S.A. au capital de 945.183,91 Euros, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX (77), Sous le numéro RCS MEAUX 964 201 495 Siège Z.I de Mitry-Compans 8, Rue Henri Becquerel 77290 Mitry-Mory
Représentée par Monsieur Benjamin COUSTILLIERxxx
Agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée l'Entreprise. D'une part,
Le Comité Social et Economique
Ayant approuvé à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du [préciser]xxxxx dont le PV est joint en annexe au présent accord,
Et représenté par M <...> [préciser] xxxxxxx en vertu du mandat reçu à cet effet.
D'autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Le présent Accord a pour objet de préciser l'Intéressement des salariés aux performances de l'Entreprise et de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêt qui y existe. Conformément aux règles en vigueur, les sommes versées au titre de l’Intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de salaire et des avantages acquis précédemment en vigueur dans l'Entreprise ou qui y deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles, notamment ceux résultant de la convention collective, de l'accord de branche ou de l'accord salarial local auxquels l'Entreprise a ou aura pu adhérer.
Les sommes distribuées aux salariés au titre de l'Accord d'Intéressement n'ont pas le caractère d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et seront, en conséquence, exonérées des cotisations de sécurité sociale.
Cet Accord permet de déterminer les modalités d’Intéressement retenues ; il précise en outre les critères et les modes de calcul nécessaires à l’établissement de l’Intéressement ainsi que les modalités de répartition entre les différents bénéficiaires de l’Intéressement.
Le choix des modalités de calcul est motivé par le souci d’associer les salariés aux fruits de l’amélioration de l’efficacité des processus de l’Entreprise. C’est pour cette raison que la formule de calcul s’appuie sur le Résultat Courant Avant Impôts (RCAI), qui représente le résultat financier de l’entreprise pour l’exercice fiscal, puis sur le Résultat d’Exploitation (REX) qui représente l’efficacité économique de nos actions, en dehors des résultats financiers indépendant des opérations d’exploitation, et sur le « Customer On Time Delivery » (COTD) qui représente de façon agrégée notre capacité à respecter nos objectifs en termes de délais, et donc la confiance de nos clients dans notre capacité à tenir nos engagements.
La prime globale d’intéressement sera répartie entre les bénéficiaires au prorata du temps de présence au cours de l’exercice considéré. Ce choix est motivé par la volonté de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l’effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l’organisation du travail.
Les primes d’Intéressement issues du calcul ci-dessous défini peuvent, par le mode de calcul choisi et par leur caractère aléatoire, être nulles en cas de résultats négatifs et/ou insuffisants sur les critères retenus : en aucun cas, elles ne peuvent être considérées comme un avantage acquis.
Nul ne peut prétendre percevoir un Intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord.
L'Intéressement ne dépend pas d'une décision des parties signataires, mais uniquement des règles de calcul définies par l'accord. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs.
L'Entreprise répond aux dispositions légales obligatoires en matière de représentation du personnel.
L’accord ne deviendra applicable qu'après les formalités prévues à l'article 10.
DEFINITIONS DES TERMES
CA ou C.A : Chiffre d’affaires
COTD : Customer On Time Delivery - commandes livrées dans les temps contractuels
EETP : Emploi Equivalent Temps Plein
FCPE : Fonds Commun de Placement d’Entreprise
I : Prime d'Intéressement
Pénalités de retard : charge nette enregistrée dans le compte de résultat c’est-à-dire comme la somme des montants compensés (fournitures gratuites ou à prix dégradés) + des montants payés + des montants provisionnés sous déduction des montants de provisions reprises
PEE : Plan d’Epargne Entreprise
PPE : Primes de Performance Entreprise
PPE 1 : Primes de Performance Entreprise-COTD
PPE 2 : Primes de Performance Entreprise-REX
RCAI / Taux de RCAI : Résultat Courant Avant Impôts, exprimé en euro (RCAI) ou en pourcentage du Chiffre d’Affaires Hors Taxes (Taux de RCAI)
REX / Taux de REX : Résultat d’Exploitation, exprimé en euro ou en pourcentage du Chiffre d’Affaires Hors Taxes (Taux de REX)
Taux COTD : taux de commandes livrées à la date contractuelle exigée par le client telle qu’elle est inscrite dans la commande initiale.
ARTICLE 1 : PRINCIPE DE L'INTERESSEMENT / LIMITES
En application du présent Accord, la prime d'Intéressement assise sur une participation collective à la prospérité de l'Entreprise sera calculée selon les modalités exposées ci-après ; cette prime globale sera calculée, répartie et versée à chaque salarié, en fonction de la performance mesurée, du mode de calcul et de la répartition définie.
Sont expliquées ci-après les bases et assiettes servant de calcul.
Motifs : Associer le personnel à la marche de l'Entreprise et aux résultats qui en découleront, en tenant compte de sa spécificité, et partager entre l'Entreprise et l'ensemble du personnel bénéficiaire les gains qui peuvent résulter de l'amélioration des performances définies à l'article 2 sans compromettre pour autant la part de résultat liée à ces performances nécessaire à l'Entreprise pour assurer son développement.
Choix des modalités : Le présent accord d'Intéressement est fondé sur l'évolution des performances annuelles.
L’Intéressement se calculera de la manière suivante :
Tout d’abord, une condition permettra de respecter les dispositions légales et notamment le caractère aléatoire de l’Intéressement ; elle viendra “déclencher” ou inversement “bloquer” l’Intéressement en fonction d’un seuil minimum de Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) à atteindre, exprimé en pourcentage du Chiffre d’Affaires Hors Taxes.
La Prime Globale sera ensuite définie en fonction de la performance de l’Entreprise mesurée par la somme de
deux (2) Primes de Performance Entreprise (PPE)
L’Intéressement sera réparti proportionnellement au temps de présence tel que défini à l’Article 4 du présent accord.
ARTICLE 2 : CALCUL DE L'INTERESSEMENT
Le montant global de l'Intéressement est plafonné à 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise au cours de l’exercice considéré.
Pour le calcul du plafond, il convient de prendre en considération le total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'Entreprise. Le salaire brut s'apprécie par référence à l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale ; il s'entend avant déduction des cotisations et des contributions sociales et après déduction des remboursements pour frais professionnels.
Par conséquent, si l’application de la formule d’intéressement aboutit à ce que son montant global soit supérieur au plafond de 20% du total des salaires bruts versés, celui-ci sera automatiquement ramené au niveau de ce plafond.
Indépendamment du plafond global, la prime d'Intéressement versée à chaque salarié sera plafonnée, en application de l'article L 3314-8 du Code du Travail, à 75 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Le plafond s'apprécie par rapport aux primes d'Intéressement distribuées au titre d'un même exercice, quelle que soit la date de versement. Le plafond de Sécurité Sociale à retenir est celui en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l'Intéressement se rapporte. Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence dans les effectifs.
2.1 Mode de calcul
Le mode de calcul de la prime d'Intéressement «
I » a été déterminé pour tenir compte de la particularité du métier de l'Entreprise et de sa structure opérationnelle. Il résulte de la mesure d'un progrès enregistré dans les performances des salariés et de l'Entreprise.
La prime globale d’Intéressement
I, est définie comme suit :
I = (Score Clé) x [(PPE 1 + PPE 2) x nombre de bénéficiaires]
Les agrégats sont définis pour : -le Score Clé au paragraphe 2.2, -la PPE 1 au paragraphe 2.3, -la PPE 2 au paragraphe 2.4.
2.2 Détermination de la condition de base : le score clé
Une condition préalable, appelée
« Score Clé » est requise pour pouvoir calculer l’Intéressement et donc en bénéficier.
Cette condition est définie à partir du
Taux de Résultat Courant Avant Impôts (RCAI). Exprimé en pourcentage du Chiffres d’affaires hors taxes.
Critère Clé = Taux de RCAI en % du CA HT
Ce Taux de RCAI est calculé par la formule suivante :
Taux de RCAI = Résultat Courant Avant Impôts (RCAI) Chiffre d’Affaires Hors Taxes (CA ht)
Le R.C.A.I (Résultat Courant Avant Impôts) correspond au montant figurant à la ligne GW de l’état 2052-SD de la liasse fiscale. Le C.A. ht (Chiffre d’Affaires Hors Taxes) correspond au montant figurant à la ligne FL de l’état 2052-SD de la liasse fiscale. Le
Score Clé est défini selon le niveau de performance atteint sur le Critère Clé, tel que précisé dans le tableau ci-dessous :
Critère Clé
Score Clé
Taux RCAI < 3,0 %
0
Taux RCAI > 3,0 %
1
Ainsi, selon la performance sur le Critère Clé, le
Score Clé donnera accès à l’Intéressement (I) (Score Clé = 1), ou pas (Score Clé = 0). Donc si le RCAI est supérieur ou égal à 3,0 % alors les primes PPE 1 et PPE 2 seront calculées selon le cadre défini ci-après aux paragraphes 2.3 et 2.4.
2.3 Détermination de la Prime de Performance Entreprise 1-COTD
La prime de performance PPE 1 atteste de l’amélioration de la productivité mesurée par le COTD-Customer On Time Delivery.
Le taux de COTD représente le nombre de véhicules livrés à la date contractuelle demandée par le client telle qu’elle est inscrite dans sa commande, rapporté au nombre total de véhicules livrés dans la période considérée. Ce taux est exprimé en pourcentage.
Critère clé du PPE 1 : Taux COTD
Le calcul de la prime est linéaire entre un seuil mini de taux de COTD, correspondant à une prime nulle et un seuil maxi de taux de COTD correspondant à une prime maximale de 500 €.
Le calcul du PPE1 est fixé par une valeur minimum (Vmin en euro) correspondant à un taux de COTD minimum et inférieur (Smin en %) et une valeur maximum (Vmax en euro) correspondant à un taux de CTOD maximum et supérieur (Smax en %). La valeur de PPE est calculée linéairement entre ces deux seuils.
Le calcul est défini selon la formule PPE1 (€) = A x Taux COTD (%) + B où les coefficients A et B sont définis ainsi :
Le Seuil Mini est fixé à 70,0 %, le Seuil Maxi est fixé à 95,0 %. Dans ces conditions A = 2000 et B = -1400
PRIME DE PERFORMANCE ENTREPRISE 1
Taux COTD
< 70,0 %
>= 70,0 % et =< 95,0 %
> 95,0 %
PPE 1
0 euro
(2000 x Taux COTD – 1400) euros
500 euros
Le COTD est fourni par le service du contrôle de gestion.
2.4 Détermination de la Prime de Performance Entreprise 2
La prime de performance PPE 2 atteste de la rentabilité mesurée par le taux de REX.
Critère clé du PPE 2 : Taux REX
Le calcul de la prime est linéaire entre un seuil mini de taux REX, correspondant à une prime nulle et un seuil maxi de taux de REX correspondant à une prime maximale de 500 €.
Le calcul du PPE2 est fixé par une valeur minimum (Vmin en euro) correspondant à un taux de REX minimum et inférieur (Smin en %) et une valeur maximum (Vmax en euro) correspondant à un taux de REX maximum et supérieur (Smax en %). La valeur de PPE est calculée linéairement entre ces deux seuils.
Le calcul est défini selon la formule PPE2 (€) = A x Taux REX (%) + B
où les coefficients A et B sont définis ainsi :
Le Seuil Mini est fixé à 3,5 %, le Seuil Maxi est fixé à 6,0 %. Dans ces conditions A = 20000 et B = -700
PRIME DE PERFORMANCE ENTREPRISE 2
Taux REX
< 3,5 %
>= 3,5 % et =< 6,0 %
> 6,0 %
PPE 2
0 euro
(20000 x Taux REX – 700) euros
500 euros
Les Primes de Performance Entreprise PPE 1 et PPE 2 s’additionnent et sont multipliées par le nombre de bénéficiaires, tels que définis à l’article 3 ci-après, pour donner le montant de la prime globale d’intéressement « I ». Cette somme est ensuite répartie entre les salariés (cf : article 3) en fonction d’un mode de répartition (cf : article 4). Toutefois, pour les bénéficiaires non présents pendant toute la période de calcul, au sens de la définition de la présence telle que prévue à l’article 4 du présent accord, les intéressés sont pris en compte dans le nombre de bénéficiaires au prorata temporis.
ARTICLE 3 : SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord d'Intéressement s'applique à l'ensemble des salariés de l'Entreprise tels que les personnels sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel, sous réserve de répondre à la condition d'ancienneté de trois mois dans l'Entreprise.
L'ancienneté correspond à la durée d'appartenance juridique à l'Entreprise, acquise au cours de l’exercice et des douze mois qui le précèdent, de façon continue ou discontinue et sans que de simples suspensions de contrat de travail puissent être déduites. L’ancienneté ne se confond donc pas avec la présence.
ARTICLE 4 : MODE DE REPARTITION
La répartition se fera au prorata du temps de présence effectif de chacun des bénéficiaires au cours de l’exercice considéré.
Sont considérées comme des périodes de présence effective, les périodes :
de congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et de deuil ;
de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
de placement en activité partielle ;
de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
assimilées par le Code du travail à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Selon la formule de calcul de l'Intéressement,
I, défini à l'article 2, le montant de l’intéressement revenant au salarié sera directement lié à son temps de présence annuel qui est le ratio suivant :
Temps de présence effectif du Salarié Temps de présence Théorique de la période
ARTICLE 5 : VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
L’Intéressement, calculé comme indiqué à l'article 2, sera versé une fois par an à chaque intéressé.
La prime d'Intéressement sera versée à chaque bénéficiaire dès qu'elle aura pu être calculée et vérifiée par l'organe de contrôle tel qu'il est prévu à l'article 8 (sous réserve de l’affectation éventuelle au Plan d'Epargne Entreprise de tout ou partie de cet Intéressement qui peut être décidé par chaque bénéficiaire dans les conditions fixées à l'article 7).
L'accord devant définir les périodes de versement de la prime d'Intéressement, il est précisé que celle-ci sera versée
au plus tard avant le dernier jour du cinquième mois suivant la fin de la période considérée.
Passé ce délai, elles seront majorées d’un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié semestriellement, majoré de 33 %. Cet intérêt de retard court à partir du premier jour du sixième mois suivant la date de clôture de l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué, et ce, jusqu’à la date d’investissement effectif ou de versement au salarié. Ces intérêts seront versés en même temps que le principal et seront employés dans les mêmes conditions. Ils bénéficieront du régime d’exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail.
Ces versements feront l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie. Cette fiche mentionnera le montant global de l'Intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires et la part qui revient au salarié, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai, ainsi que les modalités d'affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l'intéressement.
Elle comportera en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition, telles qu'elles résultent de l'accord.
Pour les salariés bénéficiaires quittant l'Entreprise en cours de période, avant d'avoir perçu la totalité de la prime d'Intéressement leur revenant, il appartient à l’entreprise de demander l'adresse à laquelle ils pourront être informés de leurs droits.
Si le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont affectées par défaut sur le plan d’épargne dans les conditions visées à l’article 7 du présent accord. Ces sommes pourront être réclamées par l’intéressé jusqu’au terme de la prescription fixée par la législation en vigueur.
ARTICLE 6 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT
Régime social
Conformément aux dispositions de l'article L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord d'intéressement n'ont pas de caractère d'élément de rémunération pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Les salariés de l'entreprise ne pourront se prévaloir du présent accord d'intéressement pour obtenir une rémunération complémentaire sous quelque forme que ce soit.
Forfait social
En application des articles L137-15 et L137-16 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au titre de l’intéressement sont soumises à une contribution patronale dénommée « Forfait Social » ; Ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de l’intéressement (mentionné au titre 1er du livre III de la troisième partie du code du travail) :
Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L3322 du code du travail.
Dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés.
Régime fiscal
Conformément aux dispositions de l'article L 3315-1 du code du travail :
L’entreprise peut déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, le montant des primes versées en application du présent contrat ;
Si l’entreprise est soumise à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du CGI, ces primes rentrent dans l’assiette de cette taxe ;
Les sommes revenant aux salariés sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au "a" du paragraphe 5 de l'article 158 du CGI sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 9 du présent accord.
Contribution Sociale Généralisée (C.S.G)
En application de l'article 128 de la loi de finances de 1991, les sommes allouées aux salariés au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution Sociale Généralisée selon le taux en vigueur.
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.)
En application de l'ordonnance n° 96-50 du 24 Janvier 1996, les sommes allouées aux salariés au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale selon le taux en vigueur.
ARTICLE 7 : AFFECTATION AU PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE L’entreprise ayant fait le choix d’ouvrir un
Plan d'Epargne Entreprise tout salarié bénéficiaire pourra affecter tout ou partie de la part d'Intéressement lui revenant sur celui-ci.
Les sommes pour lesquelles le bénéficiaire n’aura pas clairement manifesté de choix de versement et/ou d’investissement dans les délais impartis seront automatiquement investies dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) existant dans l’entreprise, en parts du Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) par défaut mentionné dans le règlement dudit plan.
Les sommes ainsi affectées seront exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Il est rappelé que ces sommes seront bloquées cinq ans, sauf en cas de retraits autorisés par le législateur.
Le versement au PEE entraînera adhésion au règlement du PEE.
Chaque bénéficiaire sera informé par le gestionnaire du PEE, par courrier ou par courrier électronique s’il ne s’y oppose pas, à part de son bulletin de salaire, par une note lui précisant le montant total de l'Intéressement qui lui est dû pour la période de calcul précédente et lui rappelant la possibilité d'en verser tout ou partie au PEE.
Le bénéficiaire est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours calendaires suivant l’envoi de cette information. Dans les 15 jours suivant la réception de cette note, les bénéficiaires intéressés devront indiquer au gestionnaire la somme qu'ils souhaiteront verser au PEE, cette somme sera retenue sur l'Intéressement distribué. Cette fiche comporte les informations suivantes : -les sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement ; -le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ; -le délai dans lequel il peut formuler sa demande ; -les modalités d'affectation par défaut des sommes au PEE en cas d'absence de réponse de sa part. En l’absence de réponse du bénéficiaire, les sommes qui lui sont attribuées sont affectées par défaut sur le PEE dans les conditions précisées ci-avant.
ARTICLE 8 : SUIVI ET CONTROLE D'APPLICATION DE L'ACCORD
8.1 Suivi de l’accord
Les conditions d’application du présent accord sont suivies par le Comité Social et Economique (CSE).
Le CSE se réunit au plus tard avant le dernier jour du cinquième mois suivant la fin de chaque exercice donnant lieu à calcul et répartition de l’intéressement. Les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et à sa répartition sont communiqués avec la convocation à la réunion. Les membres du CSE vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par le présent accord. Ils peuvent à cet effet demander toutes précisions et tout document utile pour procéder à cette vérification.
Les membres du CSE sont soumis à une obligation de discrétion lorsque des informations confidentielles, et présentées comme telles, leurs sont communiquées.
8.2 Règlement des litiges
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen conjoint de la direction et du CSE.
A défaut de résolution amiable, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 9 : INFORMATION DU PERSONNEL
L'information et la publication relative à cet accord seront faites conformément aux dispositions réglementaires. L'ensemble des salariés sera informé directement par une note de service de la mise en place d’un Accord d’Intéressement. En outre, ce texte fera l'objet d'une note d'information qui sera remise à chacun des salariés de l’Entreprise et à tout collaborateur nouvellement engagé. Celle-ci précisera notamment le devenir de l’Intéressement si le salarié ne peut être joint à sa dernière adresse.
Un livret d’épargne salariale est remis à chaque bénéficiaire lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte un rappel des dispositifs d’épargne salariale applicables dans l’entreprise et est complété lorsque le bénéficiaire quitte l’entreprise, par le récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées, en distinguant les actifs disponibles de ceux qui ne le sont pas. Cet état récapitulatif indique les modalités de financement des frais de tenue de compte soit à la charge du salarié par prélèvement sur ses avoirs, soit à la charge de l’entreprise. Le texte intégral du projet d'accord d'Intéressement est remis aux membres du CSE.
ARTICLE 10 : DEPOT DE L'ACCORD Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés dès leur conclusion à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
L'accord d'Intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des parties signataires du contrat initial et dans la même forme que pour sa conclusion.
L'avenant sera déposé auprès de la DREETS dépositaire de l'accord initial. La signature d'un avenant ne peut intervenir au plus tard que dans la première moitié de la première période de calcul de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet.
La dénonciation par l’une des parties n’est possible que lorsqu’il s’agit de renégocier un accord conforme, suite aux observations de l’Urssaf.
ARTICLE 12 : DUREE / RECONDUCTION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s'appliquera à l’exercice suivant :
Du 01/01/2025 au 31/12/2025
Il ne sera pas tacitement renouvelé.
A l'issue de cette période, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système sous la même forme ou sous une forme différente.
Rédigé en trois exemplaires originaux dont un pour chaque partie et un pour la DREETS. Fait à MITRY-MORY, le XX yyyy ZZZZ.
« Pour la Société » xxxxxxxxxxxxxECHELLES RIFFAUD Pour le Comité Social et Economique
Monsieur Benjamin COUSTILLIERxxxxxxx M. <…>, mandaté à cet effet
où les coefficients A et B sont définis ainsi :
