Avenant n°1 à l’accord relatif au temps de travail applicable au sein d’Eckardt
PREAMBULE Compte tenu de la modification des modalités de prise des congés d’ancienneté à la suite de la conclusion et l’entrée en vigueur de l’accord relatif à l’élargissement du socle conventionnel de Schneider Electric du 19 juillet 2023, les parties ont souhaité réviser les modalités de détermination et prise des jours de réduction du temps de travail pour le personnel non-cadre (JRTT). Les parties sont donc convenues du présent avenant à l’accord temps de travail d’Eckardt du 20 novembre 2023.
Article 1. Modification des articles relatifs à la dénomination des RTT ainsi qu’aux modalités de prise des RTT des non-cadres
Modification de l’article 3.2.2
L’article 3.2.2 est supprimé et remplacé par l’article suivant :
« Article 3.2.2. Dénomination et modalités de répartition des RTT
Les JRTT sont des « JRTT salariés », pris à l’initiative du salarié. L’ensemble des JRTT peuvent être pris en heures. »
Modification de l’article 3.2.3
L’article 3.2.3 est supprimé et remplacé par l’article suivant :
« Article 3.2.3. Fermeture de l’entreprise et utilisation des congés payés
Afin de remplacer les 52 heures de JRTT anciennement à la disposition de l’employeur permettant de fixer les jours de pont ainsi que les jours de fermeture de l’usine, après consultation et concertation avec le CSE , l’employeur procèdera à une ou plusieurs fermetures annuelles de l’entreprise pendant lesquels les salariés seront en congés payés. Le CSE sera informé et consulté préalablement à la mise en œuvre des périodes de fermeture de l’entreprise. »
Article 2. Dispositions finales
Article 3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 3.2 - Révision de l’accord Cet accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des Organisations syndicales Représentatives dans un délai de 3 mois pour négocier un avenant au présent accord. L’éventuel avenant conclu dans le cadre d’une révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Article 3.3 - Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables. La partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord. La lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation. En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois prévu par l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord. Article 3.4 - Notification et dépôt de l’accord Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société Eckardt. Il comporte 4 pages, numérotées de 1 à 4. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé :
En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/;
Via un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR
Sa signature est intervenue le 06/08/2024 à Soultz Haut Rhin entre les représentants de la Direction d’Eckardt et les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux.
POUR LA DIRECTION
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SIGNATAIRES
