de faire un bilan de l’application du présent article à l’occasion des NAO « 2023 ». En fonction de ce bilan, mais également des éventuelles évolutions de la réglementation (notamment des exonérations URSSAF de ces indemnités), les parties rediscuteront alors de ce sujet. Article 2.1 – Définition et montant Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques il est décidé la mise en place d’un « forfait mobilité durable ». Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », l'entreprise prend en charge une partie des frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transport publics de personnes (autres que ceux concernés par le prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
les autres services de mobilité partagée
Le montant de prise en charge est plafonné à 200 € et se cumule avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public. Le cumul entre le forfait mobilité durable et la prise en charge de l’abonnement de transport public est limité à 800 € par salarié et par an. Article 2.2 – Organisation La direction va mettre à disposition un formulaire permettant aux salariés concernés de demander le bénéfice du forfait mobilité dans les conditions prévues par le présent accord. Le formulaire prendra la forme d’une déclaration sur l’honneur. Ce document définira les délais et conditions de versement de l’indemnité, étant précisé que le versement sera fait une fois par an.
Article 3 – Durée et Révision.
Article 3.1 – Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur.
Si des dispositions légales ou conventionnelles venaient à modifier les dispositions du présent accord, les parties se réuniront afin de déterminer les suites à donner.
Par ailleurs, il est convenu que les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec des dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles qui viendraient remettre en cause certains principes prévus au présent accord.
Article 4 – Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé par la Direction dans les formes requises auprès de la DRIEETS Ile-de-France (Unité départementale de Paris), ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail. Fait à Paris le 18 octobre 2022
